ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés composant l’Unité Economique et sociale (UES) Négoce :
TERNOVEO – RCS Saint-Quentin 301.521.928,
Dont le siège social est situé : 804 rue Georges Charpak – 02100 SAINT-QUENTIN
CHAI DES HAUTS DE FRANCE – RCS Saint-Quentin 901.263.400,
Dont le siège social est situé : 804 rue Georges Charpak – 02100 SAINT-QUENTIN D’une part,
ET Les organisations syndicales : -
C.F.D.T.
D’autre part.
Préambule :
La direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel ont souhaité négocier un accord dédié à l’emploi des seniors afin de se mettre en conformité avec les dispositions obligatoires de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025. Cette loi transpose alors les dispositions déjà existantes de l’ANI du 14 novembre 2024.
Conformément à la législation en vigueur, et soucieuse de favoriser l’emploi des salariés âgés, le Groupe Advitam s’engage dans une politique active de maintien dans l’emploi des seniors et de valorisation de leur expérience.
Cet accord répond à des enjeux à la fois sociaux, économiques et légaux. De par l’allongement de la vie professionnelle, le Groupe Advitam souhaite ainsi poursuivre sa politique en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail de ses salariés tout au long de leur vie professionnelle et permettre aux seniors d’envisager au mieux leur seconde partie de carrière. En l’absence de définition légale du terme « senior », doit être entendu comme senior au sens du présent accord tout salarié de 50 ans et plus. Le présent accord a donc pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus et l’embauche des seniors.
Le Groupe Advitam entend également assurer l’accompagnement des salariés se rapprochant de l’âge d’ouverture des droits à la retraite afin d’envisager cette étape de la meilleure façon.
Le présent accord a donc pour objet de définir les mesures adaptées dédiées aux salariés seniors à tous les stades de leur gestion de carrière dans l’entreprise :
Le développement des compétences des salariés « seniors » ;
Les entretiens de mi-carrière et de fin de parcours professionnel ;
Les aménagements de fin de carrière.
Le présent accord est établi en parallèle de l’accord GEPP, conformément aux dispositions qu’il annonce concernant les salariés expérimentés.
Sommaire :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Partie I : Dispositions générales5
Article 1 : Champ d’application5
Article 2 : Durée et date d’application5
Partie 2 : Accompagner les « Seniors »6
Article 1 : Maintien dans l'emploi des « seniors »6
Article 2 : Suivi par la CSSCT6
Article 3 : Développement des compétences des « séniors »6
Article 4 : La mise en place des entretiens de mi- carrière6
Article 5 : L’entretien de fin de parcours professionnel6
Partie 3 : Aménagements de fin de carrière8
Article 6 : Référents retraite8
Article 7 : La Retraite progressive8
Article 8 : Cumul emploi retraite8
Article 9 : Préparation à la retraite9
Article 10 : Indemnités de départ à la retraite9
Partie 4 : Dispositions finales10
Article 10 : Formalités de dépôt10
Article 11 : Publication10
Article 12 : Dénonciation10
Partie I : Dispositions générales Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Négoce dans le cadre de l’article L.2242-2 du code du travail. Les sociétés concernées par cet accord sont les sociétés TERNOVEO et CHAI.
Article 2 : Durée et date d’application Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026. En application des dispositions légales, il cessera de produire ses effets à l’expiration des trois années d’application, soit le 30 juin 2029.
Toutes les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition et usage antérieurs ayant le même objet.
Partie 2 : Accompagner les « Seniors » Article 1 : Maintien dans l'emploi des « seniors » Au 31 décembre 2025, le Groupe comptait parmi 2216 collaborateurs en CDI, 618 collaborateurs âgés de 50 ans et plus en CDI, soit 27.8%. Dans cette optique, le Groupe se fixe un objectif de 28% de collaborateurs « séniors » de 50 ans et plus en CDI.
L’indicateur sera présenté chaque année aux CSE du Groupe.
Article 2 : Suivi par la CSSCT En collaboration avec les CSSCT du Groupe, une analyse des conditions de travail sera effectuée tous les ans afin de mettre en exergue les axes d’amélioration possibles, elle portera notamment sur :
Les conditions de travail
L’évolution du poste de travail
Les aménagements envisagés (temps de travail, poste de travail, télétravail, etc…) Cette analyse est spécifiée également dans l’accord QVCT.
Article 3 : Développement des compétences des « séniors » Les entreprises du Groupe Advitam veilleront à ce que les collaborateurs âgés de 50 ans et plus bénéficient d’un même volume de formation par rapport aux autres tranches d’âges.
Cet indicateur sera transmis une fois par an lors des commissions formations des CSE du Groupe.
Article 4 : La mise en place des entretiens de mi- carrière Les entretiens de mi- carrière concernent les collaborateurs de 45 ans. Il vient en complément d’une visite médicale de mi- carrière obligatoire effectuée par la médecine du travail. Il a pour but :
De faire le point sur le stade intermédiaire de la carrière ;
D’anticiper les éventuels besoins d’ajustement du poste ou de formation.
Cet entretien est organisé entre le manager et le collaborateur. En cas de mises en évidence d’actions à mettre en place pour un collaborateur par la médecine du travail, cet entretien sera effectué par le service RH afin d’apporter un accompagnement adéquat à la difficulté identifiée.
Article 5 : L’entretien de fin de parcours professionnel Les entretiens de de fin de parcours professionnel (fin de carrière) concernent les collaborateurs de 58 ans. Cet entretien a pour objectif d’accompagner les collaborateurs dits « séniors » vers la fin de leur carrière en communiquant :
Sur les conditions de maintien dans l’emploi
Sur les possibilités d’aménagements de fin de carrière type retraite progressive, temps partiel
Sur les avantages du C2P (Compte professionnel de prévention)
Cet entretien est organisé entre le service des ressources humaines et le collaborateur.
Partie 3 : Aménagements de fin de carrière Article 6 : Référents retraite Chaque CSE du Groupe contient un ou plusieurs référents retraite permettant d’accompagner et de conseiller les salariés dans leurs interrogations au sujet de la retraite.
Article 7 : La Retraite progressive Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive, les salariés dont la durée de travail est réduite, à hauteur de 80 % d’un temps plein, peuvent bénéficier d’un maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur une assiette reconstituée à temps plein. Cette prise en charge des cotisations à 100% concerne aussi bien l’employeur que le salarié.
Ce dispositif de surcotisation vise à permettre aux salariés de continuer à acquérir des droits à retraite dans des conditions équivalentes à celles d’un temps plein. Le maintien des cotisations s’applique pendant toute la durée de la retraite progressive. Par exemple : un salarié opte pour une retraite progressive de 80% du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Il pourra cotiser à hauteur de 100% pendant toute la durée de sa retraite progressive. L’employeur cotisera lui aussi à 100% pendant toute cette durée.
Les modalités pratiques de mise en œuvre sont précisées par voie d’avenant individuel au contrat de travail.
Article 8 : Cumul emploi retraite Afin de garantir la pérennité des savoir-faire et d’organiser la transmission des compétences, l’entreprise peut autoriser, à titre limité et encadré, la mise en place du cumul emploi retraite. Cette autorisation s’inscrit exclusivement dans une logique de passation, de tutorat et de partage d’expertise, notamment lorsque le salarié concerné dispose de compétences clés, rares ou stratégiques pour l’entreprise.
Cette démarche vise à assurer la continuité des activités, à sécuriser les parcours professionnels et à accompagner les évolutions des métiers, en cohérence avec les objectifs de la GEPP(M). Les modalités de cette intervention seront discutées par la commission de suivi.
Le dispositif ne pourra être mis en œuvre que dans l’hypothèse où le successeur a été identifié tardivement, de telle sorte que la période de transmission des compétences s’avère insuffisante pour être réalisée dans des conditions satisfaisantes.
Article 9 : Préparation à la retraite Impulsé par notre démarche RSE et QVCT, une réunion sur la retraite est réalisée tous les deux ans pour tous nos salariés proches de la retraite. Les référents retraite sont présents lors de cette réunion.
Un webinaire sera mis en place tous les ans afin de communiquer sur les évolutions relatives à la retraite. Une fiche retraite est également disponible lors des entretiens de fin de parcours professionnels. Article 10 : Indemnités de départ à la retraite Pour les salariés ayant opté, dans les trois dernières années d’activité, pour le dispositif de Retraite progressive à temps partiel, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera sur la base d’un salaire à temps plein.
Partie 4 : Dispositions finales Article 10 : Formalités de dépôt Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DDETS de l’Oise, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin. Ces dépôts seront effectués par l’employeur. La mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 11 : Publication Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231 - 5- 1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 12 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Fait en 2 exemplaires, A Saint-Quentin, le 31 juillet 2026.
