ACCORD DE REVISION PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE
A l’UES TERRE D’ALLIANCES
Entre :
la SCA Terre d’Alliances, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 775 543 713, représentée par [...] agissant en tant que directeur général ;
la SAS Baillet Brédy Agro, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 482 812 831, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;
la SAS Cérégrain Distribution, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 305 067 126, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;
la SAS Cérétrans, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 764 201 174, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;
la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 509 472 130, représentée par [...] agissant en qualité de président ;
la SAS Seges, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 833 956 212, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;
la SAS Soélis, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 390 011 229, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;
la SAS Sofragrain, 1335 route des Tuileries, 01160 Varambon, ayant reçu le numéro Siren 341 670 396, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;
la SAS Vinéal, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 390 019 487, représentée par son président Écovigne Beaujolais Mâconnais représenté par [...];
soit les entreprises ayant reconnu l’existence entre elles d’une unité économique et sociale (ci-après désignée par l’expression suivante « UES Terre d’Alliances ») conformément aux stipulations de l’Accord d’entreprise constatant l’existence d’une unité économique et sociale autour de la coopérative Cérégrain conclu le 2 décembre 2005 à Bourg-en-Bresse tel qu’amendé à ce jour, ci-après désignées par l’expression les « Entreprises », d’une part,
Et : — le syndicat FGA-CFDT, représenté par [...], délégué syndical ; d’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les évolutions tant commerciales que sociétales, et plus généralement les défis que rencontre le secteur agricole, nécessitent de créer un bloc coopératif puissant en Rhône-Alpes. Dans ce contexte, l’Union Oxyane est née en juillet 2017 concrétisant un premier rapprochement entre les Coopératives Dauphinoise & Terre d’Alliances. Les principales étapes structurant ce projet sont les suivantes :
un protocole de fusion a été élaboré pour définir le projet et en cerner les principaux aspects. Le CSE de l’UES Terre d’Alliances a été consulté sur ce protocole le 29 avril 2019,
un projet d'organigramme a été présenté au CSE de l'UES Terre d’Alliances le 26 septembre 2019,
un traité de fusion a été soumis au CSE de l’UES Terre d’Alliances le 28 octobre 2019 puis au conseil d'administration le 30 octobre 2019.
Le traité de fusion ainsi approuvé par les organes d'administration des deux coopératives et de l'union Oxyane, a été soumis au vote et validé lors des assemblées générales extraordinaires de Terre d'Alliances et de l'Union Oxyane le 15 janvier 2020, et de Coopérative Dauphinoise le 16 janvier 2020. Parallèlement à ce processus, les Directions et les représentants du personnel des deux UES se sont très vite rejoints sur l’intérêt d’anticiper cette fusion en travaillant en amont sur une structuration sociale que nous pourrions appliquer après l’autorisation de l’Autorité de la Concurrence, dans une logique d’harmonisation. Cette anticipation vise à donner de la visibilité aux salariés sur leur cadre social, dès les premiers mois de la fusion, avec une volonté de rassurer dans un contexte de changement. A cet effet, dès le mois de mai 2019, une commission sociale composée d’élus et délégués syndicaux des deux UES s’est réunie au travers d’une quinzaine de réunions pour travailler sur des règles communes de modèle social en matière de :
Régimes de santé des salariés : mutuelle et prévoyance,
Mesures de rémunérations collectives : 13ème mois et prime d’ancienneté,
Régimes de retraite supplémentaire,
Règles de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie,
Les règles de congés : événements familiaux ou ancienneté.
Sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence, le projet repose sur la fusion des coopératives Terre d’alliances et Dauphinoise, un regroupement avec l’union Oxyane aboutissant à la création de l’UES Oxyane (regroupement des UES Terre d’alliances et Alliance Dauphinoise). Dans ce cadre, le présent accord, qui traite de la situation des salariés de l’actuelle UES Terre d’Alliances, a été négocié avec le délégué syndical de l’UES Terre d’alliances dans l’objectif d’appliquer, autant que possible, des règles harmonisées à tous les salariés, au sein des sociétés de la future UES OXYANE, dès le premier mois effectif de la fusion. Un accord avec un contenu identique a été négocié avec les délégués syndicaux de l’actuelle UES Alliance Dauphinoise, comprenant les salariés en provenance de la coopérative Terre d’Alliances intégrant la Coopérative Oxyane (ex Dauphinoise), et qui prendra effet lorsque la fusion sera mise en œuvre.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE CET ACCORD DE REVISION
1.1 Objet
En raison des projets de fusion des coopératives Terre d’alliances et Dauphinoise et de reconnaissance de l’UES Oxyane (regroupant les UES Terre d’alliances et Alliance Dauphinoise), les parties ont convenu de la nécessaire adaptation des accords collectifs et usages de l’UES Terre d’Alliances. Les parties précisent que la négociation du présent accord a été guidée par l’objectif de création d’un statut collectif commun à tous les salariés, appliqué dans la future UES Oxyane. Cet accord de révision au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail, a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au sein de l’UES Terre d’Alliances suite à la fusion des coopératives Dauphinoise et Terre d’Alliances et la reconnaissance de l’UES Oxyane. Ainsi, les stipulations du présent accord révisent celles des accords de l’UES Terre d’Alliances portant sur le même sujet et se substituent aux usages et actes unilatéraux de l’UES Terre d’Alliances.
1.2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises membres de l’UES Terre d’Alliances dont la liste figure ci-dessus comme étant parties aux présentes, à l’exclusion des cadres de direction dont le contrat de travail se réfère à l’Accord paritaire national du 21 Octobre 1975 concernant le contrat de travail des cadres dirigeants de la coopération agricole. Par exception, le champ d’application de certains articles du présent accord est défini selon la convention collective de branche applicable aux entreprises. À cette fin, les conventions collectives appliquées – à ce jour – par les différentes entreprises sont :
Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite « 5 branches », (IDCC 7002) pour :
la SCA Terre d’Alliances ;
la SAS Baillet Brédy Agro ;
la SAS Cérégrain Distribution ;
la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais ;
la SAS Soélis ;
la SAS Vinéal.
Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16) pour :
la SAS Cérétrans.
Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) pour :
la SAS Sofragrain.
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM » (IDCC 1404) pour :
la SAS Seges.
Également, des limitations particulières du champ d’application peuvent être indiquées dans chaque article.
ARTICLE 2 – LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
2.1 Sur le régime des frais de santé (mutuelle)
2.1.1 Etat des lieux de la situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Actuellement, le régime des frais de santé est défini dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur et les cotisations servant au financement de ce régime sont précisées dans le cadre d’un contrat souscrit auprès de la société MTRL en matière de frais de santé, selon les conditions suivantes :
50%, soit à date 15,85 €/mois, de cotisation patronale, et ce, quel que soit le régime du salarié (adulte / enfant).
la possibilité pour les salariés d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit moyennant une cotisation complémentaire à leur charge.
Les salariés bénéficient également de la faculté d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives, à condition de régler l’intégralité de la cotisation supplémentaire y afférente.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Actuellement, le régime des frais de santé est défini dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur et les cotisations servant au financement de ce régime sont précisées dans le cadre d’un contrat souscrit auprès de la société MTRL en matière de frais de santé, selon les conditions suivantes :
50%, soit à date 15,85 €/mois, de cotisation patronale, et ce, quel que soit le régime du salarié (adulte / enfant).
la possibilité pour les salariés d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit moyennant une cotisation complémentaire à leur charge.
Les salariés bénéficient également de la faculté d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives, à condition de régler l’intégralité de la cotisation supplémentaire y afférente.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Actuellement, le régime des frais de santé est défini dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur et les cotisations servant au financement de ce régime sont précisées dans le cadre d’un contrat souscrit auprès de la société MTRL en matière de frais de santé, selon les conditions suivantes :
50%, soit à date 15,85 €/mois, de cotisation patronale, et ce, quel que soit le régime du salarié (adulte / enfant).
la possibilité pour les salariés d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit moyennant une cotisation complémentaire à leur charge.
Les salariés bénéficient également de la faculté d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives, à condition de régler l’intégralité de la cotisation supplémentaire y afférente.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Actuellement, le régime des frais de santé est défini dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur et les cotisations servant au financement de ce régime sont précisées dans le cadre d’un contrat souscrit auprès de la société AG2R Réunica en matière de frais de santé, selon les conditions suivantes :
50%, soit à date 28,03€/mois, de cotisation patronale, et ce, quel que soit le régime du salarié (isolé / duo / famille).
la possibilité pour les salariés d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit moyennant une cotisation complémentaire à leur charge.
2.1.2 Situation post fusion
Le montant de la cotisation patronale de l’UES Alliance Dauphinoise est de 25€/mois. Il est ainsi convenu que la cotisation patronale soit harmonisée pour l’ensemble des salariés à 25€ au minimum, et ce, quel que soit le régime du salarié (isolé / duo / famille, adulte / enfant, etc…) ou l’organisme de mutuelle.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Les salariés des sociétés Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Maconnais, Soelis, Vinéal :
resteront couverts par le même organisme, à savoir à ce jour la MTRL ;
bénéficieront d’une participation employeur à hauteur de 25€.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Les salariés de la société Cérétrans :
resteront couverts par le même organisme, à savoir à ce jour la MTRL ;
bénéficieront d’une participation employeur à hauteur de 25€.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Les salariés de la société Sofragrain :
resteront couverts par le même organisme, à savoir à ce jour la MTRL ;
bénéficieront d’une participation employeur à hauteur de 25€.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Le montant de la cotisation patronale étant actuellement supérieur à 25€/mois, les salariés de la société SEGES verront leur situation inchangée :
Ils resteront couverts par le même organisme, à savoir à ce jour AG2R REUNICA ;
ils continueront à bénéficier d’une participation employeur à hauteur de 50%, soit à date, de 28,03€.
Les parties indiquent avoir pour objectif la négociation d’un contrat commun applicable à l’ensemble de l’UES Oxyane à compter du 1er janvier 2021 et la conclusion d’un accord collectif actant ce changement.
Les parties précisent que l’indication du nom de l’organisme assureur dans le présent accord a une valeur strictement informative.
2.1.3 Date d’entrée en application de cette mesure
Les stipulations de l’article 2.1.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
2.2 Sur le régime de prévoyance
2.2.1 Etat des lieux de la situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Est institué un régime de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » par décision unilatérale de l’employeur auquel l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés dépendant de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux. Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées, à date, selon les modalités suivantes :
Assiette
Organisme
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A (tous) AGRICA 0.861% 0.519% 1.380% A partir de la tranche B (tous) AGRICA 1.150% 0.690% 1.840% Plafond SS (tous) GAN 0.490% 0 0.490% Ajout Tranche A (cadre) AGRICA 0.257% 0 0.257% Ajout Tranche B (cadre) AGRICA 0.397% 0 0.397%
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Est institué un régime de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » par décision unilatérale de l’employeur dont l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées selon les modalités suivantes :
Assiette
Organisme
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A (non-cadre - conducteur) KLESIA 0.21% 0.14% 0.35% Tranche B (non-cadre - conducteur) KLESIA 0.21% 0.14% 0.35% Tranche A (non-cadre - conducteur) KLESIA 1.65% 1.10% 2.75% Tranche B (non-cadre - conducteur) KLESIA 1.65% 1.10% 2.75% Tranche A (non-cadre) KLESIA 0.35% 0.35% 0.70% Tranche B (non-cadre) KLESIA 0.35% 0.35% 0.70% Tranche A (non-cadre) GAN 0.57% 0.31% 0.88% Tranche B (non-cadre) GAN 1.22% 0.72% 1.94% Tranche A (cadre) AGRICA 1.561% 0.519% 2.08% Tranche B (cadre) AGRICA 1.990% 0.690% 2.68% Tranche C (cadre) AGRICA 1.990% 0.690% 2.68% Plafond SS (tous) GAN 0.49% 0 0.49%
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Est institué un régime de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » par décision unilatérale de l’employeur dont l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains.
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées selon les modalités suivantes :
Assiette
Organisme
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A (tous) AG2R 0.54% 0.27% 0.81% Tranche B (tous) AG2R 0.54% 0.27% 0.81% BRUT (tous) AG2R 0.66% 0 0.66%
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Est institué un régime de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » par décision unilatérale de l’employeur dont l’adhésion est obligatoire pour tous les salariés dépendant de la CCN métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM ». Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées selon les modalités suivantes :
Les parties indiquent avoir pour objectif la négociation d’un contrat le plus commun possible, applicable à l’ensemble de l’UES Oxyane à compter du 1er janvier 2021 et la conclusion d’un accord collectif actant ce changement.
En attendant, et jusqu’à la conclusion d’un accord collectif en matière de prévoyance se substituant au présent accord, les parties conviennent de modifier la répartition de la cotisation prévoyance en fixant les cotisations comme indiqué ci-après.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées, à date, selon les modalités suivantes :
Assiette
Organisme
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A (tous) AGRICA
1.161%
0.219%
1.380% A partir de la tranche B (tous) AGRICA
1.450%
0.390%
1.840% Plafond SS (tous) GAN 0.490% 0 0.490% Ajout Tranche A (cadre) AGRICA 0.257% 0 0.257% Ajout Tranche B (cadre) AGRICA 0.397% 0 0.397%
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées, à date, selon les modalités suivantes :
Assiette
Organisme
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A (non-cadre - conducteur) KLESIA 0.21% 0.14% 0.35% Tranche B (non-cadre - conducteur) KLESIA 0.21% 0.14% 0.35% Tranche A (non-cadre - conducteur) KLESIA 1.65% 1.10% 2.75% Tranche B (non-cadre - conducteur) KLESIA 1.65% 1.10% 2.75% Tranche A (non-cadre) KLESIA 0.35% 0.35% 0.70% Tranche B (non-cadre) KLESIA 0.35% 0.35% 0.70% Tranche A (non-cadre) GAN
0.88%
0%
0.88% Tranche B (non-cadre) GAN
1.52%
0.42%
1.94% Tranche A (cadre) AGRICA
1.861%
0.219%
2.08% Tranche B (cadre) AGRICA
2.290%
0.390%
2.68% Tranche C (cadre) AGRICA
2.290%
0.390%
2.68% Plafond SS (tous) GAN 0.49% 0 0.49%
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées, à date, selon les modalités suivantes :
Assiette
Organisme
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Tranche A (tous) AG2R
0.81%
0
0.81% Tranche B (tous) AG2R
0.81%
0
0.81% BRUT (tous) AG2R 0.66% 0 0.66%
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées, à date, selon les modalités suivantes :
2.2.3 Date d’entrée en application de cette mesure :
Les stipulations de l’article 2.2.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
ARTICLE 3 – LES ELEMENTS DE REMUNERATION
3.1 Sur la prime de 13ème mois
3.1.1 Etat des lieux de la situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Par usage, les règles de versement du 13ème mois au sein des sociétés Terre d’Alliances, Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Maconnais, Soelis et Vinéal sont les suivantes :
Condition d’ancienneté : aucune
Période de calcul : année civile
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle versée (comprenant à titre d’exemple : salaire de base, prime d’ancienneté, majorations …) hors avantages en nature et hors prime d’intéressement ou de participation.
Versement : sur la paie de décembre ou mensuellement sur demande.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Pas de prime de treizième mois dans la société Cérétrans, des dispositions contractuelles individuelles peuvent fixer une prime de fin d’année.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Par usage, les règles de versement du 13ème mois au sein de la société Sofragrain sont les suivantes :
Condition d’ancienneté : 6 mois
Période de calcul : année civile
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle versée (comprenant à titre d’exemple : salaire de base, prime d’ancienneté, majorations …) hors avantages en nature et hors prime d’intéressement ou de participation.
Versement : sur la paie de décembre.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Pas de prime de treizième mois dans la société Seges.
3.1.2 Situation post fusion
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Les modalités de calcul et de versement du 13ème mois au sein des sociétés Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Maconnais, Soelis et Vinéal seront les suivantes :
Condition d’ancienneté : 6 mois continus ou discontinus sur 12 mois glissants. Cette condition s’applique à tous les nouveaux embauchés postérieurement à la date d’effet de cette mesure visée à l’article 3.1.3.
Période de calcul : année civile.
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle versée (comprenant à titre d’exemple salaire de base, prime d’ancienneté, majorations …) hors avantages en nature et hors prime d’intéressement ou de participation.
Versement : sur la paie de décembre (possibilité de mensualiser sur demande expresse du salarié).
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Pas de prime de treizième mois dans la société Cérétrans (situation inchangée).
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Les modalités de calcul et de versement du 13ème mois au sein de la société Sofragrain seront les suivantes :
Condition d’ancienneté : 6 mois continus ou discontinus sur 12 mois glissants.
Période de calcul : année civile.
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle versée (comprenant à titre d’exemple salaire de base, prime d’ancienneté, majorations …) hors avantages en nature et hors prime d’intéressement ou de participation.
Versement : sur la paie de décembre (possibilité de mensualiser sur demande expresse du salarié).
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Pas de prime de treizième mois dans la société Seges (situation inchangée).
3.1.3 Date d’effet de cette mesure
Les stipulations de l’article 3.1.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
3.2 Sur la prime d’ancienneté
3.2.1 Etat des lieux de la situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Les modalités de calcul suivantes sont appliquées pour les salariés :
Assiette : salaire de base.
Taux : 3 ans : 3% / 4 ans : 4% / 5 ans : 5% / 6 ans : 6% / 7 ans : 7% / 8 ans : 8% / 9 ans : 9% / 10 ans : 10%.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Actuellement, les modalités de calcul suivantes sont appliquées pour les salariés :
Assiette : salaire de base.
Taux pour le personnel ouvrier : 2 ans : 2% / 5 ans : 4% / 10 ans : 6% / 15 ans : 8%
Taux pour le personnel employé, technicien ou agent de maîtrise : 3 ans : 3% / 6 ans : 6% / 9 ans : 9% / 12 ans : 12% / 15 ans : 15%
Taux pour le personnel cadre : 5 ans : 5% / 10 ans : 10% / 15 ans : 15%
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
En application de la convention collective, et notamment des dispositions prévues par l’avenant 5 du 12 mars 1999 à la CCN meunerie du 16 juin 1996, les salariés ne bénéficient pas de prime d’ancienneté.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Les modalités de calcul suivantes sont appliquées pour les salariés :
Taux : 5 ans : 5% / 8 ans : 7% / 11 ans : 10% / 15 ans : 13%
3.2.2 Situation post fusion
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Les parties conviennent d’appliquer les règles harmonisées suivantes : Le montant de la prime d’ancienneté sera calculé selon le barème suivant : 3 ans : 3% / 4 ans : 4% / 5 ans : 5% / 6 ans : 6% / 7 ans : 7%. Ce taux s’applique au salaire de base de chaque salarié, et non sur le minimum conventionnel du coefficient hiérarchique comme prévu par la convention collective. Les parties conviennent que seules les présentes stipulations s’appliquent en matière de prime d’ancienneté. Par exception :
les salariés dont le pourcentage de la prime d’ancienneté perçue à la date de la fusion effective est égal à 10%, conserveront ce taux.
Exemple : Un salarié perçoit un salaire de base brut de 2000€ et a 20 ans d’ancienneté. Le pourcentage de sa prime d’ancienneté s’élève à 10%, soit une prime d’ancienneté de 200€ bruts. A compter de la fusion effective, il conserve son taux d’ancienneté de 10% (taux figé). Si en 2021, le salaire de base de ce salarié est augmenté à 2050€ bruts, sa prime d’ancienneté sera également augmentée à 205 € bruts.
les autres salariés, présents à la date de la fusion effective, bénéficieront, à titre dérogatoire, de leurs anciens barèmes pendant une durée de 3 ans débutant à compter de la date de la fusion effective des coopératives Dauphinoise et Terre d’alliances.
Exemple 1 : Un salarié qui avait été embauché chez Terre d’Alliances le 1er mai 2012, et dont le salaire de base est de 1700€ bruts à date, perçoit au 1er juin 2020 une prime d’ancienneté de 8%. Le 1er juin 2021, il atteindra ses 9 ans d’ancienneté qui ouvriront droit à une prime d’ancienneté au taux de 9%, soit 153€ bruts. Ce taux passera ensuite à 10% au 1er juin 2022. Exemple 2 : Un salarié qui avait été embauché chez Terre d’Alliances le 1er mai 2015, et dont le salaire de base est de 1600€ bruts à date, perçoit au 1er juin 2020 une prime d’ancienneté de 5%. Le 1er juin 2021, il atteindra ses 6 ans d’ancienneté qui ouvriront droit à une prime d’ancienneté au taux de 6%, soit 96 € bruts. Ce taux d’ancienneté passera ensuite à 7% au 1er juin 2022 puis 8% au 1er juin 2023. A partir de cette date, le taux sera figé à 8% pour les années suivantes.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Cérétrans continue d’appliquer ses dispositions spécifiques (situation inchangée).
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Sofragrain continue d’appliquer ses dispositions spécifiques (situation inchangée, pas de prime d’ancienneté).
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Seges continue d’appliquer ses dispositions spécifiques (situation inchangée).
3.2.3 Date d’effet de cette mesure
Les stipulations de l’article 3.2.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
ARTICLE 4 – LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
4.1 Etat des lieux de la situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Au sein des sociétés Terre d’Alliances, Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Maconnais, Soelis et Vinéal, il est constaté la situation suivante :
Taux de cotisation : 1,24%
Répartition : 50% employeur - 50% salarié
Délai carence : aucun
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Au sein de la société Cérétrans, pas de dispositif de retraite supplémentaire mis en place.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Au sein de la société Sofragrain, pas de dispositif de retraite supplémentaire mis en place.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Au sein de la société Seges, pas de dispositif de retraite supplémentaire mis en place.
4.2 Situation post fusion
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Pour tous les salariés des sociétés disposant actuellement d’un régime de retraite supplémentaire, les modalités suivantes sont appliquées :
Taux de cotisation : maintenu à 1,24%
Répartition : 100% employeur
Délai carence : 6 mois de présence continue
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Pas de dispositif de retraite supplémentaire mis en place : situation inchangée.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Pas de dispositif de retraite supplémentaire mis en place : situation inchangée.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Pas de dispositif de retraite supplémentaire mis en place : situation inchangée.
4.3 Date d’effet de cette mesure
Les stipulations de l’article 4.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
ARTICLE 5 – REGLES DE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ARRÊT MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE
5.1 Etat des lieux de la situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Par usage, les dispositions communes à tous les salariés Terre d’Alliances, Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Maconnais, Soelis et Vinéal en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie non professionnel sont :
maintien de salaire et subrogation : à partir de 6 mois d’ancienneté
maintien de salaire sur les jours de carence : 1 fois par salarié et par année civile
durée du maintien de salaire : 90 jours
taux de maintien de salaire : 100 %
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Les dispositions applicables aux salariés Cérétrans en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie non professionnel sont :
maintien de salaire et subrogation : selon dispositions conventionnelles
maintien de salaire sur les jours de carence : 1 fois par salarié et par année civile
durée du maintien de salaire : dispositions conventionnelles
taux de maintien de salaire : dispositions conventionnelles
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Les dispositions applicables aux salariés Sofragrain en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie non professionnel sont :
maintien de salaire et subrogation : selon dispositions conventionnelles
maintien de salaire sur les jours de carence : 1 fois par salarié et par année civile
durée du maintien de salaire : dispositions conventionnelles
taux de maintien de salaire : dispositions conventionnelles
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Les dispositions applicables aux salariés Seges en matière de versement de complément de salaire en cas d’arrêt maladie non professionnel sont :
maintien de salaire et subrogation : selon dispositions conventionnelles
maintien de salaire sur les jours de carence : 1 fois par salarié et par année civile
durée du maintien de salaire : dispositions conventionnelles
taux de maintien de salaire : dispositions conventionnelles
5.2 Situation post fusion
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
L’ensemble des salariés concernés sont soumis aux dispositions communes et harmonisées suivantes :
maintien de salaire et subrogation : à partir de 1 an d’ancienneté.
maintien de salaire sur les jours de carence : 1 fois par salarié et par année civile
Durée du maintien de salaire : 90 jours maximum sur 12 mois glissants.
Taux de maintien de salaire : 100 %
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Cérétrans continue d’appliquer les dispositions conventionnelles et ses éventuels usages : situation inchangée.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Sofragrain continue d’appliquer les dispositions conventionnelles et ses éventuels usages : situation inchangée.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Seges continue d’appliquer les dispositions conventionnelles et ses éventuels usages : situation inchangée.
5.3 Date d’effet de cette mesure
Les stipulations de l’article 5.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
ARTICLE 6 – LES CONGES
6.1 Les congés exceptionnels pour événements familiaux
6.1.1 Etat des lieux de la Situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Pour les salariés de la coopérative Terre d’Alliances, Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Maconnais, Soelis et Vinéal, les congés pour évènements familiaux sont attribués conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A savoir, à la date du présent accord :
Naissance : 3 jours ouvrables
Mariage ou Pacs : 4 jours ouvrables (6 jours ouvrables si plus de 2 ans d’ancienneté)
Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
Décès du conjoint : 5 jours ouvrables
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables
Décès d’un parent : 3 jours ouvrables
Décès d’un beauparent : 3 jours ouvrables
Décès d’un petit-enfant : 2 jours ouvrables
Décès d’un grandparent : 2 jours ouvrables
Décès d’un frère ou sœur : 3 jours ouvrables
Décès d’un gendre ou d’une bellefille : 2 jours ouvrables
Annonce de la survenue handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Pour les salariés de la société Cérétrans, les congés pour évènements familiaux sont attribués conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A savoir, à la date du présent accord :
Naissance : 3 jours ouvrables
Mariage ou Pacs : 4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables
Décès du conjoint : 3 jours ouvrables
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables
Décès d’un parent : 3 jours ouvrables
Décès d’un beauparent : 3 jours ouvrables
Décès d’un petit-enfant : 2 jours ouvrables
Décès d’un grandparent : 2 jours ouvrables
Décès d’un frère ou sœur : 3 jours ouvrables
Annonce de la survenue handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Pour les salariés de la société Sofragrain, les congés pour évènements familiaux sont attribués conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A savoir, à la date du présent accord :
Naissance : 3 jours ouvrables
Mariage ou Pacs : 5 jours ouvrables
Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
Décès du conjoint : 3 jours ouvrables
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables
Décès d’un parent : 3 jours ouvrables
Décès d’un beauparent : 3 jours ouvrables
Décès d’un petit-enfant : 1 jour ouvrable
Décès d’un grandparent : 1 jour ouvrable
Décès d’un frère ou sœur : 3 jours ouvrables
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour ouvrable
Annonce de la survenue handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Pour les salariés de la société Seges, les congés pour évènements familiaux sont attribués conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A savoir, à la date du présent accord :
Naissance : 3 jours ouvrables
Mariage ou Pacs : 4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
Décès du conjoint : 3 jours ouvrables
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrables
Décès d’un parent : 3 jours ouvrables
Décès d’un beauparent : 3 jours ouvrables
Décès d’un frère ou sœur : 3 jours ouvrables
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 2 jours ouvrables (si plus d’un an d’ancienneté)
Annonce de la survenue handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables
6.1.2 Situation post fusion
Afin d’une part, de simplifier l’affichage et la communication de ces droits, dans un souci d’équité, et d’autre part, d’améliorer les dispositions conventionnelles en matière de congés pour évènements familiaux, il a été décidé d’harmoniser la durée des congés exceptionnels pour évènements familiaux pour l’ensemble des salariés de l’UES Terre d’Alliances, quelle que soit la société ou la convention collective applicable, comme suit :
Naissance : 3 jours ouvrés
Mariage : 6 jours ouvrés
PACS : 2 jours ouvrés
Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
Mariage d’un ascendant : 1 jour ouvré
Décès du conjoint / concubin / PACSE : 10 jours ouvrés
Décès d’un enfant : 10 jours ouvrés
Décès d’un parent : 5 jours ouvrés
Décès d’un beauparent : 3 jours ouvrés
Décès d’un petit enfant : 3 jours ouvrés
Décès d’un grandparent : 2 jours ouvrés
Décès de beaux grandsparents : 1 jour ouvré
Décès d’un frère ou sœur : 3 jours ouvrés
Décès d’un beau-frère ou belle-sœur : 1 jour ouvré
Décès d’un gendre ou belle-fille : 3 jours ouvrés
Annonce de la survenue handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés
6.1.3 Date d’effet de cette mesure
Les stipulations de l’article 6.1.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
6.2 Les congés ancienneté
6.2.1 Etat de la situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Conformément aux dispositions de la convention, la durée des congés payés est augmentée à raison de :
1 jour ouvrable après vingt ans d’ancienneté,
2 jours ouvrables après vingt-cinq ans,
3 jours ouvrables après trente ans.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Les salariés de Cérétrans ne bénéficient pas de congés supplémentaires d’ancienneté.
Par exception, les salariés issus de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, qui avaient acquis un droit à congé pour ancienneté avant le passage en convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport, ont conservé leur droit (figé).
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Les salariés de Sofragrain ne bénéficient pas de congés supplémentaires d’ancienneté.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Les salariés de Seges ne bénéficient pas de congés supplémentaires d’ancienneté.
6.2.2 Situation post fusion
Les parties ont convenu que ce point ferait l’objet d’une négociation après la fusion. En attendant, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord collectif portant sur le congé d’ancienneté, la situation reste inchangée : chaque société conserve ses dispositions spécifiques.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
La durée des congés payés est augmentée à raison de :
1 jour ouvrable après vingt ans d’ancienneté,
2 jours ouvrables après vingt-cinq ans,
3 jours ouvrables après trente ans.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Les salariés de Cérétrans (hors exception développée dans l’article 6.2.1) ne bénéficient pas de congés supplémentaires d’ancienneté.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Les salariés de Sofragrain ne bénéficient pas de congés supplémentaires d’ancienneté.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Les salariés de Seges ne bénéficient pas de congés supplémentaires d’ancienneté.
6.2.3 Date d’effet de cette mesure
Les stipulations de l’article 6.2.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
ARTICLE 7 : LE PLANNING D’ANNUALISATION
7.1 Etat de la situation actuelle :
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
L’accord applicable aux sociétés membres de l’UES Terre d’Alliances et relevant de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, est l’accord d’entreprise sur la réduction et l’annualisation du temps de travail applicable à l’Unité économique et sociale Cérégrain, en date du 13 avril 1999, tel que modifié par les avenants suivants :
Avenant n°1, en date du 6 mars 2006,
Avenant n°2, en date du 6 mars 2006,
Avenant n°3, en date du 13 novembre 2008,
Avenant n°4, en date du 24 janvier 2013,
Avenant n°5, en date du 24 juin 2016 (version consolidée de l’accord).
Conformément aux dispositions de l’article 4.3.1 de l’accord en vigueur, la période de référence de l’annualisation du temps de travail s’étend du 1er juillet de l’année au 30 juin de l’année suivante.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Les accords applicables au sein de la société Cérétrans sont :
l’accord sur la mise en place d’un forfait jours au sein de la société Cérétrans, du 17 décembre 2017 ;
l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la société Cérétrans, du 17 décembre 2017.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Les accords applicables au sein de la société Sofragrain sont :
l’accord de forfait jours de la SAS Sofragrain, du 24 juin 2016 ;
l’accord de modulation du temps de travail de la SAS Sofragrain, du 24 juin 2016.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Pas de modalités particulières.
7.2 Situation post fusion
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « 5 branches » :
Afin de répondre au mieux aux variations d’activité des différents métiers, et dans un souci d’harmonisation, il a été décidé d’appliquer deux calendriers d’annualisation :
Pour les sociétés Baillet Bredy Agro, Cérégrain Distribution, Ecovigne Beaujolais Maconnais, et Vinéal : calendrier exercice comptable (1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1) - inchangé
Pour la société Soelis : calendrier année civile (1er janvier au 31 décembre). Pour faciliter la mise en place de cette modification, l’annualisation en cours (qui a démarré le 1er juillet 2019) fera exceptionnellement l’objet d’une clôture de compteurs après une période de 18 mois, soit le 31 décembre 2020.
Pour la période débutant au 01/07/2019 et prenant fin le 30/06/2020, il est convenu que la durée annuelle de travail effectif pour les salariés à temps plein ayant acquis l’intégralité des droits à congés payés est de 1596 heures. Sera ajouté à ce volume, 815,5 heures de travail effectif pour la période du 01/07/2020 au 31/12/2020 (hors congés payés). Les salariés à temps plein ayant acquis un droit complet à congés payés, hors hypothèse de suspension du contrat de travail, effectueront, pour la période du 01/07/2019 au 31/12/2020, 2 411.50 heures de travail effectif. Pour les collaborateurs relevant des dispositions de l’article 4.1 de l’accord RTT dans sa version consolidée du 24 juin 2016, le compteur de journées dites « ARTT » ne sera pas arrêté au 30/06/2020 et une prolongation de période jusqu’au 31/12/2020 sera réalisée. Chaque collaborateur concerné continuera à acquérir chaque mois le nombre de journées ARTT habituel. Les autres règles des différents accords d’annualisation mentionnés à l’article 7.1 sont inchangées.
Situation des salariés dépendant de la CCN des Transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Cérétrans continue d’appliquer ses dispositions spécifiques en matière de temps de travail : situation inchangée.
Situation des salariés dépendant de la CCN des métiers de la transformation des grains :
Sofragrain continue d’appliquer ses dispositions spécifiques en matière de temps de travail : situation inchangée.
Situation des salariés dépendant de la CCN dite « SDLM » :
Seges continue d’appliquer ses dispositions spécifiques en matière de temps de travail : situation inchangée.
7.3 Date d’effet de cette mesure
Les stipulations de l’article 7.2 du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence permettant la fusion des deux coopératives.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – CONDITION SUSPENSIVE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION La mise en application du présent accord est conditionnée par l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence quant à la fusion et absorption de la coopérative Terre d’Alliances. Pour mémoire, le traité de fusion a été soumis au vote et validé lors des assemblées générales extraordinaires de Terre d'Alliances et de l'Union Oxyane le 15 janvier 2020, et de Coopérative Dauphinoise le 16 janvier 2020. En l’absence d’une telle autorisation, le présent accord sera considéré caduc. Il entrera en vigueur à compter de la fusion effective des coopératives Terre d’Alliances et Dauphinoise et selon les dates précises d’entrée en vigueur indiquées dans chaque article. A compter de son entrée en vigueur, cet accord met fin à toutes dispositions (issues notamment d’un accord collectif, usage, engagement unilatéral) se rapportant à l’un des sujets abordés.
ARTICLE 10 – DENONCIATION ET REVISION Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Chaque partie signataire pourra en demander la révision sous réserve d’en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elle soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, et ce, dès son entrée en vigueur, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur ladite plateforme. L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord compte 20 pages, il est établi en 12 exemplaires : — un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ; — un exemplaire sera conservé par chacune des entreprises signataires ; — un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale signataire ; — un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical signataire.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 juin 2020
Pour :Pour : — la SCA Terre d’Alliances ;— le syndicat FGA-CFDT. — la SAS Baillet Brédy Agro ; — la SAS Cérégrain Distribution ; — la SAS Cérétrans ;[...] — la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais ; — la SAS Seges ; — la SAS Soélis ; — la SAS Sofragrain ; — la SAS Vinéal.
