DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
1° - La Société TEREVA (société par actions simplifiée au capital de 35 100 000€, ayant son siège social au 18, avenue d’Arsonval - 01000 BOURG-EN-BRESSE Cedex, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 434 004 198), représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Président dument habilité, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommé « la société » ou « la Direction » D’une part,
ET,
2° - Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société TEREVA :
Monsieur XXX, délégué syndical FO ;
Monsieur XXX, délégué syndical FO ;
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CFDT ;
Monsieur XXX, délégué syndical CGT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CGT ;
Madame XXX, déléguée syndicale CFTC.
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC
Ci-après dénommé « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les délégués syndicaux à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 06 et 15 février 2024 ainsi que les 04, 06 et 13 mars 2024.
Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, la Direction a rappelé aux Organisations Syndicales Représentatives, le contexte des négociations de 2024 :
Présentation du contexte économique et de la conjoncture actuelle ;
Rappel sur les mesures adoptées lors des dernières négociations annuelles obligatoires ;
Nécessité de maîtriser les coûts dans un objectif de rester compétitif afin de répondre aux besoins et exigences de la clientèle.
Ces diverses réunions ont ainsi permis aux partenaires sociaux de partager leurs positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicale Représentatives.
Les dispositions arrêtées ci-après ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de la société TEREVA, de ses perspectives d’activité sur l’année 2024, du contexte inflationniste et des attentes des salariés de l’entreprise, exprimées par les Délégués Syndicaux.
Au terme de leurs discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la société TEREVA dans l’ensemble de ses secteurs d’activité, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chacune des dispositions.
Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES
Les mesures ci-après concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise et visent à récompenser leur contribution à l’effort collectif pour améliorer la performance de la société TEREVA et accompagner son développement dans le cadre de son plan stratégique « ODYSSEE 2026 ». Elles représentent une augmentation de 2,9% de la masse salariale.
Les partenaires sociaux ont souhaité mettre un accent particulier sur les salaires les plus bas de la société et moduler les augmentations en fonction de la contribution et de la performance individuelle :
Toutes les mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2024 ;
La NAO s’appliquera aux collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 01er juillet 2023 (CDI)
2.1 –Revalorisation des salaires inférieurs à 2 500 euros bruts mensuels (base 12 mois)
Les partenaires sociaux sont convenus des revalorisations suivantes :
Les collaborateurs dont la
rémunération est inférieure à 2 000 euros bruts mensuels (base 12 mois), bénéficieront d’une augmentation de 360 euros bruts annuels ;
Les collaborateurs dont la rému
nération est supérieure ou égale à 2 000 euros bruts mensuels mais inférieure à 2 500 euros bruts mensuels (base 12 mois), bénéficieront d’une augmentation de 240 euros bruts annuels. Au moins 90% des collaborateurs dans cette tranche de salaire bénéficieront de la présente mesure.
2.2 – Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,75 %
Dans le contexte décrit précédemment, les partenaires sociaux souhaitent permettre de reconnaitre l’effort sur l’évolution des rémunérations individuelles. Dans ce cadre, une enveloppe d’évolution de la masse salariale individuelle – en plus de la revalorisation prévue à l’article 2.1 - est ainsi fixée à 1.75 %.
Un
entretien individuel de restitution au collaborateur devra nécessairement avoir lieu lorsque le manager décide de l’exclure du dispositif, afin de lui en expliquer les motifs de manière factuelle. Cet entretien devra avoir lieu le 29 avril 2024 au plus tard (avant la remise des bulletins de salaire du mois d’avril 2024). La trame d’entretien est jointe au présent accord.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
A compter du 1er avril 2024, les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du montant des titres restaurant à hauteur de
0,50 euros.
La prise en charge des titres restaurants sera ainsi assurée à 60% par l’employeur, avec un reste à charge de 40% pour le salarié.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES FRAIS DE REPAS
A compter du 1er avril 2024, les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du plafond de remboursement des frais / forfait de repas des salariés occupant les fonctions de « technico-commercial itinérant » ou de « chauffeurs livreurs » dans les conditions ci-après.
La Direction rappelle que ce remboursement ne peut s’opérer que sur présentation des justificatifs :
4.1 – Commerciaux itinérants
Le plafond de remboursement des frais de repas applicable à l’ensemble des commerciaux itinérants, quel que soit leur statut, sera porté à 15,50€ (contre 15.00€ précédemment).
4.2 – Chauffeurs livreurs
Le forfait des frais de repas applicable à l’ensemble des chauffeurs livreurs, quel que soit leur statut, sera porté à 15,50€ (contre 15.00€ précédemment) par jour travaillé.
ARTICLE 5 - MESURES DE RATTRAPAGE, MOBILITÉ ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE H/F -ENVELOPPE DE 0,4% POUR ACCOMPAGNER LES ÉVOLUTIONS DE FONCTION
Une enveloppe complémentaire de 0,4% de la masse salariale est attribuée pour accompagner la mobilité des salariés en 2024 et rattraper les éventuels écarts salariaux (notamment en cas de congé maternité, par l’application de la moyenne des augmentations – augmentation individuelle et revalorisation des salaires les plus de l’entreprise – de l’échelon dont relève la collaboratrice), conformément au respect du principe d’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes et à la politique diversité, en vigueur au sein de la société. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.
ARTICLE 6 – MESURE DE L’ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent qu’elles ont échangé sur les indicateurs Femmes et Hommes en matière de rémunération sur la base d’un rapport de situation comparée. Elles n’ont constaté aucun écart qui ne serait pas justifié par des raisons objectives (ancienneté, nature de poste…).
La Direction a rappelé les résultats de l’index égalité professionnelle, tel qu’il a été diffusé au Comité Social et Économique, et déposé à l’administration. Il ressort que le score de l’index, calculé en application des dispositions légales et règlementaires, ne nécessite pas d’actions correctives spécifiques.
Les partenaires ont pour autant rappelé l’importance de suivre ces indicateurs régulièrement afin de maintenir l’index de la société et s’efforcer de le faire progresser.
ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI
Les parties rappellent que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendra d’assurer le suivi statistique, en dehors de la production d’indicateur en matière d’égalité de rémunération Femmes / Hommes. A ce titre, en termes de suivi la Direction s’engage à adresser des indicateurs mis à jour sur ce sujet, ainsi que les données statistiques économiques et sociales de la société mises à jour aux termes de l’exercice 2024. Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2024 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération de l’exercice prochain
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Compte tenu de la nature annuelle des négociations à engager, le présent accord est conclu au titre de l’année 2024 pour une durée déterminée (du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025) et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION ET MODIFICATION
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai. Toute dénonciation ou avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BOURG EN BRESSE dont relève la société TEREVA.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société TEREVA.
SIGNATURES :
Fait à BOURG EN BRESSE, le 21 mars 2024 En 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
