UN AVENANT N°2 DE REVISION UNANIME DE L’ACCORD COLLECTIF UNANIME DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES DE TEREOS SUCRE FRANCE, PORTANT PROROGATION DES MANDATS SUSMENTIONNES
Application de l'accord Début : 12/03/2024 Fin : 30/06/2024
AVENANT N°2 DE REVISION UNANIME DE L’ACCORD COLLECTIF UNANIME DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE L’UES DE TEREOS SUCRE FRANCE,
PORTANT PROROGATION DES MANDATS SUSMENTIONNES
Entre les soussignées :
Tereos France, union de sociétés coopératives agricoles, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 533.247.979,
France Fondants, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Senlis à Moussy-le-Vieux (77230), immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 383 630 969,
Composant une Unité Economique et Sociale et représentée par le Président du Directoire de Tereos France et le Directeur des Ressources Humaines Industrie Europe, dûment habilités à cet effet, Ci-après dénommée l’« UES »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’Unité Economique et Sociale susmentionnée :
C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical Central
C.F.E – C.G.C. représentée par son Délégué Syndical Central
C.G.T. représentée par son Délégué Syndical Central
F.O. représentée par son Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
Article 2 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc160145047 \h 5
PREAMBULE Les mandats actuels de l’ensemble des représentants du personnel de l’UES arrivent à échéance le 30 juin 2024 conformément à l’article 2.1 - Prorogation des mandats des membres des délégations du personnel élus aux CSE des établissements distincts de l’UES -
de l’avenant N°1 de révision unanime de l’accord collectif unanime de réduction des mandats des représentants du personnel de l’UES de Tereos Sucre France, portant prorogation des mandats susmentionnés du 15 mars 2023.
Dans le cadre de la réunion qui s’est tenue le 12 février 2024, les Organisations Syndicales ont souhaité que les élections professionnelles en vue du renouvellement des Comité Sociaux et Economiques soient organisées avant les premiers départs des salariés en congés annuels d’été et par voie de conséquence avant le 30 juin 2024. A ce titre et pour permettre un déroulement des élections professionnelles dans les meilleures conditions, il est apparu indispensable de s’entendre sur une réduction de la durée des mandats des représentants du personnel actuels en cours. Les Parties ont ainsi convenu à l’unanimité de la conclusion d’un avenant N°2 à l’accord collectif unanime du 1er décembre 2022 visant à réduire, au 20 juin 2024, les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux Economique d’établissement actuels au sein de l’UES – Tereos Sucre France.
Ceci étant expose, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Révision des dispositions de l’avenant n°1 du 15 mars 2023 a l’Accord collectif unanime du 1er décembre 2022 Les articles 1, 2 et 3 de l’Accord collectif unanime du 1er décembre 2022 sont modifiés comme suit :
« Article 1 – Champ d’application »
Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des établissements distincts composant l’UES tels qu’existant au titre des mandats en cours, soit en application du protocole d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES Tereos Sucres France du 2 septembre 2019 : Artenay ; -Escaudœuvres ; Attin ; -Lillers ; Boiry Sainte Rictude ; -Moussy Le Vieux ; Bucy Le Long ; -Nantes ; Chevrières ; -Origny Sainte Benoite ; Connantre ; -Thumeries. Les Parties conviennent unanimement que les représentants du personnel dont les mandats actuels en cours sont réduits, sont les suivants :
Les membres des délégations du personnel élus aux CSE (titulaires et suppléants) des établissements de l’UES ;
La réduction affecte, par voie de conséquence :
Les membres des commissions des CSE d’établissement, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE ;
Les représentants de proximité, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.
Les membres (titulaires et suppléants) du CSE Central de l’UES.
La réduction affecte par voie de conséquence :
Les membres de la CSSCT Centrale, dont la durée des désignations prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Les mandats susvisés en cours sont réduits dans les conditions prévues à l’Article 2 du présent Avenant. « Article 2 – Reduction des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel »
Article 2.1 – Réduction des mandats des membres des délégations du personnel élus aux CSE des établissements distincts de l’UES
Les Parties décident expressément à l'unanimité, au titre du présent Avenant, de réduire le mandat des membres des CSE d’établissement au 20 juin 2024 au lieu du 30 juin 2024. A compter du 20 juin 2024, les mandats ne pourront plus produire leurs effets. La date de fin des mandats susvisés concerne :
Les membres des commissions des CSE d’établissement, dont la durée des désignations prendra fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement concernés, soit le 20 juin 2024 ;
Les représentants de proximité, dont la durée des désignations prendra fin avec celle des mandats des membres élus des CSE d’établissements concerné, soit le 20 juin 2024.
Article 2.2 – Réduction des mandats des membres du CSE central
Le mandat des membres du CSE Central étant subordonné à celui qu’ils détiennent du CSE d’établissement et les premiers ne pouvant exercer, au CSE Central, des droits qui ne sont plus fondés sur aucun mandat, les Parties décident expressément, à l’unanimité, au titre du présent Accord, de réduire le mandat des membres du CSE Central au 20 juin 2024. A compter du 20 juin 2024, ces mandats ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2.3 – Conséquences de l’organisation des élections professionnelles sur les mandats liés la représentation syndicale
Les mandats liés à la représentation syndicale prendront fin, en application des dispositions légales, selon les cas et le cas échéant, lors des élections renouvelant les institutions représentatives du personnel ou, pour les mandats concernés lorsqu’ils sont liés au mandat de représentant du personnel élu, le 20 juin 2024.
Article 2.4 – Dispositions subsidiaires
La survenance de tout évènement, de quelque nature qu’il soit, n’entrainant aucune conséquence quant au périmètre de la représentation du personnel, élue et désignée, ne produira aucun effet sur ladite représentation. Aussi, et dans cette hypothèse, la représentation du personnel et les mandats visés au sein du présent Avenant se poursuivront selon les mêmes conditions et modalités qu’avant l’événement en cause et ce, jusqu’au 20 juin 2024. « Article 3 – Duree de l’Avenant » Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024.
Article 2 – Notification, Entrée en vigueur, Dépôt et Publicité
Article 2.1 – Notification
Le présent Avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales signataires.
Article 2.2 - Entrée en vigueur
Le présent Avenant s’applique à compter de sa signature, soit le 12 mars 2024.
Article 2.3 - Dépôt et publicité
Le présent Avenant est établi en 7 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour chaque Organisation Syndicale signataire ;
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux ;
1 exemplaire pour chaque société composant l’UES.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords. Enfin, il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général de chaque établissement de l’UES. Fait à Moussy-le-Vieux, le 12 mars 2024, en 7 exemplaires originaux.
