Accord sur la mise en place du comité social et économique
Entre : l’Unité économique et sociale Terre d’alliances, constituée au jour des présentes entre les sociétés : — la SCA Terre d’Alliances, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 775 543 713, représentée par M. [...] agissant en tant que directeur général ; — la SAS Baillet Brédy Agro, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 482 812 831, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par M. [...] ; — la SAS Cérégrain Distribution, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 305 067 126, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par M. [...] ; — la SAS Cérétrans, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 764 201 174, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par M. [...] ; — la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 509 472 130, représentée par M. [...] agissant en qualité de président ; — la SAS Oenophyt, Lieu de la Treille, 69820 Fleurie, ayant reçu le numéro Siren 312 169 014, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par M. [...] ; — la SAS Seges, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 833 956 212, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par M. [...] ; — la SAS Soélis, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 390 011 229, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par M. [...] ; — la SAS Sofragrain, 1335 route des Tuileries, 01160 Varambon, ayant reçu le numéro Siren 341 670 396, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par M. [...] ; — la SAS Vinéal, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 390 019 487, représentée par son président Écovigne Beaujolais Mâconnais représenté par M. [...] ; d’une part,
Et : — le syndicat FGA-CFDT, représenté par M. [...], délégué syndical ; d’autre part,
Contenu de l’accord Exposé préalable 1 Objet, durée et champ d’application 2 Mise en place du CSE 3 Réunions du CSE 3.1 Principes généraux 3.2 Informations/consultations récurrentes 3.2.1 Thèmes des consultations récurrentes 3.2.2 Périodicité et modalités des consultations récurrentes 4 Ressources du CSE 4.1 Dévolution des biens du comité d’entreprise 4.2 Assiette de calcul 4.3 Budget de fonctionnement 4.4 Budget des activités sociales et culturelles 4.5 Excédent budgétaire annuel 5 Commissions instituées au sein du CSE 5.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de 5.1.1 Missions 5.1.2 Composition 5.1.3 Modalités de fonctionnement 5.1.4 Moyens 5.1.5 Formation 5.2 Autres commissions 5.2.1 Constitution 5.2.2 Moyens 6 Base de données économique et sociale (BDES) 6.1 Contenu, architecture et organisation 6.2 Modalités de fonctionnement 7 Publicité et modalités pratiques
Exposé préalable Les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification \no{}2017 du 29 mars 2018 ont institué le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance représentative du personnel a vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel élues (CE, CHSCT, DP).Au terme des actuels mandats de la représentation élue du personnel, un Comité Social et Economique (CSE) doit donc être mis en place. Les partenaires sociaux, convaincus de l’importance d’organiser d’un commun accord la représentation du personnel ont engagé des négociations relatives : — au périmètre de mise en place du CSE ; — aux modalités de fonctionnement du CSE ; — à la mise en place de commissions, dont la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu des stipulations suivantes :
1 Objet, durée et champ d’application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale Terre d’alliances. Il s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES.
2 Mise en place du CSE Si l’UES Terre d’Alliances est composées de 10 sociétés visées en tête des présentes, l’organisation administrative de ces sociétés en son sein et la concentration des pouvoirs décisionnels, conduisent les partenaires sociaux à constater l’absence d’établissements distincts au sens des dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail et à s’accorder sur la formation d’un CSE unique pour l’ensemble de l’UES. Une seule élection du Comité Social et Economique sera donc organisée sur le périmètre de l’UES, dans les conditions déterminées dans le protocole d’accord préélectoral. Le Comité Social et Economique de l’UES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES. Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans (L2314-33) courant à compter de la date de proclamation des résultats.
3 Réunions du CSE 3.1 Principes généraux Sans préjudice des dispositions relatives aux informations et consultations ponctuelles du CSE visées aux articles L2312-37 à L2312-58 du Code du travail et conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent de fixer à 12 le nombre de réunions annuelles du CSE. Au moins quatre de ces réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraı̂né ou ayant pu entraı̂ner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, qui prévoit que seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE, les partenaires sociaux conviennent que les élus suppléants seront convoqués pour participer aux réunions organisées par la direction et qu’ils seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Les élus suppléants participeront aux réunions avec voix consultative. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
3.2 Informations/consultations récurrentes 3.2.1 Thèmes des consultations récurrentes Conformément aux articles L2312-22 et suivants du Code du travail, il est convenu que le CSE soit informé et consulté sur : — Les orientations stratégiques À cette occasion, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. — La situation économique et financière de l’entreprise À cette occasion, la Direction présentera au CSE un état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que les perspectives pour l’année en cours et, éventuellement, la suivante. — La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi À cette occasion, la Direction présentera au CSE un point de situation sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, le programme de formation, le recours à l’apprentissage, les conditions de travail et les mesures de préventions en matière de santé et de sécurité, la durée et l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les informations nécessaires à la consultation sur ces blocs seront mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales. Les thèmes rappelés ci-dessus couvriront l’ensemble des sociétés constituant l’UES.
3.2.2 Périodicité et modalités des consultations récurrentes Conformément à l’article L2312-19 du Code du travail, les parties conviennent de la périodicité des consultations récurrentes du CSE. Ainsi, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée comme suit : — une consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ; — une consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; — une consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La direction veillera à ce que l’ensemble des informations pertinentes pour ces consultations soient disponibles dans un délai raisonnable avant la réunion.
4 Ressources du CSE 4.1 Dévolution des biens du comité d’entreprise Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n o 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours. Lors de sa dernière réunion, le Comité d’entreprise décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décidera, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations visées ci-avant, soit de décider d’affectations différentes.
4.2 Assiette de calcul Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles visés aux articles L2315-61 et L2312-81 du Code du travail sont déterminés par référence à la masse salariale brute. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des provisions sur congés payés, des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et des sommes effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale.
4.3 Budget de fonctionnement Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, il sera versé au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale telle que définie à l’article « 4.2 Assiette de calcul » ci-avant.
4.4 Budget des activités sociales et culturelles Conformément à l’article L2312-81 du Code du travail, il sera versé au CSE chaque année une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale telle que définie à l’article « 4.2 Assiette de calcul » ci-avant.
4.5 Excédent budgétaire annuel Conformément aux articles L2315-61 et L2312-84 et R2312-51 du Code du Travail, le CSE pourra décider, dans le cadre d’une délibération, de reverser d’une année sur l’autre un excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles et inversement dans les limites fixées par la réglementation.
5 Commissions instituées au sein du CSE 5.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Conformément aux dispositions de l’article L2315-39 du Code du travail, il est constitué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée # CSSCT # ) au sein du CSE.
5.1.1 Missions L’article L2315-38 du Code du travail dispose que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du Comité. Les parties conviennent ainsi que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes : — l’étude de sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but d’éclairer le CSE ; — la réalisation des visites, sans préjudice du principe de libre circulation des élus au sein de l’entreprise, selon les modalités définies au paragraphe du présent article relatif aux modalités de fonctionnement de la CSSCT.
5.1.2 Composition Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Par dérogation aux dispositions de l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT est également composée de : — trois (3) membres titulaires désignés parmi les candidats membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre du second collège ou, le cas échéant, du 3 e collège électoral ; — trois (3) membres suppléants désignés parmi les candidats membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre du second collège ou, le cas échéant, du 3 e collège électoral. Les membres titulaires et suppléants sont désignés, parmi les candidats, à la majorité des membres présents du Comité social et économique, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat du mandat d’élu du CSE. En outre, conformément aux dispositions précitées, le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Sont également invités aux réunions de la CSSCT : — l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L8112-1 ; — l’agent des services de prévention MSA. Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et ses commissions, il a été décidé que le CSE désignerait parmi les membres de la CSSCT un rapporteur en charge d’échanger plus directement avec l’employeur sur les sujets susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour. Il sera également désigné un rapporteur adjoint pour faciliter le fonctionnement de la commission en cas d’absence du rapporteur. Le compte-rendu des réunions de la CSSCT sera rédigé sous la responsabilité du rapporteur de la commission et sera transmis à la direction au minimum sept (7) jours avant la réunion du CSE au cours de laquelle le sujet analysé et débattu en commission est abordé.
5.1.3 Modalités de fonctionnement L’article L2315-27 du Code du travail précise que « au moins quatre réunions du Comité social et économique portent annuellement en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ». La CSSCT se réunit donc au moins 4 fois par an sous la présidence de l’employeur. Ces réunions seront l’occasion pour les membres de la CSSCT d’étudier les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail afin de présenter, à minima 4 fois par an, un compte-rendu aux membres du CSE sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail. Par délégation du CSE, la CSSCT dispose de la capacité à procéder à des visites. Le temps passé à la réalisation de ces visites s’impute sur le crédit d’heures individuel et mensuel des membres participant à la visite.
5.1.4 Moyens Les membres de la CSSCT bénéficient : — pour les membres de la commission choisis parmi les élus titulaires au CSE, du crédit d’heures attribué à l’exercice de leur mandat ; — pour les membres de la commission choisis parmi les élus suppléants au CSE, d’un crédit d’heures conventionnel mensuel et individuel de 3 heures qui sont utilisées dans les mêmes conditions que celles qui sont attribuées aux élus titulaires. Par ailleurs, les parties conviennent que les frais de déplacement occasionnés par les réunions de la CSSCT seront pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles applicables aux déplacements des représentants du personnel.
5.1.5 Formation Sans préjudice des dispositions relatives à la formation des membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail. Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (article R2315-9 du Code du travail ). Le financement et l’organisation de la formation sont assurés par l’employeur dans les conditions fixées par les articles R2315-20 à R2315-22 du Code du travail.
5.2 Autres commissions 5.2.1 Constitution Il est expressément convenu entre les parties de créer les commissions suivantes : — une Commission Formation composée, outre un représentant de l’employeur, de trois (3) membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle se réunira en tant que de besoin et au minimum deux (2) fois par an ; — une Commission Information et aide au logement composée, outre un représentant de l’employeur, de trois (3) membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle se réunira en tant que de besoin et au minimum une (1) fois par an ; — une Commission égalité professionnelle composée, outre un représentant de l’employeur, de trois (3) membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle se réunira en tant que de besoin et au minimum une (1) fois par an. Ces commissions, se réunissant sous la présidence de l’employeur ou de son représentant, ont pour rôle d’éclairer le CSE sur les sujets qui relèvent de leur périmètre et n’ont pas de voix consultative. Les membres élus de ces commissions sont désignés, parmi les candidats, à la majorité des membres présents du Comité social et économique, pour la durée de leur mandat d’élu du CSE. Afin de faciliter le fonctionnement et la fluidité de la communication entre le CSE et chaque commission, il a été décidé de désigner parmi les membres de chacune d’entre elles un rapporteur et un rapporteur adjoint. Le rapporteur de chaque Commission rapportera une synthèse des échanges au CSE suivant. Afin d’assister au mieux les membres, des intervenants pourront être invités aux réunions des commissions afin d’apporter leur expertise au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour. Il pourra s’agir de membres du personnel de l’entreprise ou de personnes extérieures à l’entreprise (sous réserve de l’accord de la Direction et de la majorité des membres élus de la commission).
5.2.2 Moyens Les membres de ces commissions bénéficient : — pour les membres de la commission choisis parmi les élus titulaires au CSE, du crédit d’heures attribué à l’exercice de leur mandat ; — pour les membres de la commission choisis parmi les élus suppléants au CSE, d’un crédit d’heures conventionnel mensuel et individuel de 1 heure qui sont utilisées dans les mêmes conditions que celles qui sont attribuées aux élus titulaires. Les heures de délégation attribuées aux membres suppléants du CSE ne se cumulent pas en cas de participation à plusieurs commissions, CSSCT comprise. En cas de participation à plusieurs commissions dotées d’un crédit d’heures différent, le plus favorable sera retenu. Par ailleurs, les parties conviennent que les frais de déplacement occasionnés par les réunions des commissions facultatives seront pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles applicables aux déplacements des représentants du personnel.
6 Base de données économique et sociale (BDES) 6.1 Contenu, architecture et organisation Est mise à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations visées à l’article L2312-36 du Code du travail. La mise à disposition actualisée des informations susvisées dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité, ainsi qu’en dispose l’article L2312-18 du Code du travail.
6.2 Modalités de fonctionnement La base de données est mise en place au niveau de l’UES. Elle est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous : — membres du CSE, titulaires et suppléants ; — délégués syndicaux ; — représentants syndicaux au CSE. L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations récurrentes. Compte tenu de la sensibilité des données présentées aux représentants du personnel au cours de leur mandat, les parties réaffirment le principe de non-divulgation des informations qui prédomine dans la conduite des relations sociales dans l’entreprise. En ce sens, il est convenu que les membres de la délégation du personnel du CSE, y compris les représentants syndicaux au CSE, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
7 Publicité et modalités pratiques Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée. L’élection du CSE aura lieu à la fin du mandat des institutions représentatives du personnel actuellement en place dans l’UES. L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord compte 9 pages, il est établi en 13 exemplaires : — un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ; — un exemplaire sera conservé par chacune des entreprises signataires ; — un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale signataire ; — un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical signataire.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 janvier 2019 Pour : — la SCA Terre d’Alliances ; — la SAS Baillet Brédy Agro ; — la SAS Cérégrain Distribution ; — la SAS Cérétrans ; — la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais ; — la SAS Oenophyt ; — la SAS Seges ; — la SAS Soélis ; — la SAS Sofragrain ; — la SAS Vinéal.
