PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE TEREOS SUCRES FRANCE
ENTRE
Les sociétés
Tereos France, Union de Coopératives,
dont le siège social est situé sis
Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux
France Fondants SAS,
dont le siège social est situé sis
11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France,
dont le siège social sis Rue de Senlis, 77230 Moussy le Vieux, représentée par :
Le Directeur Opérations Europe Tereos France
Le Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le Délégué Syndical Central C.F.D.T
Le Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C
Le Délégué Syndical Central C.G.T
Le Délégué Syndical Central, F.O
TITRE 1. PREAMBULE
Au regard des résultats de l’entreprise et de l’accord de participation dérogatoire actuellement en vigueur, le présent protocole d’accord a été conclu en complément des mesures retenues dans le protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024 du 23 mai 2024.
TITRE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent protocole d’accord s’applique à tous des établissements des sociétés composant l’UES Tereos Sucres France. Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :
L’ensemble des salariés de l’UES Tereos Sucres France, sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ou à durée indéterminée, hors cadres dirigeants,
Les intérimaires sous contrat de mission,
présents à la date de la signature du présent protocole d’accord.
TITRE 3. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les bénéficiaires présents à la date de la signature de l’accord se verront attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 2000 € (deux milles euros) bruts. Cette prime bénéficie du régime d’exonération de charges sociales est soumise à CSG et CRDS.
La prime ne sera pas proratisée en fonction de la durée de présence contractuelle du bénéficiaire sur la période considérée ainsi que sa durée contractuelle de travail.
Sous réserve de la publication des décrets ad hoc, la PPV pourra être payée ou placée sur les dispositifs d’épargne salariale. En cas de nécessité, un éventuel avenant pourrait venir préciser les modalités de versement et d’affectation et le délai de réponse du collaborateur.
Les bénéficiaires seront informés des modalités précises de versement après la publication des décrets.
TITRE 4. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Afin de garantir le maximum d’efficacité dans sa réalisation, le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de l’UES Tereos Sucres France :
Un exemplaire sera diffusé sur l’intranet Tereos
Un exemplaire sera affiché dans tous les établissements de Tereos Sucres France aux emplacements réservés aux communications des salariés.
L’entreprise communiquera également sur les modalités de versement dès que les décrets d’application auront été publiés.
TITRE 5– DUREE, PRISE D’EFFET ET ENREGISTREMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la législation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’UES Tereos Sucres France. Le présent protocole d’accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion. Fait à Moussy-Le-Vieux, le 23 mai 2024. En huit exemplaires
Pour la Direction
Directeur Opérations Europe
Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives
La CFDT Agissant en tant que Délégué Syndical Central
La CFE-CGC Agissant en tant que Délégué Syndical Central
La CGT Agissant en tant que Délégué Syndical Central
