Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les deux parties se sont rencontrées les 13 novembre 2023, 12 décembre 2023 et le 1er février 2024.
Dans ce cadre, les échanges ont porté sur : 1 - Les salaires effectifs (mesures collectives, spécifiques et individuelles). 2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail. 3 - L’emploi des séniors. 4 - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs. 5 - La formation professionnelle. 6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. __________________________________________________________________________________ Les échanges se sont appuyés sur la situation sociale et économique générale et de Terres Inovia, il est convenu ce qui suit :
1 - Les salaires effectifs
Mesures collectives 2024 :
Augmentation générale :
Rappel de l’accord salarial 2022-2024 : l’accord sur la politique salariale 2022-2024 prévoit la possibilité de procéder à une augmentation générale des salaires. Son déclenchement est basé sur l’appréciation de quatre critères économiques : perspectives budgétaires et conjoncturelles, indice des prix à la consommation, EBITDA prévisionnel de l’année N et résultat prévisionnel.
Néanmoins, étant donné la continuité de l’inflation sur l’année 2023, lors de la construction du budget de la masse salariale de Terres Inovia, une enveloppe globale de 350 000 € a été budgétée pour toutes les mesures individuelles et collectives, dont celle relevant de la négociation annuelle obligatoire 2024. Cette enveloppe étant impactée d’un peu plus de 40 000 € par l’effet des augmentations individuelles actées en commission parcours professionnelle.
Dans le cadre de cette négociation, la direction, le délégué syndical et le représentant du personnel mandaté par le CSE ont acté une augmentation générale.
De ce fait, la direction prend acte de revaloriser les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés dans les effectifs avant le 1er janvier 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Cette augmentation générale sera de 2 % des salaires de base. Elle représente un coût chargé prévisionnel de 230 000 €.
Titres restaurant :
Les parties conviennent de l’augmentation des titres restaurant de 0,50 centimes qui porte leur valeur globale unitaire à 10,00 €uros au 1er mars 2024. Cette augmentation portera sur une augmentation de la part patronale de 20 centimes et une augmentation de la part salariale de 30 centimes par titre.
Actuellement Terres Inovia atteint le plafond de 60% de participation de la part employeur.
Mobilité des salariés :
Prime transport : Lors de NOA de 2020, une prime transport a été mise en place, d’une valeur de 16,66 €uros net mensuel. Ce montant est basé sur la limite annuelle de 200 € par salarié admise pour être exonérer de cotisations sociales et fiscales. La loi des finances de 2022 a augmenté le montant de l’exonération à 400 € annuels par collaborateur par conséquent le montant de la prime transport chez Terres Inovia avait été augmentée d’autant pour la durée initiale de la mesure le 31 décembre 2023. La loi des finances 2024 a prévu la continuité de ce plafond de 400 € pour une année puis la diminution au 1er janvier 2025. Elle est versée à tous les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’autres avantages relatifs à la prise en charge d’abonnement au transport en commun, à l’attribution d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service au prorata de leur temps de présence effectif et des jours de télétravail. Les salariés utilisant un mode de transport alternatif à la voiture comme le vélo sont éligibles. Qu’en est t il du système actuel de prêt de voiture : on avait discuté de la possibilité de l’étendre à l’achat de vélo ?
Mesures individuelles 2024 :
Enveloppe 1 de la partie fixe pour les augmentations de rémunérations individuelles :
Rappel de l’accord salarial 2022-2024 : l’EBITDA prévisionnel est de 96 K€ et le résultat net prévisionnel est négatif, les critères d'ouverture d'une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (partie fixe) ne sont pas réunis.
Au vu des mesures générales actées précédemment et de l’enveloppe restante disponible pour toute mesure qui pourrait s’imposer pendant l’année, la direction prend l’engagement de réserver autant que possible des moyens pour l’organisation d’une commission parcours professionnel durant l’année 2024 et permettant les mesures individuelles afférentes.
Enveloppe 2 de la partie variable pour les primes individuelles annuelles sur objectifs :
La décision a été prise de privilégier une mesure générale. Le budget prévisionnel n’est pas suffisant à ce jour pour acter un montant pour les primes individuelles exceptionnelles. Par contre, si à la fin de l’exercice annuel le budget le permet, une enveloppe sera déterminée à cette fin.
Communication complémentaire :
La direction des ressources humaines diffusera en avril 2024 un bilan social individuel aux salariés récapitulant les éléments clés de leur rémunération et les autres avantages associés.
2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’accord collectif d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail est entré en vigueur le 1er février 2021.
Longues missions et repos missions :
Il est ressorti que la règle de l’acquisition des repos mission à la suite des longues missions est d’une lourdeur et d’une complexité pour les collaborateurs, pour les managers et les équipes ressources humaines en charge. Par ailleurs, les contraintes personnelles associés à un découcher sont exactement les mêmes quel que soit l’heure de départ d’un salarié.
Par conséquent, une nouvelle règle a été déterminée lors de ses négociations :
6 découchers lors de déplacement professionnel permettront l’acquisition d’un repos mission dans la limite d’une acquisition de 3 repos mission maximum par an.
6 découchers = 1 repos mission
Ce nouveau fonctionnement sera rétroactif au 1er janvier 2024 ;
3 - L’emploi des seniors
L’accord sénior a été négocié et signé le 2 juillet 2020. Depuis, 4 dossiers d’engagement dans l’accord sénior ont été montés et validés par le comité de direction.
4 - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
L'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un outil créé en 2018, qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en lumière les disparités existantes. La finalité de cet outil est de mettre fin aux inégalités professionnelle.
Au titre de l’année 2023, l’index hommes/femmes de Terres Inovia était de 93/100.
Pour rappel : En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans sous peine de sanctions financières.
Les résultats antérieurs confirment que notre politique sociale en matière d’égalité Hommes/Femmes fonctionnent.
5 - La formation professionnelle
La négociation portant sur la gestion de compétences et les parcours professionnels est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Néanmoins, la direction considère que ce sujet est important pour qu’il soit traité durant la NAO.
Aussi, le plan de formation prévisionnel 2024 validé lors du Conseil d’administration du 5 décembre 2023 au budget 2024 est de 110 000 €.
Un plan de formation pluriannuel sur trois années est en cours de construction.
6 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A ce jour, l’entreprise doit payer une contribution financière, ne respectant pas le taux minimal de travailleurs handicapés (6%). Aussi, l’étude de la mise en place d’un accord handicap va être étudiée au cours de l’année 2024 pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap et sera à l’ordre du jour de la prochaine négociation.
Autres sujets évoqués lors de ces NAO:
Les modalités des propositions suivantes seront étudiées au cours de l’année 2024 pour une possible application en 2025 concernant :
La possibilité de transformer une partie de sa prime de 13ème mois en congés
La possible gratification des collaborateurs par des jours de repos
Un don jour de congés ou de RTT/RF dans le cadre de la loi « Mathys ». Cette loi permet aux salariés de faire don de leurs jours de congés non utilisés à des collègues qui en ont besoin, comme les proches aidants d’enfants ou de conjoint atteint de grave maladie ou de personnes âgées ou en situation de handicap. La direction se propose d’étudier la possibilité de le faire par anticipation, et d’acquérir une cagnotte utilisable directement selon les conditions régies par la loi.
Modalité d’usage pour l’utilisation du Forfait mobilité durable a Terres Inovia
Ouvrir la possibilité de prêt pour l’achat d’un vélo
Fait à Paris, le
Pour le Syndicat CFDT,Pour la Direction, XXXX XXXXXXXX XXXX
