Accord d'entreprise TEREOS FRANCE
Un accord unanime de prorogation des mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel et les membres du CHSCT
Application de l'accord
Début : 16/10/2017
Fin : 01/10/2019
Début : 16/10/2017
Fin : 01/10/2019
21 accords de la société TEREOS FRANCE
Le 16/10/2017
ACCORD UNANIME
DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE
D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE
La société Tereos France, siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY-SAINTE-BENOITE, représentée par :
Directeur d’établissement d’Origny-Sainte-Benoite
Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée l’«Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Origny, représentées respectivement par :
Délégué Syndical d’établissement C.F.D.T ;Représentant Syndical d’établissement, F.O
Délégué Syndical d’établissement C.F.E - C.G.C ;
D’une part,
PREAMBULE
En date du 31 Août 2017, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Tereos Sucres France ont signé un accord central relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel ainsi que des membres des CHSCT et en renvoyant à la négociation d’un accord d’établissement dans chacun des établissements distincts composant l’UES.
Les dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Etablissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) du site d’Origny se sont tenues le 17 juin 2014. La durée des mandats de chacune des deux instances a été fixée à 4 ans.
Les mandats des membres du CE et des DP arriveront à échéance le 16 juin 2018.
Les membres du CHSCT ont été désignés au sein de l’établissement d’Origny le 30 août 2016 et les mandats courent jusqu’en juin 2018.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Origny, se sont rencontrés en vue de conclure unanimement un accord de prorogation exceptionnelle des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT dans les termes suivants.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT , DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION
2.1Membres du Comité d’établissement et Délégués du personnel
Les parties décident à l’unanimité de proroger le mandat des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel jusqu’au 1er octobre 2019 au plus tard.2.2Membres des CHSCT
De la même manière, les mandats des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à leur renouvellement qui interviendra au plus tard dans le mois suivant la proclamation régulière des résultats des élections des Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel, soit au plus tard le 1er novembre 2019.ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4 – REVISION
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Laon.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.
Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement.
********
Fait à Origny, le 16 octobre 2017.
En 4 exemplairesPour la Direction :
Directeur de l’établissement d’Origny
Pour les Organisations syndicales :
Délégué Syndical d’établissement, C.F.D.T
Délégué Syndical d’établissement, C.F.E - C.G.C
Représentant Syndical d’établissement, F.O
Mise à jour : 2018-06-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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