La SAS TERNOVEO, au capital de 26 080 000 €, dont le Siège Social est situé Parc des Autoroutes – 804 rue Georges Charpak – 02100 SAINT-QUENTIN inscrite au RCS de ST QUENTIN sous le numéro 301 521 928, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et
La SAS CHAI DES HAUTS DE FRANCE, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé Parc des Autoroutes – 804 rue Georges Charpak – 02100 SAINT-QUENTIN inscrite au RCS de ST QUENTIN sous le numéro 901 263 400, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et
La SAS SEWA SOCIETE NOUVELLE au capital de 280.000 €, dont le siège est situé Parc des Autoroutes – 804 rue Georges Charpak – 02100 SAINT-QUENTIN inscrite au RCS de ST QUENTIN sous le numéro 979 158 987, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT UES Négoces
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif au périmètre de l’UES NEGOCES :
PREAMBULE
Les sociétés GRAINOR, HOUSSIN et BELLOY ont constitué en 2005 une Unité Economique et Sociale dénommée U.E.S. NEGOCES.
Au 1er juillet 2011, la Société BELLOY est sortie du périmètre de l’U.E.S.
En janvier 2012, la Société HOUSSIN a été absorbée par la Société GRAINOR et dans un second temps, à fin juin 2012, la Société GRAINOR a absorbé la Société HUBAU et s’appelle désormais TERNOVEO.
La Société ALITEAMS a intégré l’UES NEGOCES et en est sortie suite à sa dissolution le 13 mars 2020.
Paraphes : A ce jour, il est décidé d’intégrer les Sociétés CHAI DES HAUTS DE FRANCE et SEWA SOCIETE NOUVELLE dans l’U.E.S. NEGOCES.
ARTICLE I - PERIMETRE
Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale est modifié. Les Sociétés TERNOVEO, CHAI DES HAUTS DE FRANCE et SEWA SOCIETE NOUVELLE constitueront désormais l’UES NEGOCES.
ARTICLE II - ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les instances représentatives du personnel sont inchangées.
CHAI DES HAUTS DE FRANCE et SEWA SOCIETE NOUVELLE ont désormais comme représentants du personnel les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES NEGOCE.
ARTICLE III - PRISE D’EFFET
Les exercices comptables des entreprises courant du 1er juillet au 30 juin de chaque année et pour des raisons de simplification matérielle, il est convenu que cette modification de périmètre prend effet au 15 avril 2024.
ARTICLE IV – PARTICIPATION FINANCIERE AU C.S.E
Chaque société de l’U.E.S. versera au CSE constitué 1% de la masse salariale annuelle brute au titre de sa contribution aux œuvres sociales et 0,2 % de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement.
ARTICLE V – APPLICATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE
Il est convenu que les accords de l’UES NEGOCE sont applicables à l’ensemble des Sociétés qui la compose et ce dès leur intégration dans l’UES NEGOCE.
ARTICLE VI - AVIS DU CSE DE L’UES NEGOCE
Le CSE de l’U.E.S. NEGOCES a émis un avis favorable à la modification du périmètre de cette Unité Economique et Sociale lors de sa consultation du 29 mars 2024.
Paraphes :
ARTICLE VII – DUREE - FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Aisne, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes de St Quentin. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Quentin, le 15 avril 2024
XXX, Directeur Général TERNOVEO
, CHAI DES HAUTS DE FRANCE et SEWA SOCIETE NOUVELLE
