Accord sur l’organisation du travail de l’atelier de production de Saint Martin Lalande en cycle discontinu
Table des matières
TOC \z \u \t "Petit Titre,3,Moyen Titre,2,Grand Titres,1" \hPréambule :PAGEREF _Toc153091382 \h3 Article 1 - Champ d’applicationPAGEREF _Toc153091383 \h4 Article 2 – Objet de l’accordPAGEREF _Toc153091384 \h4 Article 3 – Durée et organisation du TravailPAGEREF _Toc153091385 \h5 Article 4 – Primes d’équipePAGEREF _Toc153091386 \h11 Article 5 – Décompte des heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentairesPAGEREF _Toc153091387 \h11 Article 6– Repos compensateur de remplacementPAGEREF _Toc153091388 \h11 Article 7 – Repos Compensateur au travail de nuitPAGEREF _Toc153091389 \h12 Article 8 – Prise en compte des absencesPAGEREF _Toc153091390 \h12 Article 9 – Temps de pausePAGEREF _Toc153091391 \h12 Article 10 – Travail des jours fériésPAGEREF _Toc153091392 \h13 Article 11 – FormationPAGEREF _Toc153091393 \h13 Article 12 – Congés payésPAGEREF _Toc153091394 \h13 Article 13 – Suivi de l’accordPAGEREF _Toc153091395 \h14 Article 14 – Durée, Révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc153091396 \h14 Article 15 – DépôtPAGEREF _Toc153091397 \h14
Préambule :
Ces dernières années le site de Saint-Martin Lalande (SML) a connu de nombreux changements d’organisation du travail de la production afin de s’adapter au contexte économique et aux demandes clients tout en maintenant une rentabilité suffisante des tuiles produites sur le site de SML.
Nous avons une opportunité de relancer certains produits (…) qui étaient en sommeil depuis plus d’un an et pouvoir revenir à des niveaux de stocks cohérent sur l’ensemble de notre gamme … produites sur le PTS. Le prix de l’énergie (notamment le gaz) étant favorable également, les conditions sont donc réunies pour que la rentabilité soit atteinte.
Malheureusement le marché de la construction est en nette baisse et les volumes ne sont donc malheureusement pas au rendez-vous pour 2024. …
La direction souhaite donc cadrer l’ensemble des possibilités d’organisations applicables sur le site de SML selon les conditions de marché et le contexte environnant. Ce qui nous donnera la possibilité de nous adapter facilement et rapidement en 2024 et pour les années à venir.
Ainsi, une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pour harmoniser l’aménagement de la durée du travail sur les unités de production en proposant plusieurs possibilités de fonctionnement adaptable selon l’activité et le contexte économique sur les années à venir.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue vendredi 8 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction du Pôle Tuile Sud (PTS) qui inclue les tuileries de Saint-Martin Lalande, Castelnaudary, et du Ségala, représentée par M. Frédéric AUBAN, agissant en qualité de Directeur des établissements du PTS
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
- CFDT, représentée par M. …………………..., agissant en qualité de Délégué Syndical. - CFTC, représentée par M ……………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical. - FO, représentée par M. …………………., agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté au service production et broyage fonctionnant à la date de signature du présent avenant dans le cadre du cycle discontinu 4x10, 3x8 ou 3x8 modulation (atelier de fabrication) et du cycle discontinu 2x8 ou 2x8 modulation, 2x8 + WE ou 3x8 spécifique, (broyage) au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande, à l’exception de la population spécifique de l’équipe de « cuiseurs » qui conserve un rythme posté continu en 5x8.
Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Saint Martin-Lalande.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation du travail en vigueur au sein de l’atelier de fabrication à l’activité prévue au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande. En conséquence, l’accord sur le passage progressif de l’atelier de production en cycle continu de l’établissement de Saint Martin Lalande du 15 mars 2005 ainsi que ses avenants sont modifiés comme précisé dans le présent avenant.
Article 3 – Durée et organisation du Travail
Fonctionnement à 1 four
Personnel de production hors broyage et cuiseurs :
Ainsi il est décidé ce qui suit : Le personnel affecté à la production du site de Saint Martin Lalande travaillera en horaires discontinus 3x8 ou 3x8 modulation jusqu’à ce que les conditions du rallumage du four 2 soient réunies. (Tarif de l’énergie et besoin marché GMS).
Selon les modalités suivantes :
3x8 modulation :
L’atelier de fabrication sera en fonctionnement du lundi matin 5h00 au samedi 13h00, sur une durée d’ouverture totale de 118 heures de présence pour chaque salarié sur un cycle de 3 semaines soit 39 heures et 20 minutes par semaine, selon les modalités suivantes :
Semaine de Matin Semaine d’Après-midi Semaine de Nuit Lundi 5h à 13h 13h à 21h 21h à 5h Mardi 5h à 13h 13h à 21h 21h à 5h Mercredi
13h à 21h 21h à 5h Jeudi 5h à 13h 13h à 21h 21h à 5h Vendredi 7h à 13h 13h à 21h 21h à 5h Samedi 5h à 13h
Total Hebdo
38 heures
40 heures
40 heures
La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence résultant de ce cycle est de 39 heures et 20 minutes. Les périodes ainsi travaillées correspondront aux « périodes hautes ».
La durée de chaque poste est de 8 heures et comprend une pause de 20 minutes :
en moyenne sur un cycle de 3 semaines, chaque salarié réalise 8 heures en plus que la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif (pause incluse).
en moyenne par semaine, chaque salarié réalise 2 heures et 38 minutes en plus que la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif (pause incluse).
Pour 100% de présence la modulation du temps de travail sera de 11,66 Jours.
3x8 « classique » :
Le cycle de travail de chaque salarié n’est par contre pas aligné sur la durée de fonctionnement de la ligne de production ; il s’étale sur 3 semaines et comporte seulement 110 heures de présence. En effet, sur la semaine de matin, deux jours seront non travaillés par roulement du lundi au vendredi afin de ne travailler que quatre postes de matin sur la semaine.
Semaine de Matin Semaine d’Après-midi Semaine de Nuit Lundi 5h à 13h 13h à 21h 21h à 5h Mardi 5h à 13h 13h à 21h 21h à 5h Mercredi
13h à 21h 21h à 5h Jeudi 5h à 13h 13h à 21h 21h à 5h Vendredi 7h à 13h 13h à 21h 21h à 5h Samedi 5h à 13h
Total Hebdo
30 heures
40 heures
40 heures
Personnel affecté au broyage :
Le personnel affecté au broyage continuera à travailler en horaires discontinus 2x8 ou 2x8 modulation jusqu’à ce que les conditions du rallumage du four 2 soient réunies. (Tarif de l’énergie et besoin marché GMS).
L’organisation du broyage reste en cycle 2X8 discontinus, cependant, l’organisation du temps de travail est modifiée comme suit :
2x8 modulation :
L’atelier de broyage sera en fonctionnement du lundi 5h au vendredi 21h, sur une durée d’ouverture totale de 80 heures de présence pour chaque salarié sur un cycle de 2 semaines soit 40 heures par semaine, selon les modalités suivantes :
Semaine de Matin 1 Semaine d’Après-Midi 2 Lundi 5h à 13h 13h à 21h Mardi 5h à 13h 13h à 21h Mercredi 5h à 13h 13h à 21h Jeudi 5h à 13h 13h à 21h Vendredi 5h à 13h 13h à 21h Total Hebdo 40 heures 40 heures
La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence résultant de ce cycle est de 40 heures. Les périodes ainsi travaillées correspondront aux « périodes hautes ».
La durée de chaque poste est de 8 heures et comprend une pause de 20 minutes :
en moyenne sur un cycle de 2 semaines, chaque salarié réalise 6 heures et 41 minutes en plus que la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif (pause incluse).
en moyenne par semaine, chaque salarié réalise 3 heures et 20 minutes en plus que la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif (pause incluse).
Pour 100% de présence la modulation du temps de travail sera de 14,60 Jours
2x8 classique :
L’atelier de broyage sera en fonctionnement du lundi 5h20 au vendredi 20h40, sur une durée d’ouverture totale de 73.33 heures de présence pour chaque salarié sur un cycle de 2 semaines soit 36.66 heures par semaine, selon les modalités suivantes :
Semaine de Matin 1 Semaine d’Après-Midi 2 Lundi 5h20 à 13h 13h à 20h40 Mardi 5h20 à 13h 13h à 20h40 Mercredi 5h20 à 13h 13h à 20h40 Jeudi 5h20 à 13h 13h à 20h40 Vendredi 5h20 à 13h 13h à 20h40 Total Hebdo 36,66 h 36,66 h
La durée hebdomadaire moyenne de temps de présence résultant de ce cycle est de 36h et 40 mn (36,66h).
La durée de chaque poste est de 7,66 heures et comprend une pause de 20 minutes.
Fonctionnement à 2 fours :
Personnel de production hors broyage et cuiseurs :
Une fois les conditions réunies au démarrage du four 2 du site de Saint Martin Lalande : tarif de l’énergie + besoin marché GMS.
La direction s’engage à respecter un délai de 2 mois de prévenance pour l’ensemble des salariés avant de modifier les horaires comme suit :
- Le personnel affecté à la ligne de production de Saint-Martin Lalande passera alors en horaires discontinus 4x10. - Le personnel affecté au broyage passera alors en horaires discontinus 2x8 + WE préférentiellement ou en horaires 3x8 spécifiques détaillés à l’article 5.
La répartition de la durée et de l’horaire de travail applicable aux salariés travaillant en équipe successives alternantes en cycle 4X10 au sein des unités soumises au présent accord est la suivante :
2 postes de jour 2 postes de nuit 4 postes de repos
Cet enchainement se répète 7 fois dans un cycle s’étalant sur 56 jours, soit 8 semaines, comprenant 28 jours travaillés et 28 jours de repos.
Poste de jour : 9h-19h Poste de Nuit : 19h-5h
En conséquence l’Arrêt d’Entretien Programmé de la maintenance aura lieu sur le créneau de 05h00 à 09h00. Selon l’organisation définie par le responsable maintenance du site.
La durée de chaque poste est de 10 heures et comprend une pause rémunérée de 40 minutes (plus favorable que la convention collective Tuiles et Briques qui prévoit une pause pour le casse-croûte de 20 minutes).
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, sans compter les pauses, est de 32 heures et 40 minutes, c'est-à-dire : 9 heures et 20 minutes de travail effectif par jour travaillé. S’y ajoute en moyenne chaque semaine une pause rémunérée de 2 heures et 20 minutes.
La rémunération mensuelle de base de ces salariés en cycle 4X10, pause rémunérée comprise, est au moins égale au salaire minimum conventionnel prévu pour 35 heures hebdomadaires de travail par la convention collective Tuiles et Briques.
Les primes et gratifications ne sont pas incluses dans le calcul du salaire de base.
Ce cycle représente 152,20h en moyenne par mois rémunérées. Cependant, et de manière exceptionnelle nous maintenons la rémunération des salariés qui seront affectés en 4x10 à 159,60h/mois.
La direction s’engage à prévenir le personnel dans un délai convenable avant de revenir à l’organisation 3x8 en production.
Personnel affecté au broyage :
Le personnel affecté à la préparation terre du site de Saint-Martin Lalande devra désormais suivre des horaires 2x8 + WE préférentiellement :
Les 2 salariés titulaires déjà affectés au broyage gardent un rythme 2x8 et le 3ème broyeur sera affecté en horaires WE (conformément à l’accord équipes de suppléances du 08/11/2004 en vigueur). Les horaires de travail du 3ème broyeur seront :
Samedi & dimanche : 5h-17h avec une pause rémunérée de 40mn sur chaque poste.
En cas d’impossibilité prolongée de mettre en place ce régime 2x8 +WE nous serions alors dans l’obligation de mettre en place l’organisation suivante :
Horaires 3x8 « spécifique » afin de pouvoir assurer l’alimentation en matière première de l’usine avec le temps d’ouverture 7/7j du 4x10 et de préserver les intérêts et la santé d’un des salariés affectés à la préparation terre :
Ce cycle n’étant pas standard, il implique que les 2 autres salariés affectés au broyage travaillent 1 nuit de plus toute les 6 semaines. Une prime de 3x8 spécifique a donc été calculée pour rémunérer cette contrainte supplémentaire. Son montant mensuel brut est de : …€.
De plus, il sera potentiellement nécessaire de travailler 8h un dimanche toutes les 6 semaines (zones en rose dans le planning ci-dessus). Ces heures seront rémunérées en heures supplémentaires avec la majoration conventionnelle adaptée. Il est précisé que ces horaires de dimanche ne seront pas nécessairement effectués mais qu’en cas de besoin ils sont prévus au planning et donc obligatoires si les circonstances l’exigent.
Du 01/01/2024 au 31/12/2024 : Fonctionnement à 1 Four avec 3x8 modulation en production et 2x8 modulation au broyage
Fonctionnement de la modulation du temps de travail
La limite supérieure de la modulation en période de haute activité est fixée, conformément à la législation en vigueur, à 48 heures de travail effectif hebdomadaire, à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives et à 1607 heures sur l’année, sauf en cas de nécessité d’effectuer des heures supplémentaires. Par application de l’article 2 de l’accord TERREAL du 30 juin 2003 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, la durée des postes de travail retenue pour les postés discontinus conduit à une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures, soit 36 heures et 40 minutes de présence incluant une pause de 20 minutes par poste conformément à la Convention Collective Nationale des Tuiles et Briques.
Afin de garantir cette durée hebdomadaire moyenne de temps de présence sur la période de modulation tout en s’adaptant à la sous-activité prévue, des périodes d’arrêts de la ligne de fabrication dites « périodes basses » sont programmées à différents stades de l’année et viennent ainsi compenser sur l’année les périodes d’activité dites « périodes hautes ». Ces « périodes basses » sont définies en fonction des contraintes économiques.
La programmation indicative à l’année des périodes « hautes » et « basses » est communiquée aux salariés concernés immédiatement après la fin du processus de négociation avec les organisations syndicales de l’établissement de Saint Martin Lalande. La programmation indicative initiale pour l’année 2024 est annexée au présent avenant. Cette programmation initiale peut être modifiée par la Direction de l’Etablissement qui en informe le Comité d’Etablissement au moins 15 jours calendaires avant le changement effectif. Le délai de prévenance peut être ramené à 2 jours dans le cas de circonstances exceptionnelles, à savoir des travaux urgents liés à la sécurité, un sinistre ou une catastrophe naturelle.
Il est également précisé qu’afin de garantir une activité au personnel des services hors production sur toutes les périodes d’arrêts de la ligne de fabrication dites « périodes basses » et dans un souci d’optimisation du personnel, des transferts pourraient être positionnés à plusieurs reprises au cours de l’année concernée. Ainsi, le personnel concerné et transféré sur un autre site de production et suit alors, dans ce cas, le rythme de travail du site d’accueil. L’engagement de chaque salarié fera l’objet d’un avenant au contrat de travail chaque fois que cela est nécessaire.
Lorsque pour des contraintes économiques il apparaît que les baisses d’activités ne peuvent pas être compensées par des augmentations d’activité permettant d’atteindre la durée hebdomadaire moyenne prévue par le présent article, la Direction, après avoir consulté le Comité d’Etablissement, peut déclencher selon les dispositions légales en vigueur, la procédure de recours à l’activité partielle.
Les horaires du cycle discontinu défini ci-dessus pourront toutefois être revus dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 4 – Primes d’équipe
Afin de rémunérer les contraintes horaires liées aux différents horaires ci-dessus énumérés il a été convenu qu’une prime par cycle horaire dont voici les montants bruts mensuel :
3x8 classique & 3x8 modulation : … €
3x8 spécifique broyage : … €
4x10 : … €
WE : … €
Ces primes seront proratisées à la présence des salariés conformément aux règles déjà applicables dans le système de paye. Ces règles sont communes à l’ensemble des primes d’équipe déjà existantes.
Article 5 – Décompte des heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires
Dans le cadre du cycle, seules sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectif qui dépassent la durée moyenne de 35 heures de temps de travail effectif calculée sur la durée du cycle. (3 semaines pour les 3x8, 8 semaines pour le 4x10 et 2 semaines pour les 2x8).
Lorsque le cycle est organisé en décalage par rapport aux mois civil, le mois de paiement sera celui suivant la fin du cycle.
Article 6– Repos compensateur de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par la loi peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Ce remplacement sera validé par l’encadrement en accord avec le salarié, de même que les dates auxquelles les repos compensateurs de remplacement afférant seront pris. Ces repos sont pris dans le délai d’un an suivant l’ouverture du droit sauf prolongation de ce délai maximum de prise par accord entre l’encadrement et le salarié.
Ce temps de repos ne sera pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et majorations y afférentes. Le repos compensateur de remplacement sera pris par journée, demi-journée ou en heure de repos.
Article 7 – Repos Compensateur au travail de nuit
Les signataires entendent faire bénéficier tout travailleur de nuit, femme ou homme, qui accomplit au cours d’une année civile au moins 270 heures de temps de travail effectif de nuit, comprises entre 21 heures et 6 heures, d’un repos compensateur, attribué de la façon suivante :
La contrepartie obligatoire en repos pour le travail au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur minimum de 4,32 heures
- Si le salarié effectue entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à 1,6 % du temps de travail effectif réalisé de nuit.
- Si le salarié effectue 501 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit au cours d’une année civile, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur de 10 heures ;
Les salariés de plus de 53 ans considérés comme travailleur de nuit, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.
Ce repos pourra être reporté d’une année sur l’autre dans la limite d’un an.
Article 8 – Prise en compte des absences
En cas d’absences rémunérées, le temps non travaillé n’est pas récupérable ou indemnisé, les congés et autorisation d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération.
Article 9 – Temps de pause
Horaires 4x10 et WE : 40mn de pause rémunérées Tous autres horaires discontinus prévus dans cet accord : 20 mn de pause rémunérées
Article 10 – Travail des jours fériés
Les jours fériés pour l’ensemble des salariés du service production y compris de la préparation terres seront travaillés à la demande de la direction du site et sur la base du volontariat.
Les jours fériés travaillés seront payés et majorés selon les modalités en vigueur.
Article 11 – Formation
Les formations à la journée complète sont comptabilisées comme une journée de travail avec le maintien des éléments variables.
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont comptabilisés comme une journée de travail avec le maintien des éléments variables.
Article 12 – Congés payés
Les salariés ont droit aux congés payés dans les conditions légales.
Il est rappelé que le point de départ du décompte des jours de congés correspond au 1er jour que le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congés.
Pour tous les cycles discontinus prévus dans cet accord : le nombre de jours de congés payés est de 25 jours ouvrés pour un temps complet.
Pour le cycle 4x10 : le nombre de jours de congés payés est de 20 jours pour 5 semaines de congés, uniquement. Seuls les jours réellement travaillés sont décomptés.
Les congés d’ancienneté sont maintenus pour les ayants droit et se décomptent de la façon suivante. Pour 1 jour acquis correspondra une journée de travail.
Les congés pour événements familiaux se décompterons de la même manière, 1 jour acquis correspondra à une journée de travail.
Article 13 – Suivi de l’accord
Concernant le changement des horaires des équipes (5h-13h / 13h-21h & 21h-5h), il est convenu qu’un bilan soit réalisé lors du 1er arrêt prévisionnel 2024 de la ligne de production avec l’ensemble des parties signataires de cet accord et que chacune des parties valide la poursuite ou non de ces nouveaux horaires sur le site de Saint-Martin Lalande.
Article 14 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Cependant, il est prévu que la direction et les organisations syndicales se rencontrent tous les ans afin de définir le fonctionnement de ligne de production et du broyage du site de Saint-Martin Lalande.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités décrites aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
Article 15 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.
