Article 15 Retour à un rythme de travail en équipes 5x8 PAGEREF _Toc149721428 \h 11
Article 16 Surveillance médicale des travailleurs de nuit et articulation vie professionnelle et personnelle PAGEREF _Toc149721429 \h 12
Article 17 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc149721430 \h 12
Article 18 Durée, Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc149721431 \h 13
Article 19 Dépôt PAGEREF _Toc149721432 \h 13
Préambule :
Dans un contexte où il nécessaire d’adapter nos volumes de production aux prévisions dès la fin d’année 2023, la direction de l’établissement de Colomiers est favorable à la modification de l’organisation du travail du personnel de production affecté à la ligne U6 pour amorcer un changement dans le pilotage de notre performance et ainsi : ….
Par ailleurs, un passage d’un régime 5x8 à un régime 4x10 peut être une opportunité pour les salariés sujets à ce rythme de travail de mieux appréhender les conditions de travail en bénéficiant d’un rythme moins « perturbant » pour l’organisme. Cela étant, le volume horaire imposé par ce régime de travail est important et nécessite que les partenaires sociaux et la Direction s’entendent sur la possibilité d’étendre la durée du travail jusqu’à 10h, pause incluse. Le présent avenant a donc également pour objectif d’encadrer les conditions de recours du travail de nuit en prenant en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit garantir aux salariés, parallèlement à la mise en place d’un volume horaire important, des modalités d’accompagnement et de compensation spécifiques notamment institué par les repos compensateurs tels que défini dans l’accord initial de 2008.
Ainsi, une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pour aménager la durée du travail sur la ligne de Production U6 en cycle 4X10. Ce changement d’organisation et l’extension du travail de nuit sur un volume horaire de 10 heures nous permet donc d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise au regard des spécificités liées à notre activité (feu continu) et de répondre via une réorganisation du temps de travail aux contraintes internes et externes qui ne nous permettent pas jusqu’alors d’avoir le niveau de performance industrielle attendue. La tendance baissière du marché nous donne la possibilité de ….
Ce gain en flexibilité dans l’organisation du temps de travail, avec l’accord des organisations syndicales signataires sera une condition favorable de réussite dans la pérennité de notre activité et la fidélisation de nos effectifs.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues jeudi 5 octobre et les vendredi 12 octobre et 19 octobre 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de l’établissement de Colomiers, représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
- FO, représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté aux ateliers et services fonctionnant à la date de signature du présent avenant en cycle continu 5x8 (atelier de fabrication) au sein de l’établissement de Colomiers, à l’exception de la population spécifique des ateliers Broyage et transformation qui reste en 2x8 et de la population spécifique de la ligne U5 qui reste en 3x8 (l’avenant n°9 du 22 avril 2020 à l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Colomiers continuant à produire ses effets).
Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent avenant s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Colomiers.
Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet d’adapter l’organisation du travail en vigueur au sein de l’atelier de production de la ligne U6 à l’activité prévue à compter du 6 novembre 2023 sur l’établissement de Colomiers.
Il vient en complément de l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Colomiers du 17 janvier 2008 ainsi que ses avenants :
L’avenant n°9 du 22 avril 2020, applicable à la ligne de production U5 reste en vigueur.
Les dispositions de l’accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Colomiers du 17 janvier 2008 reprendront effets dès lors que les conditions d’application du présent avenant ne seront plus réunies(voir Article 15 du présent document).
Le présent avenant a également pour objet de permettre une organisation du temps de travail qui s’adapte au contexte économique. La modification de l’organisation de travail induite par le présent document tient compte du contexte économique du planning de production et des contraintes d’organisation des équipes.
Il vise donc à définir les modalités de substitution d’un cycle de travail 5x8 à un cycle de travail 4x10 pour les salariés soumis à un cycle de travail continu tel que précisé par l’accord de 2008. Il institue donc une dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures institué par le précédent accord.
Il vise enfin à introduire l’organisation de travail en 4x10 comme étant l’une des modalités de travail possible, étant entendu que l’employeur demeure responsable de la planification et de l’organisation du travail.
Sous réserve d’un délai de prévenance suffisant, les salariés pourront être amenés à travailler en régime 5x8 ou en régime 4x10.
Durée et organisation du Travail
Ainsi il est décidé ce qui suit :
La répartition de la durée et de l’horaire de travail applicable aux salariés travaillant en équipe successives alternantes en cycle 4X10 au sein des unités soumises au présent avenant est la suivante :
2 postes de jour
2 postes de nuit
4 postes de repos
Cet enchainement se répète 7 fois dans un cycle s’étalant sur 56 jours, soit 8 semaines, comprenant 28 jours travaillés et 28 jours de repos.
A titre indicatif, les horaires sont actuellement prévus de la façon suivante :
Poste de jour : 11h-21h
La période de travail de nuit est définie comme suit :
Poste de Nuit : 21h-7h
En conséquence l’Arrêt d’Entretien Programmé de la maintenance aurait lieu sur le créneau de 7h à 11h; selon l’organisation définie par le responsable maintenance du site.
La durée de chaque poste est de 10 heures et comprend une pause rémunérée de 40 minutes (plus favorable que la convention collective Tuiles et Briques qui prévoit une pause pour le casse-croûte de 20 minutes).
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, sans compter les pauses, est de 32 heures et 40 minutes (soit 32.6 centièmes) Le travail effectif par jour travaillé est de 9 heures et 20 minutes de travail (soit 9.33 centièmes).
S’y ajoute en moyenne chaque semaine une pause rémunérée de 2 heures et 20 minutes.
La rémunération mensuelle de base de ces salariés en cycle 4X10, pause rémunérée comprise, est au moins égale au salaire minimum conventionnel prévu pour 35 heures hebdomadaires de travail par la convention collective Tuiles et Briques.
Les primes et gratifications ne sont pas incluses dans le calcul du salaire de base.
Ce cycle représente 152,20h en moyenne par mois rémunérées. Cependant, et de manière exceptionnelle; nous maintenons la rémunération des salariés qui seront affectés en 4x10 à 159,60h/mois. Les augmentations générales s’appliqueront sur le salaire de base reconstitué equivalente à 159.60 heures.
Prime d’équipe 4X10
Le personnel concerné par l’organisation de travail en 4x10 tel que défini par le présent avenant bénéficiera d’une prime forfaitaire mensuelle brute dite prime d’équipe 4x10.
Cette prime vise à compenser financièrement les contraintes horaires liées à l’organisation du travail en 4x10. Le montant de cette prime forfaitaire mensuelle brute est de ….bruts/mensuel incluant les jours fériés travaillés (valeur à la date du présent avenant).
Sont concernés par cette prime, tous les salariés affectés à production, en équipe, sur la ligne U6 (hors broyage et hors U5) de Colomiers.
Cette prime sera proratisée à la présence des salariés conformément aux règles déjà applicables dans le système de paye. Ces règles sont communes à l’ensemble des primes d’équipe déjà existantes.
Il est entendu que si l’activité de production venait à nécessiter un changement d’organisation, les conditions seraient les suivantes :
Prime 4x10 serait supprimée
Salaire de base serait reconstitué sur la base de l’horaire pratiqué dans le service
Il en est de même en cas de mutation de salarié qui serait amené à travailler selon un cycle de travail différent ou en journée. Le versement de la prime d’équipe est maintenue pendant la période de congés payés.
Dans le cas où, pour des raisons techniques ou économiques de ralentissement ou d’arrêt de la production, le versement de la prime serait supprimé sur la période considérée.
Passage en journée
Dans le cadre d’un arrêt de production planifié, la Direction, en respectant un délai de prévenance raisonnable pourra demander au personnel de production concerné de décaler les horaires de poste.
Le versement de la prime panier se fera alors au réel.
Le décompte des horaires de travail se fera au réel, si nécessaire, avec le maintien des éléments variables.
Paniers
Conformément aux dispositions de l’article 2-b-3 de l’accord TERREAL du 20 Mars 2007, tout poste effectué de journée, donnera lieu au versement d’un panier de matin (5€ brut à la date de signature du présent avenant).
Conformément à l’article 016 de la convention collective, tout poste effectué de nuit, donnera lieu au versement d’un panier de nuit (14.04€ brut à la date de signature du présent avenant dont 7.10€ non soumis).
Décompte des heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires
Dans le cadre du cycle, seules sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectif qui dépassent la durée mensuelle de 159.60 heures de temps de travail qui sont à l’initiative de l’employeur.
Les éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires seront comptabilisées au terme de la période de références des 8 semaines. Le mois de paiement sera celui suivant la fin de cette période de 8 semaines.
Repos compensateur de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par la loi peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Ce remplacement sera validé par l’encadrement en accord avec le salarié, de même que les dates auxquelles les repos compensateurs de remplacement afférant seront pris. Ces repos sont pris dans le délai d’un an suivant l’ouverture du droit sauf prolongation de ce délai maximum de prise par accord entre l’encadrement et le salarié. Passé ce délai, le temps équivalent à ce repos compensateur sera perdu par le salarié.
Ce temps de repos ne sera pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et majorations y afférentes. Le repos compensateur de remplacement sera pris par journée, demi-journée ou en heure de repos en accord avec le responsable hiérarchique
Repos Compensateur au travail de nuit
Les signataires entendent faire bénéficier d’un repos compensateur à tout salarié effectuant des horaires de nuit.
Dès lors, au cours d’une année civile, lorsqu’un salarié accomplit au moins 270 heures de temps de travail effectif de nuit, comprises entre 21 heures et 6 heures, il bénéficie d’un repos compensateur, attribué de la façon suivante :
Au cours d’une année civile, lorsque le salarié aura effectué 270 heures de temps de travail effectif de nuit, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur de 4,32 heures
- Si le salarié effectue entre 270 et 500 heures de temps de travail effectif de nuit au cours d’une année civile, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur correspondant à 1,6 % du temps de travail effectif réalisé de nuit.
- Si le salarié effectue 501 heures ou plus de temps de travail effectif de nuit au cours d’une année civile, conformément à la définition donnée plus haut, il bénéficiera d’un repos compensateur de 8 heures ;
Les salariés de plus de 53 ans considérés comme travailleur de nuit, ayant acquis un repos compensateur, bénéficieront du doublement de ce repos.
Ce repos pourra être reporté d’une année sur l’autre dans la limite d’un an.
Prise en compte des absences
En cas d’absences rémunérées, le temps non travaillé n’est pas récupérable ou indemnisé, les congés et autorisation d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération.
Le décompte des absences, seront calculées sur la base de 10 heures par jour.
Temps de pause
La durée de chaque poste est de 10 heures et comprend une pause de 20 minutes conformément à la Convention Collective des Tuiles et Briques, complétée par une pause complémentaire de 20 minutes.
Cette pause globale de 40 minutes est rémunérée.
Les modalités de prise du temps de pause seront les suivantes, en garantissant le fonctionnement des installations sans interruption : prise de pause en 2 fois 20 minutes. La pause ne pourra pas être prise en début ou en fin de poste.
Travail des jours fériés
Les jours fériés pour l’ensemble des salariés du service production affecté à la ligne U6 seront travaillés selon le planning de production. Ils font partie intégrante du cycle de travail.
Formation
Les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale sont comptabilisés dans le cadre du 4X10 comme une journée de travail à 10 heures avec le maintien des éléments variables.
Les formations à la journée complète sont comptabilisées dans le cadre du 4X10 comme une journée de travail au temps réel passé avec le maintien des éléments variables, si pendant un jour de repos.
Les formations à la journée complète sont comptabilisées dans le cadre du 4X10 comme une journée de travail à 10 heures avec le maintien des éléments variables, si pendant un jour de cycle de travail, sans considération de la durée de la journée réelle.
Congés payés
Les salariés ont droit aux congés payés dans les conditions légales.
Il est rappelé que le point de départ du décompte des jours de congés correspond au 1er jour que le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congés.
Les salariés soumis au régime de travail continu 4x10 bénéficieront de 20 jours ouvrés de congés payés pour 5 semaines de congés payés. Seuls les jours réellement travaillés sont décomptés.
En application de l’accord de Branche du 15 décembre 1998, les personnes travaillant en régime posté continu bénéficient en outre d’une journée supplémentaire de congé et de deux journées s’ils sont âgés de 55 ans et plus.
A ces journées résultats de l’application de l’accord de Branche du 15 décembre 1998 et par application de l’article 3-2 de l’avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 » du 30 juin 2003, s’ajoute une journée supplémentaire de congé. De ces jours supplémentaires, seuls seront décomptés les congés payés positionnés sur des jours normalement travaillés du cycle.
Les congés pour événements familiaux se décompterons de la même manière, 1 jour acquis correspondra à une journée de travail.
Retour à un rythme de travail en équipes 5x8
La direction s’engage à prévenir le personnel dans un délai de minimum 4 semaines, avant de revenir à une organisation du temps de travail en 5x8 (tel que l’accord d’établissement du 17 janvier 2008 le définit).
Dans ce cas, le CSE sera prévenu par une convocation précisant ce point à l’ordre du jour spécifique ; avant une communication spécifique aux équipes concernées. Dans ce cas, les conditions d’application de l’accord d’établissement sur le l’organisation du temps de travail de l’établissement de Colomiers du 17 janvier 2008 se verraient produire à nouveau leur effet en termes de durée, organisation du travail et rémunération du continu 5x8 (Article 2) ; Repos compensateur spécifique aux travailleurs de nuit (Article 4) ; Pause (Article 5) Retour à un horaire de jour (Article 6) ; Accès à la formation continue (Article 7) ; Suivi médical spécial (Article 8). La valeur de la prime de continu en 5x8 sera celle en vigueur dans le Sud au moment d‘un éventuel retour en 5x8.
Surveillance médicale des travailleurs de nuit et articulation vie professionnelle et personnelle
Le présent avenant vient repréciser les garanties entourant les salariés soumis aux régimes de travail 5X8 ou 4x10. Il est rappelé que les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, spécifiquement du fait des modifications des rythmes chronobiologiques et d’en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
Tout travailleur affecté au régime 5x8 ou 4x10 doit avoir fait l’objet d’un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d’aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. Cette fiche indique la date de l’étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d’entreprise lorsqu’elle est exigible. Elle est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail.
En dehors des visites périodiques, le travailleur peut bénéficier d’un examen médical à sa demande. Le médecin du travail prescrit, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires.
Les travailleurs font l’objet d’une visite médicale selon la périodicité fixée par la législation et l’exposition aux risques (à la date du présent avenant, un salarié concerné par le présent avenant bénéficiera d’une visite à l’embauche par le médecin du travail, puis d’une visite de suivi tous les deux ans, visite assurée par le médecin ou l’infirmière
Le rythme 4x10 permettant l’articulation de 4 jours de travail et 4 jours de repos permet aux salariés de concilier leur organisation personnelle sur des plages de repos plus longues permettant ainsi un exercice de leurs responsabilités familiales et sociales sur ces plages de repos.
Suivi de l’accord
Il est convenu qu’un bilan soit réalisé après 2 cycles de 8 semaines (soit fin février/début mars 2024) entre les parties signataires de cet accord.
Durée, Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 6 novembre 2023 ; Il est précisé que l’organisation de travail induisant le cycle de travail des salariés incombe à l’employeur. Le régime de travail continu en 4x10 tel que décrit au présent avenant s’applique à compter de la signature dudit avenant et jusqu’à décision de retour en 5x8 par l’employeur.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités décrites aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement sur le site TéléAccords qui assure le dépôt des accords collectifs d’entreprise et vaut information auprès de la DIREECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse
