AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL LIEE A L’ACTIVITE DE CAMPAGNE BETTERAVIERE du 17 septembre 2021 ET DE SES AVENANTS du 9 septembre 2023 et 12 septembre 2024
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL LIEE A L’ACTIVITE DE CAMPAGNE BETTERAVIERE du 17 septembre 2021 ET DE SES AVENANTS du 9 septembre 2023 et 12 septembre 2024
ENTRE
La société Tereos France, établissement De Thumeries, représentée par XXXXXX, Directeur d’Etablissement de Thumeries, sis 1 rue Coget – 59239 THUMERIES
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’usine de Thumeries, F.O. représentée par XXXXXXX, Délégué syndical
PREAMBULE
L’avenant N°3à l’accord relatif à l’organisation du travail liée à l’activité betteravière fait suite à l’accord relatif à l’organisation du travail liée à l’activité betteravière signé en date du 17 septembre 2021. Le présent avenant vient préciser et entériner des modalités négociées lors de la signature de l’accord relatif à l’organisation du travail liée à l’activité betteravière signé en date du 17 septembre 2021. En effet, il avait été convenu entre les parties lors de la négociation de l’accord relatif à l’organisation du travail liée à l’activité betteravière signé en date du 17 septembre 2021, puis des 2 avenants signés le 9 septembre 2023 et 12 septembre 2024, que les salariés occupant l’emploi de Référent technique entreraient dans ce dispositif (leur permettant ainsi de bénéficier du coefficient de majoration campagne) en contrepartie de leur intervention technique pendant la période de campagne, en dehors de leurs horaires de travail, selon un planning et des plages horaires pré définis. La Direction de l'Etablissement convient d’un accord commun avec le Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale FO pour encadrer par cet avenant, les modalités de cette disponibilité technique préalablement défini lors de la négociation de l’accord cité ci-dessus. Au travers de cet avenant, il a été également négocié les modalités financières en cas d’intervention technique non prévue qui pourrait se dérouler en dehors de la période de disponibilité technique.
ARTICLE 1 – OBJET
Par le présent avenant, les Parties signataires définissent les modalités d’application pour la disponibilité technique pendant la période de campagne et également pour une intervention non programmée.
En période de campagne, les référents techniques sont concernés par la disponibilité technique.
En dehors de cette période, le personnel en horaire de jour ayant des compétences techniques peut répondre à des interventions techniques.
ARTICLE 3 – DUREE ET PLANNING DE LA DISPONIBILITE TECHNIQUE
Il est convenu que les salariés concernés seront disponibles sur une période de 7 jours, pendant la durée de la campagne, sur les plages horaires suivantes : 17h à 22h - 6h à 8h
(du lundi au samedi)
Les interventions peuvent s’effectuer à distance, sauf si une intervention sur site si nécessaire. Un planning sera défini, avant la campagne, avec le Responsable d’exploitation pour préciser les rotations de chaque salarié concerné. Il est rappelé que la disponibilité technique ne peut pas se tenir lors d’absences (Maladie, CP, RTT …)
La période de disponibilité technique ne peut être supérieure à 2 semaines consécutives.
ARTICLE 4 – INTERVENTION SUR SITE PENDANT LA DISPONIBILITE TECHNIQUE - INDEMNISATION
Il est rappelé que la législation en vigueur concernant les temps de repos s’applique pendant la période de disponibilité technique. Il est rappelé que les salariés doivent bénéficier, sauf dérogations légales, d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives par semaine. A chaque intervention sur site, un rapport d’intervention (motif, horaire d’arrivée & de départ, temps de trajet…) devra être complété et remis à l’encadrant d’astreinte sécurité et incendie.
Indemnisation – intervention sur site pendant la disponibilité technique (en campagne)
Indemnisation du transport : Si l’intervention du salarié le conduit à se déplacer dans les locaux de la Société, le temps de déplacement correspondant constitue un temps de travail effectif. Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la Société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements tel que défini dans la politique voyage du Groupe. Indemnisation du temps de transport et du temps d’intervention (en cas de déplacement sur site) : Salariés non forfaitisés(heures) : En cas d’intervention ces heures sont pointées et elles bénéficient des sujétions (nuits, etc..)
ARTICLE 5 – INTERVENTION NON PREVUES SUR SITE EN DEHORS DE LA DISPONIBILITE TECHNIQUE
Cette intervention technique est définie comme celle qui a lieu dans les situations suivantes :
en dehors de la disponibilité technique prévue (en période de campagne)
sur une journée non travaillée
après une journée travaillée (en dehors de la disponibilité technique)
Cette intervention non prévue est déclenchée suite à une demande écrite de l’employeur (mail, sms…) nécessaire avant chaque déplacement pour l’intervention technique sur site.
ARTICLE 6 – INTERVENTION NON PREVUES SUR SITE EN DEHORS DE LA DISPONIBILITE TECHNIQUE - INDEMNISATION
Les règles de l’indemnisation en cas d’intervention sur site de l’article 4 (cité ci-dessus) s’appliqueront. Dans ce cadre uniquement d’intervention non prévue, s’appliquera également une indemnisation complémentaire qui se calculera de la manière suivante : le nombre d'heure d’intervention multiplié par le taux horaire barème de la classe du salarié. Lorsque l’intervention se déroulera lors d’un jour férié : une prime d’un montant de 20 euros brut s’appliquera en surplus ;
ARTICLE 2 – DUREE, NOTIFICATION, ENTREE EN VIG
UEUR, DEPOT ET PUBLICITE
ARTICLE 7 – DUREE, NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE
N
7.1 - Durée
Le présent avenant à l’accord relatif à l’organisation du travail liée à l’activité betteravière signé en date du 17 septembre 2021 et de son avenant N°1 à l’accord relatif à l’organisation du travail liée à l’activité betteravière en date du 9 septembre 2023 et de son avenant N°2 signé le 12 septembre 2024 est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er septembre 2025
Les dispositions de l’accord relatif à l’organisation du travail liée à l’activité betteravière signé en date du 17 septembre 2021 et de ses avenant N°1 signé en date du 9 septembre 2023 et avenant N°2 signé le 12 septembre 2024 demeurent inchangés.
7.2 – Notification
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale signataire.
7.3 – Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter de sa signature, soit le 1er septembre 2025.
7.4 – Dépôt et publicité
Cet avenant sera notifié dès sa signature à l’Organisation Syndicale représentative. Cet avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS des Hauts de France XXXXXXXX. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise de l’établissement.
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Fait à Thumeries, le 22 Août 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Pour l’Organisation syndicale F.O :
XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur d’Etablissement de ThumeriesDélégué syndical d’établissement F.O
