Tereos France, Union de Coopératives, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
Tereos France Services SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
France Fondants SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
Formant entre elles
l’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :
Directeur de Tereos France Directrice des Ressources Humaines
Et ci-après dénommée l’«Entreprise », D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Délégué Syndical Central C.F.D.T ; Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ; Délégué Syndical Central C.G.T ; Délégué Syndical Central, F.O ; D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires3
Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat4
2.1. Principe4
2.2. Complément au titre des périodes de travail physiquement réalisées sur les sites industriels pendant la période de confinement du 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus4
2.3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat5
Article 3 - Prime exceptionnelle pour les salariés ayant physiquement travaillé sur les sites industriels plus de 23 jours effectifs sur la période du 17 mars au 10 mai 20205
Article 4 – Charges sociales et fiscales5
4.1. Pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat5
4.2. Pour la prime exceptionnelle bénéficiant aux salariés ayant travaillé physiquement sur les sites industriels plus de 23 jours effectifs sur la période du 17 mars au 10 mai 20205
Article 5 - Date de versement6
Article 6 – Suivi de l’accord et information des salariés6
Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation6
Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord7
PREAMBULE
Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de Tereos Sucre France en reconnaissant l’engagement de tous sur les 12 derniers mois. Par ailleurs, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de « Covid-19 », Tereos Sucre France a pris des mesures de protection concrètes et adaptées au contexte pour protéger ses salariés tout en assurant, par des mesures organisationnelles, la poursuite des activités. Ces mesures ont fait l’objet d’un accord portant sur la protection de la santé et de la sécurité des salariés et continuité d’activité au sein de Tereos Sucres France durant l’épidémie de Covid 19 signé le 16 mars 2020 ainsi que d’un avenant signé le 21 avril 2020. Durant cette période, Tereos Sucre France a ajusté ses process industriels et logistiques pour affecter des volumes de production à la fabrication de gel hydroalcoolique et de désinfectant. Toutes les équipes de Tereos Sucre France ont été mobilisées durant la période de confinement national pour servir au mieux les intérêts de l’entreprise, avec une adaptation rapide de chacun aux mesures de protection et à leur exécution rigoureuse sur site. En outre, afin de reconnaitre les contraintes particulières de la période de confinement, les parties signataires souhaitent valoriser spécifiquement les salariés venus travailler physiquement sur les sites industriels.
Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les établissements de Tereos Sucre France. Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :
L’ensemble des salariés de l’UES Tereos Sucres France sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ou à durée indéterminée,
Les intérimaires sous contrat de mission,
présents à la date de dépôt du présent accord.
Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
2.1. Principe
Au titre de leur présence au cours des 12 derniers mois précédant le dépôt de l’accord (du 26 mai 2019 au 25 mai 2020), les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant brut de 1000€. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période considérée ainsi que sa durée contractuelle de travail.
Par exemple, ce montant, pour un salarié à temps plein entré aux effectifs le 1er décembre 2019, sera de : 1000 *177/366=483,61€.
2.2. Complément au titre des périodes de travail physiquement réalisées sur les sites industriels pendant la période de confinement du 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus
Afin de reconnaître plus particulièrement les salariés ayant physiquement travaillé sur les sites industriels pendant la période de confinement national du 17 mars au 10 mai 2020, un complément leur sera versé dans les conditions suivantes :
Nombre de jours de travail effectif sur site Montant brut De 1 jour à 5 jours inclus sur site 200€ De 6 jours à 9 jours inclus sur site 350€ De 10 jours à 12 jours inclus sur site 500€ De 13 jours à 15 jours inclus sur site 600€ De 16 jours à 19 jours inclus sur site 750€ De 20 jours à 21 jours inclus sur site 850€ De 22 jours à 23 jours inclus sur site 1000€
Une journée de présence s’entend comme une journée d’au moins 6 heures de travail sur site, pour un temps complet journalier.
2.3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des bénéficiaires est constituée de la somme des montants calculés aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus.
Article 3 - Prime exceptionnelle pour les salariés ayant physiquement travaillé sur les sites industriels plus de 23 jours effectifs sur la période du 17 mars au 10 mai 2020
Les salariés venus physiquement travailler sur les sites industriels plus de 23 jours, avec un minimum de 6 heures par jour travaillé, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, bénéficieront d’une prime de 80€ bruts par jour travaillé au-delà du 23ème jour.
Article 4 – Charges sociales et fiscales
4.1. Pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date de dépôt du présent l’accord.
Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent l’accord sera effectuée.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est > 3 SMIC ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
4.2. Pour la prime exceptionnelle bénéficiant aux salariés ayant travaillé physiquement sur les sites industriels plus de 23 jours effectifs sur la période du 17 mars au 10 mai 2020
Les montants versés à ce titre seront soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Date de versement
Le versement se fera avec les salaires du mois de juin 2020. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.
Article 6 – Suivi de l’accord et information des salariés
L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage. Une information du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques sera faite à l’issue de la période de confinement total pour préciser les modalités et conditions de versement ainsi que le nombre potentiel de bénéficiaires. Chaque salarié sera informé du nombre de jours physiquement travaillés sur site, sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, ce le 15 juin 2020 au plus tard.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation
Le présent accord et conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement des primes. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 – Enregistrement et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin. Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés. Fait à Origny Sainte Benoîte, le 22 mai 2020. En sept exemplaires Pour la Direction : Directeur Tereos FranceDirecteur des Ressources Humaines Tereos Sucres France Pour les organisations syndicales : Délégué Syndical Central C.F.D.T. Délégué Syndical Central C.G.T. Délégué Syndical Central C.F.E.C.G.C. Délégué Syndical Central F.O.
