dont le siège social sis Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux, représentée par :
Le Directeur Opérations Europe Tereos France
Le Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le Délégué Syndical Central C.F.D.T
Le Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C
Le Délégué Syndical Central C.G.T
Le Délégué Syndical Central, F.O
PREAMBULE
Comme chaque année, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises les 19 mars, 4 avril et 14 mai 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord dont les mesures sont définies ci-après.
TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord, est établi en vertu notamment :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
Des dispositions notamment du chapitre IX de la Convention Collective Nationale des Sucreries ;
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Il concerne l’ensemble du personnel de l’UES Tereos Sucres France à l’exclusion des salariés cadres dirigeants et des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Ces mesures salariales pour le personnel Non-Cadre et Cadre s’articulent comme suit :
1% au 1er février 2025
Cette augmentation est à valoir sur le montant des augmentations générales négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025.
Les cadres dirigeants ne rentrent pas dans le champ d’application de ces mesures.
TITRE 3 – MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 1 : Prime de vacances
La prime de vacances prévue à l’article 9.207 de la CCN en vigueur au sein des établissements est revalorisée et portée à 1 500 € Bruts.
Article 2 : Ancienneté et fidélité au Groupe Tereos pour le personnel Non-cadres
Le barème coefficienté des primes d’ancienneté des salariés non-cadres poursuit son aménagement progressif. Il est rappelé les dispositions, au titre de la NAO 2023, aux termes de laquelle les parties ont convenu d’une adaptation progressive du barème d’ancienneté 22 ans et plus (22%) au 1er janvier 2025 puis 23 ans et plus (23%) au 1er janvier 2026. Cette disposition sera chiffrée annuellement et intégrée dans l’enveloppe globale des NAO de l’année d’application de cette mesure.
Article 3 : Congés pour enfants malades
Il est convenu que le personnel (Non-Cadre et Cadre) bénéficiera de deux jours par enfant malade selon les conditions en vigueur et ce en vertu des dispositions de l’accord NAO du 3/09/2018 qui prévoit à cet effet :
Que la période de référence est alignée sur celle des congés, à savoir du 01/06/N au 31/05/N+1
Qu’est considéré comme enfant à charge, dans ce cas précis, les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 16 ans au moment de l’événement
Que ces deux jours n’entrainent pas de réduction de rémunération.
Article 4 : Négociation d’un accord d’entreprise de fin de carrières
Les parties signataires conviennent de se rencontrer courant 2024 dans le cadre d’une négociation d’un accord reprenant les mesures existantes (CET/Barème de départ anticipés pour campagnes postées) avec possibilité de convertir l’indemnité Départ en retraite en temps sur la base du volontariat
Article 5 : Paiement 13ème mois sur les sites Attin, Boiry, Chevrières, Connantre, Escaudoeuvres, Lillers, Moussy, Nantes et Thumeries
Il est convenu entre les parties de procéder au paiement du 13ème mois sur la paie de novembre en lieu et place d’un acompte début décembre et d’une régularisation sur la paie de décembre.
Article 6 : Clause de revoyure
Il est convenu entre les parties d’une clause de revoyure en octobre 2024 en cas d’inflation supérieure à 4 %.
TITRE 5 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Afin de garantir le maximum d’efficacité dans sa réalisation, il fera l’objet d’une diffusion au sein de l’UES Tereos Sucres France :
Un exemplaire sera diffusé sur l’intranet Tereos
Un exemplaire sera affiché dans tous les établissements de Tereos Sucres France aux emplacements réservés aux communications des salariés.
TITRE 5 – DUREE, PRISE D’EFFET ET ENREGISTREMENT
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi actuellement applicable. Il est à observer que les présentes mesures s’appliqueront sur le bulletin de salaire du mois de Juin 2024 avec une rétroactivité au 1er mars 2024 aux salariés concernés présents à la date de signature de cet accord.
Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES Tereos Sucres France. Il sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.
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Fait à Moussy-Le-Vieux, le 23 mai 2024. En huit exemplaires
Pour la Direction
Directeur Opérations Europe
Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives
La CFDT Agissant en tant que Délégué Syndical Central
La CFE-CGC Agissant en tant que Délégué Syndical Central
La CGT Agissant en tant que Délégué Syndical Central
