Terre d’Opale Habitat, Office Public de l’Habitat, numéro SIREN : 27620003700048, dont le siège est situé 16, quai de la Gendarmerie à Calais (62100), représentée par M., Directeur Général Dénommée ci-après l'entreprise
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SUD, représentée par M.,
BATI-MAT-TP CFTC, représentée par M.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés et agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir la qualité de titulaire de la fonction publique territoriale au service de Terre d’Opale Habitat ou être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente ; - ne pas avoir perçu une rémunération brute plus de 3 fois supérieure à la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (ou à due proportion en cas de présence partielle sur la période).
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute moyenne de base du bénéficiaire (ou le traitement indiciaire brut le cas échéant) perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit, compte tenu du délai relatif à la gestion des avis d’option, sur la période 1er août 2023-31 juillet 2024).
Il est fixé à :
0,90 € par euro perçu par l’intéressé pour la fraction de rémunération moyenne s’étalant de 0 à 1.800 € ;
0,45 € par euro perçu, le cas échéant, par l’intéressé pour sa fraction de rémunération moyenne dépassant 1.800 €.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit, compte tenu des délais relatifs à la gestion des avis d’option, sur la période 1er août 2023-31 juillet 2024). La durée de présence est appréciée en fonction de la notion de présence effective du salarié dans l'entreprise.
Sont considérées comme relevant de la présence effective : - les périodes de travail effectif ; - les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés rémunérés, congés d’exercice de mandats de représentation du personnel) ; - les périodes d’absence dans le cadre des congés assimilés par la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective (congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade).
Le calcul s’opère en jour ouvré (la période de référence du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 compte 247 jours ouvrés) :
chaque journée d’absence impacte le coefficient de présence d’1/247ème ;
ainsi, 10 jours d’absence génèrent un coefficient de présence de 1-(10/247), soit 0,960 ;
un collaborateur percevant une rémunération brute moyenne de 1.950 € et présentant 30 jours ouvrés d’absence sur la période de référence bénéficiera d’une prime de
La prime de partage de la valeur sera versée une fois les formalités de dépôt de l’accord accomplies et la gestion des avis d’option réalisée, soit avec la paye du mois de septembre 2024.
Décision individuelle d’affectation
Les salariés de droit privé (seuls concernés par cette option) opteront à titre individuel :
Soit pour la perception immédiate de la prime (tout ou partie), qui sera ainsi soumise à l’impôt sur les revenus ;
Soit, pour les salariés de droit privé, à un placement (dans les quinze jours suivant la notification du montant individuel) de tout ou partie de la prime sur le Plan d’Epargne Entreprise, auquel cas les sommes placées seront bloquées pour une durée de cinq ans, à l’exception des possibilités de déblocage anticipé prévues par la loi.
Chaque bénéficiaire concerné est informé, par un avis d’option envoyé par courrier simple, du montant qui lui est attribué au titre de la PPV et dont il peut demander en tout ou partie le versement ou le placement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué par retour du formulaire auprès du service Ressources Humaines.
Passé ce délai, le salarié qui n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement sera considéré comme ayant opté par défaut au versement immédiat de sa prime.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Entreprise ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2024.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords du Ministère du Travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
Une copie sera transmise aux membres du Comité Social et Economique.
Le texte intégral de l’accord sera disponible sur le portail RH pour l’ensemble du personnel.
