Accord de substitution dans le cadre de la fusion des Offices Publics de l’Habitat Côtes d’Armor Habitat et de Terre et Baie Habitat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Délégué Syndical au sein de Côtes d’Armor Habitat
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord.
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
Dans le cadre de l’obligation de regroupement introduite par la Loi Elan du 23 novembre 2018 et conformément aux délibérations des Conseils d’Administrations de chaque entité, les deux Offices Publics de l’Habitat, Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat ont fusionné au 1er janvier 2022.
Pour rappel, une opération de fusion absorption est une opération juridique qui conduit à l’intégration de l’organisme absorbé au sein de l’organisme absorbant.
Conformément à l’article L1224-1 du Code du Travail, cette opération a eu pour effet le transfert automatique et de plein droit au 1er janvier 2022, des contrats de travail en cours au sein de Terre et Baie Habitat.
Cette opération a également conduit, en application de l’article L 2261-14 du Code du Travail, pour les salariés transférés, à la mise en cause de droit et sans formalités du statut collectif dont ils relevaient au sein de leur entité d’origine. Celui-ci devrait perdurer pendant les délais de préavis et de survie prévus par les textes. Il disparaitra toutefois au terme d’un délai maximal de 15 mois.
Pour rappel, compte tenu des spécificités de chaque office en matière notamment de congés payés, de temps de travail, les Directions des deux entités se sont rapprochées courant 2021 afin de procéder à une analyse comparative des statuts collectifs (accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages) en vigueur au sein des deux offices et d’établir un état des lieux sur la situation des salariés et des agents de la fonction publique territoriale de chaque entité. Cet état des lieux a fait ressortir des disparités.
Dans le souci de faciliter l’intégration des salariés transférés et de favoriser un climat social apaisé, les directions générales des deux entités parties à l’opération entendaient définir un statut social unique en amont de la fusion. Position partagée par les organisations syndicales représentatives au sein des deux offices qui sollicitaient par courrier en date du 22 janvier 2021 l’ouverture de négociations en ce sens.
Les Directions des deux offices ont donc invité les délégués syndicaux des deux organismes à l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation par anticipation.
Si au terme de plusieurs réunions, les parties étaient parvenues à un consensus sur plusieurs thématiques, de nombreux points de désaccords persistaient sur l’application notamment de certains périphériques ainsi que sur les classifications.
Les délégués syndicaux de Terre et Baie Habitat n’ayant finalement pas souhaité signer d’accord d’adaptation, un procès-verbal de désaccord a été dressé et la négociation d’un statut unifié a été renvoyée après la fusion.
C’est dans ce contexte post-fusion, que la Direction Générale de Terres d’Armor Habitat et l’organisation syndicale représentative au sein de Côtes d’Armor Habitat se sont réunies afin d’envisager, dans les conditions prévues à l’article L 2261-14 du Code du Travail, la négociation d’un accord de substitution.
A l’issue de 3 réunions qui se sont respectivement tenues les 6, 13 et 17 janvier 2022 les parties ont convenu d’un statut social unifié et équilibré permettant une équité de traitement entre les salariés transférés et les salariés de Côtes d’Armor Habitat. Ce nouveau statut vaut accord de substitution pour les conventions et accords mis en cause. Il adapte également les conventions et accords négociés au sein de Côtes d’Armor Habitat. Les parties au présent accord tiennent à souligner que tout au long de ces négociations elles ont veillé au respect des engagements pris tant auprès du Conseil d’Administration que du personnel à savoir :
Maintien des emplois,
Absence de perte du pouvoir d’achat du fait de la fusion.
Harmonisation du statut collectif.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. cadre juridique - objet de l’accord
Comme mentionné ci-dessus, le présent accord constitue à la fois un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du code du travail et de révision de certains accords négociés au sein de Côtes d’Armor Habitat que les parties ont souhaité adapter.
Il a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des salariés transférés et des salariés de Côtes d’Armor Habitat au sein du nouvel ensemble résultant de la fusion : Terres d’Armor Habitat.
Dès lors et sous réserve des dispositions particulières qu’il contient, il est expressément convenu qu’il annule et remplace l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de Terre et Baie Habitat. Les accords et usages existants au sein de cet office cessent donc de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord. Dès lors, les salariés transférés ne pourront plus les invoquer.
Dans le même sens, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs, décisions unilatérales ou usages de Côtes d’Armor Habitat s’appliqueront de plein droit aux salariés transférés à l’exception des dispositions que les parties auraient souhaité maintenir à titre transitoire dans les conditions fixées ci-après.
Les dispositions négociées sur chacun des thèmes contenus dans le présent accord se substitueront également le cas échéant, de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein de Côtes d’Armor Habitat, portant sur les mêmes objets et que les parties ont souhaité réviser.
Les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent donc en aucun cas, s’interpréter comme se cumulant avec les avantages déjà accordés pour le même objet au titre d’accords collectifs ou atypiques, de décisions unilatérales ou d’usages antérieurs, quelle que soit leur dénomination au sein de chacune des entités fusionnées.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de Terres d’Armor Habitat, en ce compris, le personnel transféré dans le cadre de la fusion et le personnel de Côtes d’Armor Habitat.
Il s’applique également de plein droit à tout nouvel embauché à compter du 1er janvier 2022.
Aux termes du V de l’article 120 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les agents FPT transférés bénéficient au premier jour de la fusion des avantages collectivement acquis au sein de Côtes d’Armor Habitat et non plus de ceux existant au sein de Terre et Baie Habitat. Par souci d’équité, les parties ont toutefois convenu, d’étendre le bénéfice du présent accord aux agents de la Fonction Publique Territoriale dès lors que les dispositions statutaires le permettent.
Cette extension, renvoie pour les agents FPT à une délibération du Conseil d’Administration.
Article 3 : garanties
Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».
A ce titre, les parties signataires souhaitent rappeler que les contrats de travail ont été, dès le 1er janvier 2022, automatiquement transférés au sein de Terres d’Armor Habitat et ce, dans l’état dans lequel il se trouvait au 31 décembre 2021.
Les salariés transférés sont conformément aux textes assurés :
Du maintien de leur rémunération mensuelle brute de base,
De la reprise de leur ancienneté acquise au sein de TBH.
Afin d’assurer une mise à niveau juridique et une uniformisation des dispositions contractuelles, chaque salarié transféré se verra, postérieurement à la conclusion du présent accord, individuellement proposer un avenant à son contrat de travail.
Partie 1.
harmonisation des dispositions en matiere de remuneration et de CLASSIFICATION
Article 4 : cONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat sont deux Offices Publics de l’Habitat. A ce titre, les deux entités relèvent de la Convention collective nationale des personnels d’OPH en date du 06 avril 2017 et des accords issus de la branche des OPH. Ces textes continueront donc de s’appliquer à l’identique auprès de l’ensemble des collaborateurs de Terres d’Armor Habitat.
Article 5. HARMONISATION DES SALAIRES DE BASE, des primes
Article 5.1 Situation actuelle :
Au sein de TBH, la politique de rémunération relève pour le personnel privé de l’accord collectif en date du 14 décembre 2011 et pour les personnels relevant de la fonction publique territoriale du protocole d’accord en date du 1er janvier 2012.
La rémunération est constituée d’un salaire de base et d’une prime collective à périodicité annuelle dont le montant est calculé sur l’indice brut de début de la Fonction Publique. Elle est versée au mois de Mai et est proratisée en fonction de la présence au cours de l’année et/ou du temps de travail.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat, par application de l’accord collectif signé le 29 juin 2011 et de ses avenants,
Outre le salaire de base, s’applique une grille d’expérience dans la fonction ou d’ancienneté au sein de l’office, majorant la rémunération d’un pourcentage du salaire de base,
Pour certains postes identifiés, s’applique une surface de poste, majorant la rémunération d’un pourcentage du salaire de base majoré de l’expérience et de l’ancienneté.
Une prime dite de 13ème mois, versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre.
Article 5.2 : situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu entre les parties l’application immédiate des règles de rémunération telles que pratiquées au sein de Côtes d’Armor Habitat et définies notamment dans l’accord d’entreprise en date du 29 juin 2011 ainsi que dans ses avenants.
Il est donc mis fin à toute pratique, décision unilatérale, accords existants au sein de Terre et Baie Habitat en matière de rémunération en ce compris les versements éventuels de primes de tout type (primes exceptionnelles, prime de départ à la retraite etc…).
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour chaque salarié les éléments de nature salariale à périodicité mensuelle, seront les suivants :
Un salaire mensuel brut conventionnel de base égal aux minimas conventionnels de branche auxquels s’ajoute les % d’évolution de la grille d’ancienneté et/ou d’expérience
Une surface de poste telle que définie par l’accord rémunération susvisé le cas échéant,
Une ligne maintien de rémunération telle que définie à l’article 5.3 ci-dessous le cas échéant,
Une indemnité différentielle telle que définie par l’article 5.4 ci-dessous si les conditions de son versement sont réunies.
Article 5.3 Maintien de rémunération :
Les parties rappellent qu’à la suite d’une opération de fusion, les salariés transférés bénéficient d’une garantie de leur rémunération.
Aussi après application des grilles de rémunération issues des accords signés au sein de Côtes d’Armor Habitat, le service des Ressources Humaines vérifiera si la rémunération ainsi calculée est bien à minima égale à la rémunération mensuelle brute perçue telle qu’affichée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021, hors prime de toute nature éventuellement versée.
A défaut, un maintien de la rémunération sera opéré par application d’une indemnité dite de « maintien de rémunération ».
Le montant de cette indemnité est gelé et ne bénéficiera d’aucune évolution, ni à la hausse, ni à la baisse.
Néanmoins, en cas d’évolution de la durée du travail, il évoluera au prorata de celle-ci. Ainsi, en cas de passage à temps partiel, ce maintien sera diminué au prorata de la nouvelle durée du travail. En cas de maintien de rémunération valorisé sur la base d’un temps partiel, il sera augmenté à due proportion en cas de passage à temps plein.
Article 5.4 : création d’une indemnité différentielle à destination des seuls salariés transférés :
Afin de tenir les engagements pris auprès du personnel mais également des élus de ne pas impacter par cette opération de fusion le pouvoir d’achat des salariés, les parties au présent accord ont convenu de la création d’une indemnité différentielle destinée à garantir le maintien de leur pouvoir d’achat mensuel brut au jour du transfert. Celle-ci a pour objet de compenser certains avantages périphériques qui ne seraient pas corrigés par la revalorisation des rémunérations découlant de l’application des grilles issues des accords signés au sein de Côtes d’Armor Habitat.
Elle sera le cas échéant égale à la différence entre :
Le salaire mensuel brut de base majoré de l’expérience et de l’ancienneté en application des grilles de rémunération telles qu’elles existent au sein de CAH,
Le montant brut mensuel de la surface de poste éventuellement appliquée majorée de l’ancienneté et de l’expérience.,
L’éventuel montant brut mensuel du maintien de rémunération,
+ la participation mensuelle employeur titres restaurant telle que définie à l’article 16 du présent accord,
+ la participation mensuelle employeur complémentaire santé telle que définie à l’article 18 du présent accord.
Et la rémunération antérieurement versée tenant compte des éléments suivants :
Salaire mensuel brut du mois de décembre 2021 perçu au sein de Terre et Baie Habitat hors prime de toute nature ou régularisation éventuellement opérée,
Participation mensuelle employeur titres restaurant Terre et Baie Habitat,
Participation mensuelle employeur complémentaire santé Terre et Baie Habitat,
Cette indemnité différentielle sera calculée à partir du mois de janvier 2022 et sera recalculée en cas d’évolution de la rémunération et /ou des périphériques. En ce sens, elle sera réduite jusqu’à épuisement, du montant correspondant à chaque augmentation future de la rémunération et/ou des périphériques, à l’exclusion de toute augmentation collective liée à une évolution des minimas légaux et/ou conventionnels.
Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire des salariés concernés intitulée « indemnité maintien du pouvoir d’achat ».
Compte tenu des dispositions statutaires particulières applicables aux agents relevant de la Fonction Publique Territoriale en matière de rémunération, cette indemnité différentielle ne peut leur être étendue.
Article 5.5 prime annuelle
Les parties se sont entendues pour substituer le versement de la prime de 13ème mois telle que définie par l’accord rémunération applicable au sein de Côtes d’Armor Habitat et ses avenants, (plus avantageuse), au versement de la prime annuelle de Terre et Baie Habitat.
Dès l’entrée en vigueur du présent accord les personnels transférés ne pourront donc plus se prévaloir de la prime annuelle collective instauré par l’accord en date du 14 décembre 2011 pour le personnel privé et par le protocole d’accord en date du 1er janvier 2012 pour les personnels relevant de la fonction publique territoriale.
Article 5.6 : rétroactivité :
Les parties conviennent de l’application rétroactive au 1er janvier 2022 de l’ensemble des dispositions contenues au présent article 5.
Article 5.7 : engagements des parties
Dès que l’organisation cible de Terres d’Armor Habitat sera stabilisée, les parties engageront des négociations sur la politique de rémunération. Celle-ci devra intégrer les impératifs budgétaires.
Article 6. HARMONISATION DES MESURES RELATIVES AUX frais professionnels
Les frais professionnels éventuellement engagés par le salarié transféré lui seront remboursés selon les modalités en vigueur au sein de CAH.
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…) de même nature antérieurement en vigueur au sein de Terre et Baie Habitat.
Article 7. classification
Article 7.1 situation actuelle
Au sein de Terre et Baie Habitat, le système de classification relève de l’accord d’entreprise signé le 21 mars 2019. Au sein de Côtes d’Armor Habitat, le système de classification est issu de l’accord d’entreprise en date du 12 novembre 2019 et de ses avenants.
Article 7.2. Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
Bien qu’issues de la même convention collective, les deux entités ont des définitions et des cotations différentes pour des métiers similaires. De manière générale lorsque la comparaison des missions est possible, la classification des postes de Terre et Baie Habitat laisse apparaître un positionnement d’un niveau supérieur à celui de Côtes d’Armor Habitat. Cet écart s’explique notamment par la différence de taille des deux organismes, Côtes d’Armor Habitat nécessitant des strates hiérarchiques supplémentaires.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu que le maintien d’une classification duale des emplois préexistants selon la structure d’origine des salariés, serait un frein à la fusion des équipes. Elles ont donc fait le choix :
De mettre un terme, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux différents usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords collectifs applicables au sein de Terre et Baie Habitat relatifs à la classification et notamment à l’accord susvisé.
D’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux salariés transférés le système de classification en vigueur au sein de Côtes d’Armor Habitat.
Par ailleurs, dans l’attente du déploiement de la cible, chaque collaborateur reste positionné sur son poste tel qu’il existe au 31 décembre 2021, à l’exception des directeurs. Les parties ont alors souhaité s’assurer de l’uniformisation des intitulés de poste et des classifications. Afin de les faire correspondre au système de classification existant au sein de Côtes d’Armor Habitat les postes, emplois des salariés transférés ont été transposés dans la classification de Côtes d’Armor Habitat.
A cet effet et sans que le changement d’intitulé n’emporte, pendant la période transitoire, modification du poste ou du contenu des missions des salariés, les parties se sont accordées à partir de la méthode de cotation définie dans la Convention Collective Nationale des personnels des OPH sur la grille de classification jointe à titre indicatif en annexe 1 au présent accord.
L’accord de classification applicable au sein de CAH et ses annexes seront modifiés en conséquence.
Les parties soulignent que si du fait de cette transposition le salarié voyait son poste positionné sur un niveau de classification inférieur, sa rémunération mensuelle brute sera maintenue par application de l’indemnité de maintien de la rémunération.
Article 7.3. Engagements des parties :
Afin d’accompagner la mise en œuvre de l’organisation cible de Terres d’Armor Habitat, les parties se sont entendues pour réviser les classifications au regard du phasage arrêté par chaque directeur et des impératifs attachés à la bourse aux emplois annoncée au personnel.
Partie 2.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL et aux conges payes
Article 8. amenagement du Temps de travail et horaires de travail
Article 8.1. Situation actuelle :
Pour rappel,
les collaborateurs de TBH bénéficient des accords suivants, portant aménagement du temps de travail :
Accord collectif relatif au temps de travail des salariés de droit privé en date du 14 décembre 2011 et ses avenants,
Protocole d’accord relatif au temps de travail des personnels relevant de la Fonction Publique en date du 1er janvier 2012 et ses avenants.
Ces accords prévoient, selon les populations :
Un temps de travail hebdomadaire de 37heures48 avec attribution de 19 JRTT par an,
Un forfait de 207 jours travaillés à destination des cadres autonomes dont la durée du travail ne peut être déterminée et disposant d’une autonomie d’organisation.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat, le temps de travail est encadré par l’avenant au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 06 Mai 2021 et ses avenants.
Article 8.2. Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
Après réalisation d’une étude comparative sur ce thème au sein des deux entités, il est apparu que les modalités issues des accords sur le temps de travail applicables à Terre et Baie Habitat n’étaient pas transposables au sein de Terre d’Armor Habitat, celles-ci ne permettant pas de respecter les 1607 heures de travail annuelles imposées par le Code du Travail.
Dès lors, les Parties ont convenu que seules s’appliqueront, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de Côtes d’Armor Habitat en matière de temps de travail.
Par le présent accord les parties décident donc de mettre un terme à compter de l’entrée en vigueur du présent accord aux différents usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords collectifs applicables au sein de Terre et Baie Habitat en matière de temps de travail y compris, les différentes notes de service publiées en matière de jours fériés, congés payés, d’autorisation de départs anticipés certains jours particuliers etc…
A compter de cette date, les personnels relèveront donc en matière d’horaires et de temps de travail de l’application de l’avenant à l’accord ARTT en vigueur au sein de CAH dont certaines dispositions sont adaptées comme suit :
Le régime des 35 heures se traduira par une durée hebdomadaire collective de travail fixée à 38 heures 20 par semaine – 1607 heures sur l’année avec attribution de 20 jours RTT pour l’ensemble du personnel,
Horaires variables selon les modalités suivantes :
Amplitude horaire : 7h45-18h15,
Pause méridienne : 40 minutes,
Horaires variables pour l’ensemble du personnel à l’exception des agents de proximité et de certaines régies avec plages fixes : 09h15-12h00 ; 14h00-16h45 sauf le vendredi 16h30.
Système de crédit-débit : de -3h50 à + 5h00 avec suppression du système glissant d’un mois sur l’autre,
Remise à zéro de la pointeuse chaque fin de mois.
Article 8.3. Forfaits annuels en jours :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif des forfaits jours applicable à certains cadres tels que pratiqué au sein de Terre et Baie Habitat disparaît.
Les personnels bénéficiant de ce type de forfait reviennent sur une modalité de décompte du temps de travail en heures. Leur temps de travail hebdomadaire sera de 38 heures 20 avec attribution de 20 JRTT.
Ce retour à un décompte du temps de travail en heures, sera formalisé au sein d’un avenant au contrat de travail. Les parties précisent que pour ces derniers, le montant de la rémunération mensuelle brute forfaitaire perçu à la date du transfert sera maintenu.
Article 8.4 : Date d’application
L’ensemble des dispositions du présent article 8 s’appliquera à compter du 1er février 2022.
Article 9. Les astreintes
Article 9.1 Situation actuelle :
Les pratiques recensées au sein de chaque entité concernant les astreintes sont différentes.
Au sein de Terre et Baie Habitat le dispositif d’astreinte est régi par un accord d’entreprise en date du 15 décembre 2017.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat, ce dispositif est issu de la pratique et n’est pas encadré par accord collectif.
Article 9.2 Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
Pendant la période transitoire Ii est convenu que chaque entité conserve son système d’astreintes jusqu’à la mise en place d’un dispositif commun.
Les dispositions propres aux astreintes au sein de Terre et Baie Habitat survivent donc temporairement au profit des salariés transférés.
Pendant cette période, La prime d’astreinte s’élèvera pour ces derniers à 175€ brut par semaine d’astreinte. Celle-ci ne saurait se cumuler avec tout autre dispositif ayant le même objet applicable au sein de Côtes d’Armor Habitat.
Article 9.3 Engagements des parties
Les parties au présent accord s’engagent à ouvrir des négociations sur le dispositif d’astreintes de Terres d’Armor Habitat. Ces négociations seront menées à l’appui des retours remontés par le groupe de travail « astreintes » aujourd’hui constitué.
Article 10. harmonisation des mesures relatives aux congés
Article 10.1 Harmonisation du nombre de jours de congés payés
A ce jour, les salariés de TBH bénéficient de jours de congés supplémentaires à savoir :
1 jour conventionnel,
2 jours de fractionnement forfaitisés
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des dispositions applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat soit, 25 jours de CP.
Article 10.2 Harmonisation des dispositions sur les jours de fractionnement :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les jours de fractionnement ne seront plus forfaitisés. Il sera fait application des dispositions du code du travail en cas de fractionnement du congé principal.
Article 10.3 Harmonisation des mesures relatives à la période de référence et à la prise des congés :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord,
la période de référence pour le calcul et l’acquisition des congés payés est l’année civile. Elle est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, la période de référence débute à leur date d’entrée et les droits seront calculés prorata temporis.
La période de référence pour la prise des congés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours(N). Pour plus de souplesse, un report de 10 jours maximum est possible jusqu’au 31 Mars de l’année N+1.
Les congés non pris au 31 mars N+1 seront perdus sauf à alimenter le CET dans les limites fixées par l’accord CET en vigueur au sein de CAH.
Les parties rappellent qu’à la suite de la fusion, aucun reliquat de congés payés n’a été repris par Terres d’Armor Habitat. Afin de faciliter le processus de transfert, les salariés transférés avaient été invités à poser le solde de leurs jours RTT et à liquider leurs congés avant le transfert.
Article 10.4. Dates d’application :
L’ensemble des dispositions du présent article 10 s’appliquera à compter du 1er février 2022.
article 11. harmonisation des Autorisations speciales d’absence (asa)
Article 11.1. Situation actuelle
Au sein des deux organismes, des autorisations spéciales d’absence sont accordées sous réserve de la justification par le salarié/agent de la survenance de l’évènement. Elles sont annuelles, rémunérées et exprimées en jours ouvrés.
Article 11.2 Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
L’état des lieux réalisé par les Directions générales sur ce thème a fait ressortir des divergences en terme de type d’ASA, mais également de nombre de jours accordés. Les parties se sont entendues sur l’application aux salariés transférés des ASA telles que définies et encadrées au sein de Côtes d’Armor Habitat, plus avantageuses pour les personnels. Celles-ci sont détaillées au sein de l’avenant N°1 au protocole d’ARTT en date du 06 mai 2021 signé au sein de CAH.
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…) de même nature antérieurement en vigueur au sein de Terre et Baie Habitat.
Article 11.3 : Date d’application L’ensemble des dispositions du présent article 11 s’appliquera à compter du 1er février 2022.
Article 12. Harmonisation des dispositions sur le Compte épargne temps
Article 12.1 Situation actuelle :
Au sein de Terre et Baie Habitat, un accord sur le compte épargne temps a été conclu le 07 décembre 2015.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat, un accord en date du 06 Février 2013 encadre le CET.
Article 12.2. Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
Sur ce thème, les dispositifs applicables au sein de chaque organisme présentent de nombreuses similitudes. Conformément au traité de fusion, les droits individuels épargnés sur les comptes épargne temps ouverts au sein de Terre et Baie Habitat tels que constatés au 31/12/2021 ont été repris par Terres d’Armor Habitat et ce, en l’état dans lequel il se trouvait à cette même date, tant pour le nombre de jours que pour le type de jours affectés.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des dispositions du CET de Côtes d’Armor Habitat telles qu’elles résultent de l’accord collectif en date du 06 février 2013. Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur au sein de Terre et Baie Habitat et notamment à l’accord d’entreprise en date du 07 décembre 2015.
Article 13. LE DON DE JOURS DE CONGés
Article 13.1 Situation actuelle :
Au sein de Terre et Baie Habitat le don de jours de congés n’a pas été instauré.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat un accord en date du 08 février 2021 encadre ce dispositif.
Article 13.2. Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des dispositions sur le don de jours de congés applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat et fondées sur l’accord collectif mentionné à l’article 13.1 ci-dessus.
Article 14. LE droit a la deconnexion
Article 14.1 Situation actuelle :
Au sein de Terre et Baie Habitat une charte sur le droit à la déconnexion a été signé le 15 décembre 2017.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat un accord en date du 08 février 2021 encadre ce dispositif.
Les deux dispositifs présentent de nombreuses similitudes.
Article 13.2. Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des dispositions sur le droit à la déconnexion applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat, fondées sur l’accord collectif en date du 08 février 2021.
Article 15. LE TELETRAVAIL
Article 15.1. Situation actuelle :
Les négociations sur le télétravail ont été ouvertes au sein des deux entités en amont de la fusion mais n’ont pu aboutir à la signature d’un accord. Un procès-verbal de désaccord a donc été établi.
Toutefois, au sein de Côtes d’Armor Habitat le télétravail a été instauré en tant que mesure de protection du personnel dans le cadre de la crise sanitaire. Cette mesure a été étendue au personnel de Terre et Baie Habitat avant la fusion.
Article 15.2 Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les personnels transférés bénéficieront des pratiques et décisions unilatérales applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat en matière de télétravail « covid ».
Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur au sein de Terre et Baie Habitat.
Article 15.3 Engagements des parties
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le télétravail courant 2022.
Partie 3.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES aux avantages peripheriques
Article 16 titres restaurant
Article 16.1 Situation actuelle
Les parties rappellent que les Titres Restaurant sont cofinancés par la Direction et les salariés bénéficiaires.
Au sein de Terre et Baie Habitat, chaque Titre Restaurant a une valeur libératoire de 8,50€.
La participation de la Direction au financement de chaque Titre Restaurant est de 60%. Il résulte que pour chaque titre d’une valeur de 8.50€ :
L’employeur finance 5€10 du titre,
Le salarié bénéficiaire finance 3€40 du titre.
Cette attribution porte sur un forfait mensuel de 17 titres restaurant (sur la base d’un temps plein)
Au sein de Côtes d’Armor Habitat, au terme de l’accord collectif en date du 30 octobre 2014 et de ses avenants, chaque Titre Restaurant a une valeur libératoire de 7€.
La participation de la Direction au financement de chaque Titre Restaurant est de 50%. Il résulte que pour chaque titre d’une valeur de 7€ :
L’employeur finance 3€50 du titre,
Le salarié bénéficiaire finance 3€50 du titre.
Cette attribution porte sur un titre par jour travaillé.
Article 16.2 Situation après la signature de l’accord de substitution
Des discussions se sont engagées afin d’harmoniser les dispositions relatives aux titres restaurant et les parties se sont entendues pour que l’ensemble des collaborateurs de Terres d’Armor Habitat bénéficient des titres restaurant selon les modalités applicables au sein de CAH avec revalorisation de la valeur faciale.
Chaque titre aura une valeur libératoire de 7,50€, avec maintien de la participation employeur à 50%.
Il sera par ailleurs attribué à chaque salarié transféré un titre par jour travaillé en lieu et place du forfait aujourd’hui pratiqué au sein de Terre et Baie Habitat.
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…) de même nature antérieurement en vigueur au sein de Terre et Baie Habitat. Elles adaptent par ailleurs les dispositions applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat. Cette révision sera formalisée par voir d’avenant à l’accord en date du 30 octobre 2014.
Article 16.3 : Date d’application
L’ensemble des dispositions du présent article 16 s’appliquera à compter du 1er février 2022.
Article 17. pRevoyance
Article 17.1 Situation actuelle :
Au sein de Terre et Baie Habitat un régime de prévoyance a été instauré par accord collectif en date du 16 janvier 2017. Par ailleurs, Terre et Baie Habitat est lié par un marché sur ce thème avec COLLECTEAM qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2021.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat, le régime de prévoyance en place est issu de l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2019. Côtes d’Armor Habitat est lié par un marché sur ce thème avec COLLECTEAM.
L’étude comparative des dispositions applicables au sein des deux entités en matière de prévoyance fait ressortir des différences.
Article 17.2 Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
Les négociations sur la prévoyance n’ont pas pu être engagés en amont de la fusion. Les parties signataires ont décidé du maintien en groupe fermé du contrat de prévoyance COLLECTEAM tel qu’il était en vigueur au sein de Terre et Baie Habitat pour les salariés transférés. Le contrat prévoyance de Terre et Baie Habitat a donc été prorogé pour une durée d’un an. Le contenu ainsi que les bénéficiaires restent inchangés et la participation employeur est maintenue pour ces derniers à hauteur de 100% pour un taux de cotisation arrêté à 1,82%. Cette disposition est étendue au personnel sous statut public de Terre et Baie Habitat sous réserve d’une délibération du Conseil d’Administration en ce sens.
Les salariés/agents concernés par le maintien de la prévoyance sont ceux qui sont adhérents au 31 décembre 2021. Ils relèveront jusqu’au 31 décembre 2022 de l’accord collectif signé au sein de Terre et Baie Habitat le 16 janvier 2017.
Toute nouvelle demande d’adhésion à la prévoyance à compter du 1er janvier 2022 sera une adhésion au contrat prévoyance de Terres d’Armor habitat selon les dispositions de l’accord signé au sein de Côtes d’Armor Habitat en date du 20 décembre 2019.
A l’issue et en l’absence de nouvelles négociations c’est le régime de prévoyance applicable au sein de Côtes d’Armor Habitat qui s’appliquera.
Article 17.3 Engagement des parties :
Le marché prévoyance applicable au sein de Côtes d’Armor Habitat arrive à échéance au 31 décembre 2022. Un nouvel appel d’offres sera donc lancé courant 2022 et des négociations seront ouvertes en amont concernant les garanties proposées et le niveau de couverture.
ARTICLE 18. la complementaire sante
Article 18.1 Situation actuelle :
En matière de régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, les deux entités sont liées par un groupement de commande. Elles bénéficient donc d’un niveau de garantie et d’une tarification identiques. Toutefois, aux termes des accords applicables dans chacune d’entre elles, le montant forfaitaire de la participation employeur diffère. Il s’élève à 24,40€ au sein de CAH contre 38,16€ au sein de TBH.
Article 18.2 Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution
Des négociations se sont engagées et les parties ont convenu d’appliquer à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat l’ensemble des dispositions de l’accord conclu au sein de CAH en date du 16 décembre 2019 tout en revalorisant la participation employeur à hauteur de celle négociée au sein de Terre et Baie Habitat. La participation forfaitaire mensuelle de l’employeur est donc portée à 38,16€.
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…) de même nature antérieurement en vigueur au sein de Terre et Baie Habitat. Elles adaptent par ailleurs les dispositions applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat. Ces révisions seront formalisées par voie d’avenant à l’accord en date du 16 décembre 2019 susvisé.
Ces dispositions seront étendues aux agents de la Fonction Publique Territoriale de Terres d’Armor Habitat sous réserve d’une délibération du Conseil d’Administration en ce sens.
Article 19. iNTERESSEMENT
Article 19.1. Situation actuelle :
Au sein de Terre et Baie Habitat, le système d’intéressement relève de l’accord collectif en date du 23 juin 2015 et de ses avenants.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat un accord d’intéressement a été signé le 24 Avril 2019.
Article 19.2 Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
Avec l’opération de fusion, le périmètre de calcul de la formule définie au sein de terre et Baie Habitat ainsi que les critères retenus perdent leur pertinence et ne sont donc pas transposables en l’état au sein de Terres d’Armor Habitat.
Dans ce contexte, les parties ont convenu que l’accord d’intéressement conclu au sein de Terre et Baie Habitat cessera de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. L’accord d’intéressement conclu au sein de Côtes d’Armor Habitat s’appliquera aux salariés transférés à compter de cette même date.
L’accord d’intéressement négocié au sein de Terre et Baie Habitat produira toutefois effet pour l’exercice 2021, avec un versement de l’éventuel intéressement correspondant au mois de mai 2022.
Article 19.3 Engagements des parties
Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations sur ce thème en vue de renégocier un accord qui corresponde à la nouvelle organisation de Terres d’Armor Habitat avant le 30 Juin 2022.
Article 20. PEE/PERCO
Article 20.1 Situation actuelle :
Aucune disposition relative au plan épargne entreprise et au plan épargne retraite n’a été négociée au sein de Côtes d’Armor Habitat.
Au sein de Terre et Baie Habitat, un dispositif d’épargne entreprise ainsi qu’un plan épargne retraite collectif ont été instauré par accord en date du 18 mai 2017.
Article 20.2. Situation à la date d’entrée en vigueur de l’accord de substitution :
Dans la mesure où ces dispositifs sont des supports permettant aux salariés de placer essentiellement les montants issus de l’intéressement, il a été décidé, à titre transitoire, de maintenir pour une durée d’un an le plan épargne retraite ainsi que le plan épargne retraite collectif pour les seuls salariés transférés. Cette disposition sera étendue aux agents de la fonction publique territoriale transférés sous réserve d’une délibération du Conseil d’Administration en ce sens.
Ces contrats prendront fin automatiquement au plus tard au 31 décembre 2022. L’accord d’entreprise susvisé cessera de produire effet à cette même date.
Article 20.3. Engagements de parties :
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur la mise en place de tels dispositifs au sein de Terres d’Armor Habitat dans le prolongement des négociations sur l’intéressement.
Article 21. autres dispositions
Les salariés transférés se verront également appliquer l’ensemble des accords collectifs suivants applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat :
Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 05 juin 2020,
Accord sur l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap signé le 11 juin 2020.
La liste non exhaustive des accords applicables et des accords de TBH remis en cause est jointe à titre indicatif en annexe du présent accord.
Partie 4.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES aux INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL et a l’exercice du droit syndical
Article 22. RAPPELS
En cas de modifications dans la situation juridique de l’employeur telle que mentionnée à l’article L 1224-1 du Code du travail, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du Comité social et économique, des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification (article L2314-35 du code du travail) et le mandat des délégués syndicaux (article L2143-10 du code du travail) tombent lorsque l’entreprise perd son autonomie juridique.
Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat se sont rapprochés par voie de fusion absorption, Côtes d’Armor Habitat étant l’absorbant.
Par cette opération, Terre et Baie Habitat a perdu son autonomie juridique.
Article 22.1 Impacts de la fusion sur le CSE
Compte tenu des précisions susmentionnées, le CSE de Terre et Baie Habitat a été dissout de manière automatique à la date effective du transfert des contrats de travail.
Le CSE de Côtes d’Armor Habitat devient donc le CSE de Terres d’Armor Habitat. Sa composition et son fonctionnement demeurent régit par le règlement intérieur du CSE en vigueur au sein de Côtes d’Armor Habitat.
Article 22.2 Impact de la fusion sur le mandat des délégués syndicaux
Les mandats des délégués syndicaux désignés au sein de Terre et Baie Habitat sont tombés au jour du transfert.
Les organisations syndicales conservent toutefois leur représentativité pendant tout le cycle électoral et celles-ci disposent depuis le 1er janvier 2022 de la faculté de désigner au sein de Terres d’Armor Habitat des représentants de sections syndicales.
Article 22.3 Les textes applicables en matière de dialogue social
Situation actuelle
Au sein de Terre et Baie Habitat un accord sur le droit syndical a été signé le 06 mai 2019. Par ailleurs un accord BDES est en vigueur depuis le 16 mars 2017.
Au sein de Côtes d’Armor Habitat le dialogue social est organisé par accord en date du 06 décembre 2020. Une charte encadre par ailleurs le contenu et le fonctionnement de la base de données économiques et sociales.
Article 22.4. Situation à la date de signature de l’accord de substitution :
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de Côtes d’Armor Habitat en matière de droit syndical telles qu’elles résultent des accords mentionnés ci-dessus. Les présentes dispositions annulent et se substituent donc à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur au sein de Terre et Baie Habitat et notamment à l’accord d’entreprise en date du. 07 décembre 2015.
Les parties se sont par ailleurs accordées pour réviser l’accord sur le droit syndical en vigueur au sein de Côtes d’Armor Habitat afin de l’adapter au fonctionnement de Terres d’Armor Habitat. Afin de respecter les dispositions édictées par le code du travail, les parties ont convenu que les locaux affectés au CSE seraient distincts des locaux mis à disposition des sections syndicales. Par ailleurs, pour faciliter l’accès du personnel aux activités sociales proposées par le CSE, notamment en ce qui concerne la billetterie, les parties ont convenu de mettre à disposition du CSE un local au siège situé à Côtes d’Armor Habitat ainsi qu’un local rue Parmentier à Saint-Brieuc. Dans l’attente de la mise en place de l’organisation cible et du travail de l’AMO concernant l’aménagement du siège, le local mis à disposition des sections syndicales sera situé rue Parmentier à Saint-Brieuc.
Partie 5. Dispositions finales
Article 23. SUIVI ET INTERPRETATION DE L’accord
Les parties signataires conviennent que cet accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 24. entree en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Sous réserves de dispositions particulières contenues dans le corps du présent accord, les parties conviennent d’une application rétroactive au 1er janvier 2022. Un tableau indicatif des dates d’application des différents items est présenté en annexe 3.
Les éventuelles régularisations qui en découleraient seront réalisées sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.
Article 25. iNFORMATION DU PERSONNEL
D’un commun accord, les parties conviennent qu’une information complète, sera assurée au personnel au travers de tout moyen qui semblera approprié et ce, à compter du 1er février 2022 au plus tôt.
ARTICLE 26. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 27. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 28. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Il sera en application des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 28 Janvier 2022
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical CFDT
Annexe 1 – grille d’intégration des salariés de TBH dans le système de classification de CAH
Annexe 2 – Liste à caractère informatif et non exhaustive des accords d’entreprise applicables suite substitution
Liste indicative des accord signés au sein de CAH applicables suite à la substitution
Date de signature
Accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps
6 février 2013
Accord sur les classifications et ses avenants
12 novembre 2019
Accord complémentaire santé
16 décembre 2019
Accord sur le don de congés
08 février 2021
Accord sur l’égalité femmes hommes
05 juin 2020
Accord sur l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap
11 juin 2020
Accord d’intéressement et ses avenants
24 avril 2019
Accord sur la politique de rémunération et ses avenants
29 juin 2011
Accord sur les titres restaurant et ses annexes
30 octobre 2014
Avenant au protocole ARTT portant accord sur le temps de travail
06 mai 2021
Accord sur le droit à la déconnexion
08 février 2021
Accord sur le droit syndical
06 novembre 2020
Liste indicative des accords antérieurement applicables au sein de TBH dont l’application est exclue par le présent accord de substitution
Date de signature
Protocole d’accord relatif à la politique de rémunération des personnels relevant de la FPT
1er janvier 2012
Accord collectif relatif à la politique de rémunération des personnels de droit privé
14 décembre 2011
Accord relatif au temps de travail des salariés de droit privé et ses avenants
14 décembre 2011
Protocole d’accord relatif au temps de travail des personnels relevant de la FPT et ses avenants
1ER janvier 2012
Accord d’intéressement
1er janvier 2015
Accord relatif à l’exercice du droit syndical
06 mai 2019
Accord compte épargne temps
07 décembre 2018
Accord relatif à la complémentaire santé
27 janvier 2020
Accord relatif à la classification
21 mars 2019
Accord base de donnes économiques et sociales
16 mars 2017
Liste EXHAUSTIVE des accords TBH dont l’application aux salariés transférés est TEMPORAIREMENT maintenue
Date de signature
Accord pour la mise en place d’un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel de droit privé
16 janvier 2017
Accord instituant un plan épargne entreprise
18 mai 2017
Accord relatif aux astreintes
15 décembre 2017
Liste indicative des accords CAH dont l’application aux salariés transférés est différée en application du présent accord substitution
Date de signature
Accord prévoyance
20 décembre 2019
Annexe 3 - Date d’application de la substitution par principaux items
center
Thématiques abordées dans le cadre de la substitution
Date d’application
Temps de travail
1er février 2022
Horaire de travail
1er février2022
Congés
1er février 2022
Congés exceptionnels/ ASA
1er février 2022
Politique de rémunération
1er janvier 2022
Intéressement
1er janvier 2022
Classification
1er janvier 2022
Tickets-restaurant
1er Février 2022
CET
1er janvier 2022
Complémentaire santé
1er janvier 2022
Thématiques abordées dans le cadre de la substitution
