Avenant n°1à L’Accord relatif à la mise en place duComité Social et Economique (cse) au sein de la société Terelian
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
Terélian, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 999 160,20 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 410 335 855, dont le siège social est situé 12-14 Rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-MALMAISON, dûment représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise » ;
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ;
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Il a été décidé de modifier l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société VINCI Construction Terrassement (devenue depuis « Terélian) en date du 18 juin 2019 et applicable dans l’entreprise afin de l’adapter aux nouveaux process d’entreprise et aux mises à jour légales intervenues depuis sa conclusion.
Les modifications contenues dans le présent avenant sont applicables à partir du 1er avril 2025.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE « L’ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS »
L’article 10 intitulé « REMBOURSEMENT DES FRAIS » de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société VINCI Construction Terrassement du 18 juin 2019 est modifié comme suit :
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel, élus ou désignés, dûment convoqués pour assister aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur, sont remboursés sous certaines conditions et selon les modalités suivantes :
10.1Frais de transport
Les frais de transport s’entendent par : train, avion, bateau, taxi, métro/tram (transports publics), péages, parking, essence, recharge de véhicule électrique, IK.
Transports en commun :
Le train est le moyen de transport à privilégier systématiquement pour des raisons de risque routier, de fatigue et évidemment écologique, avec un billet en 2nde classe (sauf dérogation validée par la Direction). L’avion est donc à éviter pour des raisons d’impact environnemental (sauf impossibilité d’utiliser un autre moyen de transport auprès dérogation validée par la Direction).
Les frais engagés pour utiliser les transports en commun par le représentant du personnel pour se rendre de son lieu d'affectation au lieu où se tient la réunion sont intégralement pris en charge sur présentation d'une note de frais (NDF) et des justificatifs correspondants selon les règles en vigueur dans l’entreprise via le système dématérialisé « Neo KDS ».
Utilisation d’un véhicule :
Le représentant du personnel qui ne pourrait pas utiliser exclusivement les transports en commun et qui devrait utiliser son véhicule personnel, un véhicule d’entreprise ou un véhicule de location le ferait sous sa responsabilité. Il sera alors remboursé des éventuels frais engagés, à deux conditions :
joindre à la note de frais d’indemnités kilométriques, une attestation sur l'honneur précisant notamment le nom des personnes transportées (modèle envoyé aux élus et disponible sur le portail) ;
justifier, s'il s'agit d'un véhicule personnel, d'une assurance offrant une couverture pour les trajets professionnels et pendant les heures de travail.
Les frais engagés pour l’utilisation d’un véhicule sont pris en charge sur présentation d'une note de frais et des justificatifs correspondants selon les règles en vigueur dans l’entreprise via le système dématérialisé « Neo KDS ». En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les IK sont limitées à 100km maximum et sont remboursées sur NDF selon les règles en vigueur dans l’entreprise via le système dématérialisé « Neo KDS ». La distance maximale retenue est celle séparant le lieu d'affectation du conducteur du véhicule du lieu où se tient la réunion en retenant la distance calculée par le système « Neo KDS »..
Au-delà de 100km, pour des raisons de maitrise des dépenses (et en cas d’impossibilité de prendre les transports en commun), les représentants du personnel devront utiliser un véhicule de prêt d’entreprise ou un véhicule de location (catégories A/B ou Mini/Economique) avec remboursement sur NDF selon les règles en vigueur dans l’entreprise via le système dématérialisé « Neo KDS » du carburant/recharges, des péages et parking éventuels. La réservation d’un véhicule de location via le système dématérialisé « Neo KDS » pour prise en charge directe par l’entreprise est possible. Le covoiturage doit également être privilégié.
10.2Frais de Logement et Repas
Logement :
Pour le logement dans le cadre des réunions organisées à l'initiative de l'employeur, les représentants du personnel sont invités à utiliser la réservation via la plateforme « Neo KDS » afin de bénéficier d’une prise en charge directe par l’entreprise. Dans ce cas, l’hébergement choisit doit être « conforme » selon l’outil tout en choisissant un tarif raisonnable et parmi les moins chers proposés.
Si le représentant du personnel souhaite réserver un hébergement en dehors de la plateforme de réservation « Neo KDS », les tarifs doivent être raisonnables et les frais seront alors remboursées sur NDF selon les règles en vigueur dans l’entreprise via le système dématérialisé « Neo KDS ».
Repas :
Les frais engagés pour les repas (déjeuner et diner) dans le cadre des réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont pris en charge sur présentation d'une note de frais et des justificatifs correspondants selon les règles en vigueur dans l’entreprise via le système dématérialisé « Neo KDS ». Le montant doit être raisonnable selon le lieu de la réunion et sera dans tous les cas limité à 30€ (réunion en région parisienne) ou 25€ (réunion en province).
Le salarié ainsi indemnisé conserve, sur fiche de paie, l'indemnité de grand ou de petit déplacement dont il bénéficie habituellement.
Dans le cadre des réunions CSE ou CSSCT organisées à l'initiative de l'employeur, afin de couvrir le préjudice lié à l'éloignement temporaire familial, les représentants du personnel bénéficiaient historiquement d’une indemnité forfaitaire dont le montant pouvait être estimé à 30€ bruts par réunion (peu importe le nombre de jours de présence sur site pour cette réunion).
Dans le cadre de la signature de cet avenant, les Organisations syndicales représentatives ont souhaité renoncer au bénéfice de ce forfait et pouvoir faire bénéficier les salariés de l’entreprise d’une somme équivalente par le biais des Œuvres sociales du CSE.
Ainsi, l’équivalent théorique annuel de ces forfaits sera versé par l’entreprise chaque année sur le budget des œuvres sociales du CSE selon le calcul suivant dont le montant sera fixe : 30€ x 12 mois x 17 élus = 6 120 € annuel.
10.3Temps de trajet
(pas de modifications)
Le temps passé pendant l'horaire normal de travail pour se rendre aux réunions est payé au représentant du personnel comme temps de travail effectif.
Le temps de trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'est pas indemnisé, mais il peut être récupéré le premier jour ouvré suivant la date à laquelle s'est tenue la réunion ou un autre jour avec l'accord du Chef de service.
Le temps de trajet maximum indemnisable, soit par paiement des heures comme temps de travail, soit par paiement du temps de récupération est fixé comme suit :
pour les utilisateurs des transport en commun : temps nécessaire au voyage aller et retour tel qu’indiqué sur les justificatifs joints à la note de frais (heure départ et heure d’arrivée).
pour les utilisateurs d'autres moyens de transport : forfaitairement sur la base d'une heure de trajet pour 100 km parcourus entre le lieu d'affectation et le lieu de la réunion (distance retenue selon le mode de calcul prévu au 10.1).
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE « L’ARTICLE 13 – LE PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) »
L’article 13 de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société VINCI Construction Terrassement du 18 juin 2019 est modifié comme suit :
TITRE 5 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité d’instituer des représentants en lien direct avec les différentes directions, en capacité de faire remonter aux directeurs concernés ainsi qu’au Comité Social et Economique, certaines problématiques individuelles et collectives locales. Il s’agit des représentants de proximité (RP), dont les conditions d’intervention sont déterminées par le présent accord.
ARTICLE 13 - LE PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Les Parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 2 du présent accord, elles ont intérêt à mettre en place des représentants de proximité chargés de constituer un relais entre les problématiques locales, le Comité Social et Economique et l’employeur.
A ce titre, les Parties décident que des représentants de proximité (RP) sont mis en place dans les conditions suivantes :
1 RP pour la Direction Régionale Seine-Atlantique.
1 RP pour la Direction Régionale Rhin-Rhône.
1 RP pour la Direction Régionale Corse-Méditerranée.
Les Parties conviennent que le nombre des RP pourra être adapté en fonction des besoins et de l’évolution de l’entreprise.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES « ARTICLE 20 – CHAMP D’APPLICATION DE LA BDES »
et « ARTICLE 21 - OBLIGATION DE DISCRETION DES UTILISATEURS DE LA BDES »
Compte tenu de l’évolution des dénominations légales (de BDES à BDESE), les articles 20 et 21 de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société VINCI Construction Terrassement du 18 juin 2019 sont modifiés comme suit :
TITRE 8 : BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ARTICLE 20 - CHAMP D’APPLICATION DE LA BDESE
Il est convenu entre les Parties que la Société Terélian met à disposition des élus une BDESE leur permettant d’exercer utilement leurs compétences. La BDESE contient notamment les données liées aux informations périodiques du CSE au titre des informations et consultations régulières.
ARTICLE 21 - OBLIGATION DE DISCRETION DES UTILISATEURS DE LA BDESE
Les Parties conviennent que les salariés ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel. Les droits d’accès à la base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD – RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du
1er avril 2025.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les Parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Rueil-Malmaison, le 30 avril 2025. En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
