Article 4 - Date de versement PAGEREF _Toc90901947 \h 4
Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés PAGEREF _Toc90901948 \h 4
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation PAGEREF _Toc90901949 \h 4
Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord PAGEREF _Toc90901950 \h 4
PREAMBULE Les dispositions conclues et explicitées ci-après traduisent avant tout la volonté des parties d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’évolution de l’inflation depuis le début de l’année 2022.
Article 1 – Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les établissements. Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :
L’ensemble des salariés de l’Entreprise sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ou à durée indéterminée, hors cadres dirigeants,
Les intérimaires sous contrat de mission,
présents au 1 septembre 2022 et comptabilisant au moins 1 an d’ancienneté.
Article 2 – Prime partage de la valeur
Les bénéficiaires se verront attribuer une prime d’un montant de :
300 € nets pour la catégorie socioprofessionnelle ouvrier, employé et agent de maitrise,
150 € nets pour la catégorie socioprofessionnelle cadre.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail du bénéficiaire arrêté à la date du 1 septembre 2022.
Par exemple, ce montant, pour un salarié ouvrier à temps partiel à hauteur de 80 % sera de : 300*80% = 240 €.
Article 3 – Charges sociales et fiscales
La prime partage de la valeur bénéficie du régime d’exonérations sociales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’un plafond de 6 000 €
En matière fiscale, la prime partage de la valeur est exonérée pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant leur versement. En cas de cumul avec la prime PEPA, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu ne pourra excéder un montant de 6 000€
Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord sera effectuée.
Article 4 - Date de versement
Le versement se fera avec les salaires du mois de septembre 2022. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.
Article 5 – Suivi de l’accord et information des salariés
L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel notamment via l’affichage.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime. Le présent accord pourra être révisé conformément à la loi.
Article 7 – Enregistrement et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Marne. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay. Le présent accord est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés. Fait à Pleurs, le 7 septembre 2022. En sept exemplaires Pour la Direction : Monsieur Directeur des opérations Les Représentants des Organisations Syndicales : la CFDT, représentée par Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical la CGT, représentée par
