Accord sur l’organisation du temps de travail de la ligne accessoires de l’établissement de
Bavent
Table des matières
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Préambule :3
Article 1 Champ d’application4
Article 2 Objet de l’accord4
Article 3 Durée et organisation du Travail4
Article 4 Proratisation en cas de non réalisation de la campagne de Côte Fleurie5
Article 5 Repos compensateur de remplacement5
Article 6 Temps de pause5
Article 7 Suivi de l’accord5
Article 8 Durée, Révision de l’accord6
Article 9 Dépôt6
Préambule :
Dans un contexte de forte réduction des volumes à produire pour 2024 suite aux prévisions de vente de l’année, la direction de l’établissement de Bavent souhaite modifier l’organisation du travail du personnel affecté à la ligne accessoire.
Ainsi, une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Bavent afin
d’identifier un mode de fonctionnement permettant d’augmenter le temps de travail pendant les campagnes de Côte Fleurie afin de le réduire hors campagne de Côte Fleurie pour éviter de faire appel à une seconde équipe (via l’intérim) en campagne de Côte Fleurie.
Cette modulation, avec l’accord des organisations syndicales signataires sera une condition favorable de réussite dans la pérennité de notre activité.
A l’issue de la dernière réunion de négociation s’étant tenue le mardi 26 mars 2024, il a été convenu ce qui suit entre :
La Direction de l’établissement de Bavent, représentée par M. agissant en qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
et
Les organisations syndicales :
- FO, représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Bavent affecté à la ligne accessoires.
Outre les salariés en contrat à durée indéterminée, le présent accord s’applique également aux salariés embauchés en contrats à durée déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage et au personnel intérimaire travaillant au sein de l’établissement de Bavent.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de moduler le temps de travail en fonction de l’activité prévue sur l’année 2024, au sein de la ligne accessoires, à compter du 1er avril 2024 sur l’établissement de Bavent.
Il permet une organisation du temps de travail qui s’adapte au contexte économique en cours et à venir. La modification de l’organisation de travail induite par le présent document tient compte du contexte économique, du planning de production et des contraintes d’organisation des équipes.
Il vise donc à définir les modalités de modulation du temps de travail pour l’ensemble des salariés des accessoires, étant entendu que l’employeur, du fait de son pouvoir de direction, demeure responsable de la planification, de la fixation des horaires de travail et de l’organisation du travail.
Durée et organisation du Travail
Ainsi il est décidé ce qui suit :
Pendant les campagnes de Côte Fleurie : Le temps d’ouverture de la ligne sera de 10h par jour (à titre indicatif, l’horaire retenu lors de la signature du présent accord est fixé de 6h30 à 16h30) organisé de la façon suivante :
Un binôme (tournant quotidiennement) réalisera une journée de 10h, incluant une pause rémunérée de 30 minutes (confère article 6). Celui-ci sera en charge de préparer la ligne 30 min avant le démarrage de la production (à partir de 06h30) et restera 30 min après la fermeture de la ligne à 16h afin de mettre la ligne en condition d’arrêt) pour garantir un redémarrage optimal pour le poste suivant.
Ce binôme sera différent chaque jour.
Le reste de l’équipe (hormis le binôme du jour) sera présent sur la ligne pendant 9h de travail (entre 7h et 16h)
Ainsi, pour une semaine complète de campagne Côte Fleurie ; cela représente
46h de travail hebdomadaire en moyenne (4 journées de 9h + 1 journée de 10h en binôme). La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, sans tenir compte des pauses, est de 43h30 (soit 43.5 centièmes).
L M ME J V
10h 9h 9h 9h 9h 46h
Ainsi, cette organisation permettra de stocker des heures de RCR de la façon suivante :
Une semaine complète de Côte Fleurie
Une campagne complète de Côte Fleurie (4 semaines)
3 campagnes de Côte Fleurie (3x 4 semaines)
13h (majoration incluse) soit 1.6 jours
10h supplémentaires hebdo (8h à 25% soit 10h + 2h à 50% soit 3h
52h soit 6.5 jours
4 semaines * 13h
156h soit 19.5 jours
4 campagnes * 52h
NB : Ce compteur pourra être ajusté si une personne réalise plus d’un jour de « binôme » au cours de la semaine.
Hors campagnes de Côte Fleurie : Le temps de travail contractuel s’applique, soit 156h/mois ou 36h/semaine en moyenne avec une semaine haute (40h + 1h) et une semaine basse (32h). La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif, sans tenir compte des pauses, est de 33h45 (soit 33,75 centièmes).
Le solde de RCR acquis pendant les campagnes de Côte Fleurie (cf. article 3) permettront de prendre jusqu’à 19.5 jours (arrondis à 20 jours pour 3 campagnes de 4 semaines) de « repos » supplémentaires au cours de cette période.
Ce solde spécifique ne pourra faire l’objet d’un paiement sauf accord express de la Direction.
Après sondage auprès des salariés des accessoires, ces jours seront principalement fixés les vendredis (une semaine sur deux) afin de bénéficier d’un plus long week-end.
Ces vendredis de repos seront fixés par la Direction et communiquées à l’ensemble du personnel à minima deux semaines avant.
NB : il ne pourra pas être posé en amont d’une campagne de Côte Fleurie plus de jour que ceux qui seront acquis lors de la campagne suivante (soit 6 vendredis maximum)
Enfin, un compteur spécifique sera disponible et consultable par l’ensemble des salariés des accessoires auprès du Responsable Accessoires.
Proratisation en cas de non réalisation de la campagne de Côte Fleurie
Lorsqu’un salarié des accessoires est appelé en renfort sur la ligne tuile au cours d’une campagne de Côte-Fleurie, les heures réalisées en cycle posté à la tuile (actuellement 4x9.5) alimenteront alors le compteur RCR et ne feront plus l’objet d’un paiement afin de suivre le même fonctionnement qu’aux accessoires.
En cas de toute autre absence au cours des périodes de Côte Fleurie, l’acquisition du RCR se fera prorata temporis. En cas de compteurs insuffisants pour pouvoir bénéficier des repos hors campagne de Côte Fleurie (en tout ou partie), le salarié aura la possibilité de poser d’autres compteurs acquis (RCR hors CF, COR, Habillage, congés payés…).
Si cette option ne peut être appliqué,
le salarié pourra alors être sollicité afin de réaliser diverses missions au sein de l’atelier (ou en support à d’autres services dans la limite de ses compétences).
Repos compensateur de remplacement
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par la loi peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Ce remplacement sera validé par l’encadrement en accord avec le salarié, de même que les dates auxquelles les repos compensateurs de remplacement afférant seront pris.
Six mois après l’acquisition des compteurs ou dans l’hypothèse dans laquelle un salarié n’aura pas été mis en mesure de solder ses heures de récupération sauf prolongation de ce délai maximum de prise par accord entre l’encadrement et le salarié dans des circonstances le nécessitant (ou « dans des circonstances exceptionnelles »), un paiement du solde sera alors prévu sur la paie du mois suivant afin de repartir sur un compteur vierge.
Ce temps de repos ne sera pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et majorations y afférentes.
Le repos compensateur de remplacement sera pris par journée, demi-journée ou en heure de repos en accord avec le responsable hiérarchique.
Temps de pause
Pendant les campagnes de Côte Fleurie, les postes comprennent une pause d’une durée de 30 min (prenable entre 12h et 13h). ce temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif.
Suivi de l’accord
Il est convenu qu’un bilan soit réalisé après six mois d’application permettant de confirmer l’organisation ou de la modifier si celle-ci ne convient aux parties signataires. En fonction des besoins de l’activité, l’accord pourra être révisé dans les conditions décrites ci-dessous.
Durée, Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 8 mois (soit jusqu’au 31 décembre 2024) ; il sera reconduit tacitement à la date d’échéance si aucune demande n’est faite par l’une des parties signataires.
Il est précisé que l’organisation de travail induisant le cycle de travail des salariés incombe à l’employeur.
Chacune des parties signataires ou chacune de celles qui y auront adhéré ultérieurement, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 2 mois. Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord portant révision pourra être conclu par l’intégralité ou une partie des signataires de la présente convention, dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail. Les parties s'accorderont sur la composition de la Délégation Syndicale de la Commission de Révision ; à défaut il sera fait application des dispositions légales. Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 3 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement sur le site TéléAccords qui assure le dépôt des accords collectifs d’entreprise et vaut information auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
