ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE TGO
POUR L’ANNEE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants modifiés par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, et l’article D.3345-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les augmentations générales des salaires et appointements, la durée et l’organisation du temps de travail.
Dans ce cadre, la direction de TGO et les organisations syndicales de l’entreprise se sont rencontrées le 24 octobre 2022.
Pour les parties :
TGO représentée par la Direction :
… , directeur général
Et d’autre part,
Le syndicat CGC-CFE, , en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CNTPA, , en sa qualité de délégué syndical
Article 1 – Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023.
Les salariés seront donc réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer ladite « journée de solidarité ». Cette journée sera désormais considérée travaillée. Un jour de congé devra être posé.
Article 2 - Revalorisation des grilles de salaire
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation générale des salaires et des appointements Les dispositions seront appliquées aux salariés présents, hors direction générale, à la date du
1er novembre 2022, et dont l’embauche est antérieure au 1er juillet 2022 : augmentation mensuelle brute de 6.25% du salaire de base (base temps plein) mais aucune prime ni augmentation individuelle ne sera accordée au cours de l’année 2023.
Article 3 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
La direction s’engage à étudier avec bienveillance les demandes personnelles de salariés qui envisageraient un changement de rythme de travail, et confirme son engagement à privilégier les temps partiels des salariés qui le souhaiteraient, sous réserve des contraintes d’organisation du service auquel ils appartiennent.
Article 4 – Egalité professionnelle
Dans le prolongement des engagements pris en 2018, la Direction confirme sa volonté de mettre en place des mesures favorables au développement de l’égalité professionnelle au sein de TGO. Les mesures sont notamment rappelées dans l’accord collectif relatif à la qualité de vie au travail, où un chapitre est dédié sur l’égalité professionnelle.
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Consciente de l’importance de ce sujet, la Direction veillera à garantir l’accès à l’emploi des personnes handicapées sur les éventuels futurs recrutements.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur ; un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la DIRECCTE
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes
Le procès-verbal figurera sur les panneaux d’affichage de la direction
