ACCORD CADRE RELATIF AUX MODALITES DE VOTE INHERENTES AU RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE TEREOS SUCRE FRANCE
Entre les soussignées :
Tereos France, union de sociétés coopératives agricoles, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 533.247.979,
France Fondants, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 383 630 969,
Composant une Unité Economique et Sociale et représentée par le Président du Directoire de Tereos France et le Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe, dûment habilités à cet effet, Ci-après dénommée l’« UES »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale susmentionnée :
C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical Central
C.F.E – C.G.C. représentée par son Délégué Syndical Central
C.G.T. représentée par son Délégué Syndical Central
F.O. représentée par son Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
PREAMBULE Dans le prolongement de l’Avenant N°2 du 12 mars 2024 visant à réduire, au 20 juin 2024 les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux Economique d’établissement actuels au sein de l’UES – Tereos Sucre France, les Parties ont souhaité fixer le cadre général dans lequel se dérouleront les Elections Professionnelles en vue de renouveler lesdits mandats.
Ceci étant expose, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION Le présent Accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts composant l’UES tels qu’existant au titre des mandats en cours, soit en application du protocole d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Tereos Sucres France du 2 septembre 2019 : Artenay ; Escaudœuvres ; Attin ; Lillers ; Boiry Sainte Rictude ; Moussy Le Vieux ; Bucy Le Long ; Nantes ; Chevrières ; Origny Sainte Benoite ; Connantre ; Thumeries.
Article 2 – Modalités de vote Article 2.1 - Concernant l’Etablissement distinct de Moussy-le-Vieux Afin de faciliter l’organisation du processus électoral et de favoriser la participation de ses salariés amenés à effectuer régulièrement des déplacements professionnels, les Parties conviennent à l’unanimité de la mise en place pour la première fois au sein de l’UES d’un système de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique. Aussi, il convient qu’un accord d’établissement pour une durée de 4 ans devra être négocié afin d’en régir les conditions et modalités de vote.
Article 2.2 - Concernant les autres Etablissements distincts précités
Pour les établissements composant l’UES Tereos Sucre France situés sur les autres sites à savoir : Artenay, Attin, Boiry Sainte Rictude, Bucy Le Long, Chevrières, Connantre, Escaudœuvres, Lillers, Nantes, Origny Sainte Benoite, Thumeries, ils s’inscriront dans le mode d’un vote papier traditionnel. Il est à noter que chaque établissement négociera son protocole d’accord préélectoral pour une durée de 4 ans.
Article 3 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité
Article 3.1 – Notification Le présent Accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales Signataires.
Article 3.2 - Entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée liée à l’élection des membres du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux Economique d’établissement actuels au sein de l’UES – Tereos Sucre France. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets, à l’échéance de son terme, c’est-à-dire dès les élections desdits membres réalisées et définitives, après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours.
Article 3.3 - Dépôt et publicité Le présent Accord est établi en 7 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire ;
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux ;
1 exemplaire pour chaque société composant l’UES.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords. Enfin, il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général de chaque établissement de l’UES. Fait à Moussy-le-Vieux, le 12 mars 2024, en 7 exemplaires originaux.
