Constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale TERRENA reconnue par accord collectif en date du 18 mars 2004, modifié, et notamment par l’accord en date du 9 janvier 2023, représentées par Madame ….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, munie de tous pouvoirs aux fins de conclusion des présentes
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur ….. en sa qualité de délégué syndical central,
ENSEMBLE, D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des discussions portant sur le partage de la valeur, menées par les partenaires sociaux à l’automne 2023 et pour clôture de l’année 2023. PRÉAMBULE Au cours de l’été puis de l’automne 2023, la direction de l’UES TERRENA et les Organisations Syndicales Représentatives sein de cette UES se sont rencontrés à plusieurs reprises afin d’observer le rythme de l’inflation et de partager sur les problématiques induites de pouvoir d’achat pour les salariés. Ces discussions se sont soldées par la conclusion des présentes, marquant ainsi la volonté commune des parties d’accompagner positivement la fin d’année 2023 via une prime de partage de la valeur. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord porte défini les modalités de la prime de partage de la valeur décidée par les partenaires sociaux pour clôture de l’année 2023. ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sous réserve des conditions prévues au 3.1 ci-après. ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 3.1 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés en CDI et CDD, ainsi qu’aux salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition au sein de l’une des sociétés de l’UES Terrena, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de mise à disposition en cours à la date de versement de la prime ;
Avoir perçu une rémunération le mois qui précède le versement de la prime ;
Percevoir une rémunération brute inférieure à 6000,00 € (base temps plein) le mois précédent le versement de la prime.
Article 3.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € brut. Pour les salariés à temps partiel ou ayant conclu avec l’entreprise une convention de forfait réduite en jours, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail.
Article 13.3 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur versée dans le cadre du présent accord est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elle est également exonérée de CSG, CRDS et de l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le smic annuel sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le smic annuel sur la même période, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et CRDS.
Article 3.4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2023 et inscrite à ce titre sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023. ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord est déposé par la société coopérative TERRENA, société de tête de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Fait le 15 décembre 2023, et signé par procédé Docusign®.
