Avenant à l’accord sur le passage progressif de l’atelier de production de Saint Martin Lalande en cycle continu
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule :3 Article 1 - Champ d’application4 Article 2 – Objet de l’accord4 Article 3 – Durée et organisation du Travail5 Article 4 – Prime d’équipe 4X106 Article 5 – Organisation des horaires des salariés affectés à la préparation terre7 Article 6 – Décompte des heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires8 Article 7 – Repos compensateur de remplacement8 Article 8 – Repos Compensateur au travail de nuit8 Article 9 – Prise en compte des absences9 Article 10 – Temps de pause9 Article 11 – Travail des jours fériés9 Article 12 – Formation9 Article 13 – Congés payés10 Article 14 – Suivi de l’accord10 Article 15 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord10 Article 16 – Dépôt11
Préambule :
La direction du PTS ainsi que le commerce et le marketing souhaite que nous redémarrions le four 2 de Saint-Martin Lalande.
Nous avons une opportunité de relancer certains produits … qui étaient en sommeil depuis plus d’un an et pouvoir revenir à des niveaux de stocks cohérent sur l’ensemble de notre gamme de … produites sur le PTS. Le prix de l’énergie (notamment le gaz) étant favorable également, les conditions sont donc réunies pour que la production supplémentaire réalisée à 2 fours sur le site de Saint-Martin Lalande nous permette de répondre à la demande ponctuelle du marché sans perdre de ventes.
Pour pouvoir réussir à produire à 2 fours sur le site de Saint-Martin Lalande, un changement d’organisation du travail est nécessaire.
Ainsi, une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pour harmoniser l’aménagement de la durée du travail sur les unités de production en cycle 4X10.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues jeudi 13 juillet 2023 et le mercredi 19 juillet 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction du Pôle Tuile Sud (PTS) qui inclue les tuileries de Saint-Martin Lalande, Castelnaudary, et du Ségala, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur des établissements du PTS
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
- CFDT, représentée par M. …, agissant en qualité de Délégué Syndical. - CFTC, représentée par M …, agissant en qualité de Délégué Syndical. - FO, représentée par M. …, agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté aux ateliers et services fonctionnant à la date de signature du présent avenant dans le cadre du cycle discontinu 4x10 vs 3x8 (atelier de fabrication) et du cycle discontinu 2x8 + WE ou 3x8 spécifique vs 2x8 (broyage) au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande, à l’exception de la population spécifique de l’équipe de « cuiseurs » qui conserve un rythme posté continu en 5x8.
Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Saint Martin-Lalande.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation du travail en vigueur au sein de l’atelier de fabrication à l’activité prévue du 21 août 2023 au 31 décembre 2023 au sein de l’établissement de Saint Martin Lalande. En conséquence, l’accord sur le passage progressif de l’atelier de production en cycle continu de l’établissement de Saint Martin Lalande du 15 mars 2005 ainsi que ses avenants sont modifiés comme précisé dans le présent avenant.
Article 3 – Durée et organisation du Travail
Ainsi il est décidé ce qui suit : Le personnel affecté à la production du site de Saint Martin Lalande continuera à travailler en horaires discontinus 3x8 jusqu’à ce que les conditions du rallumage du four 2 soient réunies. (Tarif du gaz et besoin marché GMS).
Le personnel affecté au broyage continuera à travailler en horaires discontinus 2x8 jusqu’à ce que les conditions du rallumage du four 2 soient réunies. (Tarif du gaz et besoin marché GMS).
L’organisation et l’application de ces horaires restent inchangées à ce qui était détaillé dans le précédent avenant à l’accord d’établissement de Saint-Martin Lalande signé le 6 octobre 2021.
Une fois les conditions réunies au démarrage du four 2 du site de Saint Martin Lalande : tarif du gaz + besoin marché GMS.
La direction s’engage à respecter un délai de 2 mois de prévenance pour l’ensemble des salariés avant de modifier les horaires comme suit :
- Le personnel affecté à la ligne de production de Saint-Martin Lalande passera alors en horaires discontinus 4x10. - Le personnel affecté au broyage passera alors en horaires discontinus 2x8 + WE préférentiellement ou en horaires 3x8 spécifiques détaillés à l’article 5.
La répartition de la durée et de l’horaire de travail applicable aux salariés travaillant en équipe successives alternantes en cycle 4X10 au sein des unités soumises au présent accord est la suivante :
2 postes de jour 2 postes de nuit 4 postes de repos
Cet enchainement se répète 7 fois dans un cycle s’étalant sur 56 jours, soit 8 semaines, comprenant 28 jours travaillés et 28 jours de repos.
Poste de jour : 9h-19h Poste de Nuit : 19h-5h
En conséquence l’Arrêt d’Entretien Programmé de la maintenance aura lieu sur le créneau de 05h00 à 09h00. Selon l’organisation définie par le responsable maintenance du site.
La durée de chaque poste est de 10 heures et comprend une pause rémunérée de 40 minutes (plus favorable que la convention collective Tuiles et Briques qui prévoit une pause pour le casse-croûte de 20 minutes).
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, sans compter les pauses, est de 32 heures et 40 minutes, c'est-à-dire : 9 heures et 20 minutes de travail effectif par jour travaillé.
S’y ajoute en moyenne chaque semaine une pause rémunérée de 2 heures et 20 minutes.
La rémunération mensuelle de base de ces salariés en cycle 4X10, pause rémunérée comprise, est au moins égale au salaire minimum conventionnel prévu pour 35 heures hebdomadaires de travail par la convention collective Tuiles et Briques.
Les primes et gratifications ne sont pas incluses dans le calcul du salaire de base.
Ce cycle représente 152,20h en moyenne par mois rémunérées. Cependant, et de manière exceptionnelle nous maintenons la rémunération des salariés qui seront affectés en 4x10 à 159,60h/mois.
La direction s’engage à prévenir le personnel dans un délai convenable avant de revenir à l’organisation 3x8 en production.
Article 4 – Prime d’équipe 4X10
Afin de rémunérer les contraintes horaires liées aux horaires 4x10, il a été convenu qu’une prime d’un montant de
… € bruts/mensuel serait appliquée à tous les salariés affectés au service production (hors broyage) de Saint-Martin Lalande.
Cette prime sera proratisée à la présence des salariés conformément aux règles déjà applicables dans le système de paye. Ces règles sont communes à l’ensemble des primes d’équipe déjà existantes.
Article 5 – Organisation des horaires des salariés affectés à la préparation terre
Le personnel affecté à la préparation terre du site de Saint-Martin Lalande devra désormais suivre des horaires 2x8 + WE préférentiellement :
Les 2 salariés titulaires déjà affectés au broyage gardent un rythme 2x8 et le 3ème broyeur sera affecté en horaires WE (conformément à l’accord équipes de suppléances du 08/11/2004 en vigueur). Les horaires de travail du 3ème broyeur seront :
Samedi & dimanche : 5h-17h avec une pause rémunérée de 40mn sur chaque poste.
La prime d’équipe de WE est de
…€ bruts mensuel.
En cas d’impossibilité prolongée de mettre en place ce régime 2x8 +WE nous serions alors dans l’obligation de mettre en place l’organisation suivante :
Horaires 3x8 « spécifique » afin de pouvoir assurer l’alimentation en matière première de l’usine avec le temps d’ouverture 7/7j du 4x10 et de préserver les intérêts et la santé d’un des salariés affectés à la préparation terre :
Ce cycle n’étant pas standard, il implique que les 2 autres salariés affectés au broyage travaillent 1 nuit de plus toute les 6 semaines. Une prime de 3x8 spécifique a donc été calculée pour rémunérer cette contrainte supplémentaire. Son montant mensuel brut est de : …€.
De plus, il sera potentiellement nécessaire de travailler 8h un dimanche toutes les 6 semaines (zones en rose dans le planning ci-dessus). Ces heures seront rémunérées en heures supplémentaires avec la majoration conventionnelle adaptée. Il est précisé que ces horaires de dimanche ne seront pas nécessairement effectués mais qu’en cas de besoin ils sont prévus au planning et donc obligatoires si les circonstances l’exigent.
Article 6 – Décompte des heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires
Dans le cadre du cycle, seules sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectif qui dépassent la durée moyenne de 35 heures de temps de travail effectif calculée sur la durée du cycle de 8 semaines.
Lorsque le cycle est organisé en décalage par rapport aux mois civil, le mois de paiement sera celui suivant la fin du cycle de 8 semaines.
Article 7 – Repos compensateur de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par la loi peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Ce remplacement sera validé par l’encadrement en accord avec le salarié, de même que les dates auxquelles les repos compensateurs de remplacement afférant seront pris. Ces repos sont pris dans le délai d’un an suivant l’ouverture du droit sauf prolongation de ce délai maximum de prise par accord entre l’encadrement et le salarié.
Ce temps de repos ne sera pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et majorations y afférentes. Le repos compensateur de remplacement sera pris par journée, demi-journée ou en heure de repos.
Article 8 – Repos Compensateur au travail de nuit
Les signataires entendent faire bénéficier tout travailleur de nuit, femme ou homme, qui accomplit au cours d’une année civile au moins 270 heures de temps de travail effectif de nuit, comprises entre 21 heures et 6 heures, d’un repos compensateur, attribué de la façon suivante :
La contrepartie obligatoire en repos pour le travail au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur minimum de 4,32 heures
- Si le salarié effectue entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à 1,6 % du temps de travail effectif réalisé de nuit.
- Si le salarié effectue 501 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit au cours d’une année civile, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur de 10 heures ;
Les salariés de plus de 53 ans considérés comme travailleur de nuit, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.
Ce repos pourra être reporté d’une année sur l’autre dans la limite d’un an.
Article 9 – Prise en compte des absences
En cas d’absences rémunérées, le temps non travaillé n’est pas récupérable ou indemnisé, les congés et autorisation d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération.
Article 10 – Temps de pause
La durée de chaque poste est de 10 heures et comprend une pause de 20 minutes conformément à la Convention Collective des Tuiles et Briques, complétée par une pause complémentaire de 20 minutes.
Cette pause globale de 40 minutes est rémunérée.
Article 11 – Travail des jours fériés
Les jours fériés pour l’ensemble des salariés du service production y compris de la préparation terres seront travaillés à la demande de la direction du site et sur la base du volontariat.
Les jours fériés travaillés seront payés et majorés selon les modalités en vigueur.
Article 12 – Formation
Les formations à la journée complète sont comptabilisées dans le cadre du 4X10 comme une journée de travail à 10 heures avec le maintien des éléments variables.
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont comptabilisés dans le cadre du 4X10 comme une journée de travail à 10 heures avec le maintien des éléments variables.
Article 13 – Congés payés
Les salariés ont droit aux congés payés dans les conditions légales.
Il est rappelé que le point de départ du décompte des jours de congés correspond au 1er jour que le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congés.
Le nombre de jours de congés payés est de 20 jours pour 5 semaines de congés, uniquement. Seuls les jours réellement travaillés sont décomptés.
Les congés d’ancienneté sont maintenus pour les ayants droit et se décomptent de la façon suivante. Pour 1 jour acquis correspondra une journée de travail.
Les congés pour événements familiaux se décompterons de la même manière, 1 jour acquis correspondra à une journée de travail.
Article 14 – Suivi de l’accord
Il est convenu qu’un bilan soit réalisé après 3 mois entre l’ensemble des parties signataires de cet accord et que chacune des parties valide la poursuite de l’organisation décrite ci-dessus sur le site de Saint-Martin Lalande.
Article 15 – Durée, Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée déterminée et sera applicable à compter du 21 août 2023 au 31 décembre 2023.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités décrites aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
Article 16 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.
