Accord à durée déterminée du 01.01.19 au 31.12.19 conclu entre la déléguée syndicale de la SAS Terres et Eaux et son Président dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les sal
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
Accord à durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 conclu entre le délégué syndical de la SAS Terres et Eaux et son Président dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires Effectifs
Entre les soussignés
La SAS Terres et Eaux au capital de ………………….. €, dont le siège social se situe 1 Route d’Avelin, 59113 SECLIN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 422 555 722, représentée par …………………………., agissant en qualité de Président, Ci-après désignée « TERRES et EAUX »
D’UNE PART,
ET
L’Union locale des syndicats CFDT commerces et services, 254 Boulevard de l’Usine, 59000 LILLE, représentée par …………………………….., délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Après avoir négocié sur l’ensemble des points prévus par la législation, les parties ont convenu ce qui suit :
MODALITES DE L’ACCORD
Aucune augmentation collective des salaires n’aura lieu au 1er janvier 2019.
ENTREE EN VIGEUR – DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet le 1er janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2019.
A l’occasion de la prochaine négociation annuelle des salaires, il sera revu entièrement par TERRES et EAUX et les délégués syndicaux.
INFORMATION DES SALARIES
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement TERRES et EAUX.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DIRRECTE de Lille, en deux exemplaires dont un sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’autre sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes de Lille.
Fait à Seclin Le 18 décembre 2018 En 4 exemplaires originaux
Pour la CFDTPour la SAS TERRES et EAUX Le Président ……………………………… (*)…………………………………. (*)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes
