ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE- 2018
de l’UES Tereos Amidon et produits sucrants en France
Entre
l’UES Tereos Amidon et produits sucrants en France, Z.I. et Portuaire 67390 Marckolsheim,
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales,
CFDT Représentée par son délégué syndical central,
CFE /CGC Représentée par son délégué syndical central,
CGT, Représentée par son délégué syndical central,
FO Représentée par son délégué syndical central,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Il est rappelé que les négociations menées tiennent compte du contexte économique et financier particulièrement concurrentiel dans lequel s’exerce l’activité de transformation de céréales et de pomme de terre. L’activité de la BU TSSE continue à faire face à une concurrence féroce dans un contexte de surcapacité industrielle en Europe.
Les résultats de l’année 2017/2018 restent en retrait par rapport à la performance économique que la BU TSSE devrait être en mesure d’atteindre.
D’une manière générale la situation sur le marché du sucre et des produits sucrants en Europe a beaucoup évoluée depuis quelques mois. Il est vraisemblable que les résultats de l’année 2018/2019 en Europe seront affectés par les prix du sucre qui sont maintenant passés à des prix internationaux et rendent l’exigence de compétitivité cruciale.
Dans ce contexte économique qui reste difficile et au regard de l’inflation modérée sur les 12 mois de l’année 2017, l’entreprise propose des mesures salariales qui permettent de poursuivre une politique salariale dynamique et supérieure à l’inflation.
Il est rappelé qu’à défaut d’accord au niveau de l’UIC, les grilles de la branche chimie n’ont pas évoluées en 2018.
(*) Sur les 12 mois glissants de 2017, l’inflation (hors tabac) a été de 1,2%. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12 avril , le 23 mai , 31 mai , 5 juin et 11 juin 2018 et 22 juin 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord, est établi en vertu :
De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;
De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;
De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;
De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de L’UES Tereos Amidon et produits sucrants en France à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Etudes préalables
Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires sur lesquelles elles se sont entendues pour déterminer les points suivants :
Egalité professionnelle :
Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes portant notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les parties ont pu s’assurer qu’il n’existait pas de discrimination au sein de l’Entreprise ni d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que de déroulement de carrière.
Par ailleurs, l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, instaure la négociation d’accords collectifs ou de plans d’actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord collectif le 2 avril 2014 pour le périmètre de Tereos Syral et 23 décembre 2011 au sein de Tereos BENP. Des négociations ont été engagées en 2017 pour négocier un nouvel accord au niveau de l’UES « Amidons et produits sucrants en France ». Temps de travail :
L’étude du bilan annuel démontre un faible taux d’absentéisme, et un taux d’heures supplémentaires variable sur les différents établissements concernés mais cependant inférieur à 3%. Sur le site de Marckolsheim, les effectifs seront ajustés afin de réduire le nombre d’heures supplémentaires. Les accords régissant chacun des établissements en matière de réduction du temps de travail, sont respectés. Le 30 décembre 2016, un accord sur le temps de travail des cadres a été signé.
Revalorisations
Les salaires de base bruts seront révisés avec effet au 1er avril 2018 selon les modalités ci-après :
Il est expressément convenu que les minima déterminés ne le sont qu’au titre de cette négociation et ne sauraient devenir une pratique de révision des salaires.
Pour les Ingénieurs et Cadres : 1,6 % d’augmentation générale sur le salaire de base.
Pour tous les autres collaborateurs : 2 % d’augmentation générale sur le salaire de base des collaborateurs avec un montant minimum d’augmentation de 50 € bruts sur le salaire de base.
Ces augmentations générales (incluant le talon) s’appliqueront sur les grilles de rémunération minimales des établissements concernés.
La grille des rémunérations minimales figure en annexe 1.
Avance sur les négociations salariales 2019
Il est expressément convenu de verser une avance sur les augmentations générales qui seront négociées au titre de l’année 2019, correspondant à 0,3 % d’augmentation sur le salaire de base en février 2019.
Règle en matière de changement de coefficient
En cas de changement de coefficient, les salariés bénéficieront d’une augmentation minimum de 2% de leur salaire brut de base. Cette disposition ne se cumule pas avec d’autres dispositions en vigueur qui pourraient être plus favorables.
Augmentations individuelles :
Les parties signataires entendent valoriser la performance individuelle du collège cadres et ingénieurs, en attribuant une enveloppe de 0,4% de la masse salariale de base brute concernée aux augmentations individuelles.
Dispositifs d’épargne salariale
Article 4.1 : Plan d’épargne salariale
A l’occasion des présentes négociations, la Direction a proposé de rapprocher les pratiques en matière d’épargne salariale entre les sites de l’UES et notamment de négocier un accord PEE commun pour l’UES « Tereos Amidon et produits sucrants en France ».
Par ailleurs, sous réserve de la signature du présent accord NAO 2018, l’entreprise s’engage à verser un abondement sur le PEE sur l’intéressement et la participation, dans les conditions suivantes :
- 60% d'abondement jusqu'à 500 € versés ; - 20% d'abondement entre 500 et 1000 € versés ; - 10 % d'abondement entre 1000 et 2000€ versés.
Pour l’établissement d’Haussimont, cet abondement s’inscrit dans les limites de l’abondement maximum d’ors et déjà prévu sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale par l’accord d’établissement du 15 octobre 2017.
Article 4.2 : PERCO
L’entreprise permettra aux salariés des établissements l’UES qui n’en auraient pas aujourd’hui la possibilité de bénéficier d’un abondement de l’entreprise sur les versements volontaires réalisés sur le PERCO dans les mêmes limites que celle actuellement proposées, à savoir 75% des sommes placées, dans la limite maximum de 300 € pour 400 € versés et ce dans le respect de l’accord PERCO de l’UES « Tereos Amidon et produits sucrants en France ». Ce montant s’entend comme un montant maximum.
Les accords d’établissements devront être révisés en ce sens d’ici le mois d’octobre 2018 pour permettre aux salariés de bénéficier de cette possibilité.
Les périodicités de versements volontaires seront définies dans les accords d’établissement. La Direction des sites assurera l’information des salariés sur les campagnes de versements.
Cette possibilité n’est pas cumulable avec les abondements versés sur le PERCO au titre de l’intéressement et la participation.
Evolution de l’ancienneté
Sur les sites de Marckolsheim, Haussimont et Nesle, le seuil maximum de la prime d’ancienneté sera portée progressivement de 15 ans à 18 ans, pour porter cette prime d’ancienneté à 18% sur le salaire de base du collaborateur pour 18 ans d’ancienneté et ce sur la base de 1% par an d’ici juillet 2020.
Les bénéficiaires et les règles de calcul de la prime d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté actuellement en vigueur sur les sites de Haussimont, Nesle et Marckolsheim resteront inchangées.
A compter de la pleine application du dispositif, les taux de prime d’ancienneté applicables sur le salaire de base des salariés concernés seront les suivant:
16,5% après 16,5 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
18 % après 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour Haussimont la prime d’ancienneté entre 15 et 18 ans sera calculée uniquement sur le salaire de base. Elle sera identifiée spécifiquement sur le bulletin de paie. Sur les sites de Haussimont, Nesle, et Marckolsheim, pendant la période de transition :
Les salariés qui ont plus de 16 ans d’ancienneté au 1er juillet 2018 verront leur prime d’ancienneté augmenter de 1% au 1er juillet de chaque année jusqu’à atteindre 18% au 1er juillet 2020.
Les salariés qui ont entre 15 et 16 ans d’ancienneté au 1er juillet 2018 verront leur prime d’ancienneté augmenter de 1 % à chaque date anniversaire (16 ans, 17 ans et 18 ans jusqu’à atteindre 18% à la date anniversaire des 18 ans d’ancienneté.
Le dispositif applicable sur Nesle et Marckolsheim s’appliquera sur le site de Lillebonne avec effet au 1er juillet 2018.
Il est convenu que les salariés de Lillebonne présents en CDI au 1er juillet 2018 pourront continuer à bénéficier des dispositions actuellement en vigueur jusqu’à ce qu’ils optent de manière définitive pour le dispositif ainsi mis en place.
Dispositions diverses
La direction s’engage par ailleurs à :
Engager des négociations sur les questions de développement des compétences à Haussimont et par ailleurs de discuter des conditions de travail ;
Définir les conditions permettant au salarié de demander à transformer totalement ou partiellement la prime de départ en retraite en temps pour anticiper un départ en retraite.
A Inviter les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES à échanger sur les conditions de mise en place du CSE au cours du mois d’octobre 2018.
Prise d’effet et durée
Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles conclues précédemment.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée. Il entrera en application le lendemain du jour de sa signature.
Les signataires conviennent que la première réunion de la nouvelle négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en avril 2019.
Communication et Publicité.
Dès sa signature, le présent accord ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux pour les communications suivantes :
2 exemplaires à la Direccte de Strasbourg, dont une version « pdf » sur support électronique à l’adresse : dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr,
1 exemplaire pour l’Inspection du Travail de Strasbourg,
1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes de Colmar,
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,
1 exemplaire pour la société.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage général.
Fait à Marckolsheim, le 22 juin 2018.
Pour l’UES “Tereos Amidon et produits sucrants en France” Le DRH,
Pour la CGT,Pour FO
Pour la CFDT, Pour la CFE/ CGC
Annexe 1 Grilles harmonisée des rémunérations minimales par coefficient au sein de UES « Tereos Amidon et produits sucrants en France » au 01/04/2018.
