ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre les soussignés : Territoire Habitat, dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40189 90 004 BELFORT Cedex, représenté par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et : Les organisations syndicales, représentées par :
XXXXXXX, délégué syndical CGT,
XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT
XXXXXXXXX, délégué syndical du syndicat FO,
D’autre part. Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion de la branche des Sociétés Coopératives d’HLM et de la branche des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés de Coordination.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations afin de parvenir à l’adoption d'une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des entreprises de la branche issue de la fusion. C'est ainsi que deux accords ont été conclus fin 2023 : L’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 ; L'accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
La convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (OPCHS), issue de ces deux accords de convergence, est entrée en vigueur le 23 décembre 2023.
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 prévoit, dans la convention collective nationale, un nouveau système de classification des emplois entré en vigueur le 1er janvier 2024 et devant être déployé au sein des organismes publics et coopératifs de l'habitat social avant le 1er janvier 2026.
A des fins d'application de cette nouvelle classification des emplois, l’ensemble des fiches de poste de Territoire Habitat a été mis à jour et des négociations se sont déroulées 2ème semestre 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de Territoire Habitat présents à la date de sa signature, ainsi qu'à tous ceux qui intégreront Territoire Habitat à compter de cette même date, à l’exclusion du Directeur Général et des collaborateurs en contrat d’alternance. L’emploi est côté de la même façon, qu'il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale. En revanche, les notions relatives aux classes d'emploi, aux minimas salariaux conventionnels et aux statuts ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique.
Article 2 : Objet de l'accord
Le présent accord fixe la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein d'Territoire Habitat conformément à la grille de classification en 13 classes établie par la convention collective nationale des OPCHS. En conséquence, le présent accord annule et remplace l’accord collectif sur la classification des emplois et ses avenants, les engagements unilatéraux ou usages ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Il est rappelé que la démarche de classification a pour objet la cotation des emplois et en aucun cas l’évaluation ou la cotation individuelle des collaborateurs.
Article 3 : Clause de revoyure
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la demande de la Direction ou d'une organisation syndicale représentative en vue d'entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Une classification professionnelle est un système structurant qui permet de positionner les emplois au sein d'une entreprise en fonction de différents critères sur la base de la description de leurs activités significatives.
La convention collective prévoit que les emplois doivent être classés selon la méthodologie suivante :
en premier lieu, ils doivent faire l'objet d’un descriptif d’emploi établi par l'employeur ;
en second lieu, ils doivent être évalués au regard des critères classants applicables à tous les emplois quel que soit leur intitulé et la nature du travail effectué.
Article 4 : Description des emplois
L’accord de convergence n°2 portant sur la classification prévoit la cotation des emplois et non des postes de travail et définit l’emploi comme « un ensemble d'activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l'organisation du travail ».
L’emploi se distingue de la notion de poste de travail qui, quant à lui, correspond à une situation individuelle de travail décrite au travers d'un ensemble de tâches et activités courantes attendu, des principaux process de travail, de l'environnement et du contexte dudit poste.
L'emploi est obtenu par regroupement de plusieurs postes présentant des finalités, des activités principales et des compétences proches ou similaires. Un emploi peut également être composé d'un seul poste de travail.
Dans ce cadre, tous les postes existants au sein de Territoire Habitat ont été rattachés à des emplois. A la date de signature du présent accord 79 emplois ont été recensés au sein de Territoire Habitat.
Par ailleurs, la convention collective prévoit que « l'employeur rédige et actualise les descriptifs de tous les emplois ». Ainsi, un descriptif a été rédigé pour chaque emploi. Ces descriptifs, nommés « fiches emploi », comportent pour chaque emploi une description générique des missions et activités significatives récurrentes et communes aux postes le composant. Les fiches emploi ne peuvent prétendre décrire la totalité des situations de travail rencontrées. Elles constituent des documents de travail de référence pour l'évaluation et la cotation des emplois qui sont mis à disposition des collaborateurs sur l'intranet. Les fiches emplois ont été remises en totalité aux organisations syndicales pour les discussions au tour de la cotation des emplois.
Article 5 : Evaluation et cotations des emplois
Conformément à l’accord de convergence n°2, la classification des emplois est le résultat de la cotation des emplois. Celle-ci s'effectue, après analyse du contenu des emplois décrit dans les fiches d’emploi, sur la base de la méthode conventionnelle définie dans la convention collective nationale.
La méthode de cotation des emplois repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés d’évaluation pour chaque critère (Cf. annexe 1).
Les critères classants sont les suivants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d'action et de degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l'organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
Coopération / Management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi ;
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes ;
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées. Les critères classants permettent de distinguer les niveaux d'exigence et/ou compétences requis dans les emplois.
La cotation d'un emploi est le résultat de l'addition des degrés attribués pour chacun des six critères d’évaluation. Cette cotation détermine le niveau de classification.
La convention collective nationale fixe la grille de classification suivante :
La convention collective nationale prévoit que la cotation des emplois doit faire l’objet d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, il est précisé que la direction a élaboré, sur la base des descriptifs d'emploi, une proposition détaillée de cotation pour chaque emploi avec la contribution de la Direction des Ressources Humaines, des directeurs, des managers de managers cadres et d'un cabinet externe.
Cette proposition a été présentée aux organisations syndicales, qui ont été invitées à coter les emplois afin de s’assurer d'une compréhension commune de la méthode de cotation et des critères d’évaluation, puis à formuler leurs observations à partir du référentiel communiqué.
La nouvelle grille de classification des emplois de Territoire Habitat issue de la négociation est présentée ci-dessous, par ordre alphabétique des intitulés d'emploi :
Direction Emploi Cotation Classe d’emplois Catégories Direction générale Directeur général adjoint 48 13 Cadre
Secrétaire général 45 13 Cadre
Assistant directeur Général 22 5 Tech. / Agt de maîtrise
Responsable communication et marketing 34 9 Cadre
Chargé de communication 26 6 Tech. / Agt de maîtrise
Délégué à la protection des données 33 9 Cadre
Responsable dossiers transversaux 33 9 Cadre
Responsable qualité et contrôle interne 36 10 Cadre
Assistant qualité et contrôle interne 18 4 Tech. / Agt de maîtrise Direction Administrative et Financière Directeur Administratif et Financier 45 13 Cadre
Responsable Administratif et Financier 36 10 Cadre
Contrôleur de gestion 29 7 Tech. / Agt de maîtrise
Comptable général 21 5 Tech. / Agt de maîtrise
Assistant comptable et financement 18 4 Tech. / Agt de maîtrise
Responsable Développement et Patrimoine 36 10 Cadre
Chargé d’opérations 30 8 Cadre
Responsable Travaux et Maintenance 31 8 Cadre
Chargé de travaux (patrimoine) 23 5 Tech. / Agt de maîtrise
Technicien Patrimoine 23 5 Tech. / Agt de maîtrise
Assistant technicien Patrimoine 17 3 Employé
Chargé de contrats 22 5 Tech. / Agt de maîtrise
Assistant de gestion DMO 18 4 Tech. / Agt de maîtrise
Responsable énergie et contrats 31 8 Cadre
Chargé de travaux énergie 23 5 Tech. / Agt de maîtrise
Assistant de direction DMO 18 4 Tech. / Agt de maîtrise
Responsable Atelier 31 8 Cadre
Responsable de gestion Atelier 24 6 Tech. / Agt de maîtrise
Assistant accueil et administratif Atelier 14 3 Employé
Gestionnaire de stocks 17 3 Employé
Magasinier 14 3 Employé
Plombier 14 3 Employé
Travaux extérieurs 14 3 Employé
Peintre 14 3 Employé
Menuisier 14 3 Employé
Electricien 14 3 Employé
Article 6 : Modalités d'information des collaborateurs
Chaque salarié présent dans les effectifs, entrant dans le champ d’application de l'accord recevra un courrier d’information individualisé lui indiquant l’intitulé de l’emploi auquel son poste est rattaché, sa classe et sa catégorie socio-professionnelle de rattachement.
Pour tous les nouveaux collaborateurs embauchés ultérieurement à la date de prise d’effet du présent accord, leur contrat de travail précisera l'intitulé de l'emploi de rattachement, la classe et la catégorie socio- professionnelle.
Les parties rappellent par ailleurs, la possibilité reconnue pour l’employeur de modifier les conditions de travail, les conditions d’exercice, le contenu des missions, des activités et des taches des postes de travail, sans que cela entraine une modification des contrats de travail, à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l'évaluation de l'emploi auquel ces postes sont rattachés.
Article 7 : Incidence de la nouvelle classification
Les parties rappellent que conformément à l'accord de convergence n°2, le classement au sein de la catégorie de technicien/agent de maitrise ou de cadre, contractualisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d'un éventuel changement d'emploi donnant lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail. D'autre part, les salariés relevant de la catégorie socio-professionnelle cadre (classe 8 à classe 13) au sens de la nouvelle convention collective nationale des OPCHS bénéficient ou continuent de bénéficier des avantages catégoriels prévus par les accords collectifs et décisions unilatérales (DUE) d'Territoire Habitat qui jusqu'à lors concernaient les cadres relevant des catégories 3 et 4 au sens de l'ancienne grille de classification sans qu'il soit nécessaire de réviser les accords collectifs et DUE concernés. Ces avantages s’appliquent selon les conditions et conformément aux dispositions prévues par ces accords et DUE.
Article 8 : Commission de régulation
Les collaborateurs de Territoire Habitat auront la possibilité d'interroger, jusqu’à deux mois après la signature de l'accord ou de ses avenants, le rattachement et la pesée de leur poste par courrier ou mail adressé à l'attention de la Direction des Ressources Humaines et de leur responsable hiérarchique. Le collaborateur devra détailler par écrit les éléments qui, selon lui, viennent requestionner son rattachement à un emploi et sa cotation au regard des critères de cotation conventionnels.
Une Commission de régulation, composée d'un représentant du personnel, de représentants de la Direction des Ressources Humaines, du salarié concerné et de son manager et/ou directeur, aura pour rôle d’étudier les éventuelles demandes de révision de cotation.
La Direction des Ressources Humaines organisera la réunion de la Commission de régulation dans les trois mois suivant la saisine du salarié.
Article 9 : Commission de suivi :
L'évolution des métiers, des modes d'organisation et de gestion de l’activité et les changements réglementaires ou technologiques auront pour effet de modifier les contenus des emplois.
Une Commission de suivi, composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative et du Directeur Général et des membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée et se réunira une fois par an. La Commission de suivi aura pour rôle de suivre la mise à jour de la grille de classification. Dans ce cadre, elle sera informée chaque année :
des nouveaux postes créés et leur rattachement à un emploi existant ; des créations d’emplois, de leur descriptif et leur cotation.
des éventuelles modifications apportées à des emplois existants : actualisation du contenu de la fiche emploi, modification de la cotation, etc... ;
des emplois ne comportant plus de collaborateurs rattachés, pour pouvoir proposer leur éventuel retrait de la grille de classification.
En tout état de cause, les éventuelles modifications de la grille de classification (cotation, liste des emplois) ne pourront se faire que par voie d'accord. Par ailleurs, dans le cadre de la première année de mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir 6 mois après la signature de l'accord afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les éventuelles remontées individuelles. Dans ce cadre, les parties devront se transmette les sujets à inscrire à l’ordre du jour au plus tard 7 jours avant date de cette réunion.
Article 10.1 : Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur dès sa signature et sa notification aux signataires, pour une durée indéterminée.
Article 10.2 : Dépôt et publicité
La Direction de Territoire Habitat procédera aux formalités de dépôt et de publicité en accord avec la réglementation du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs à travers le site intranet de l’entreprise.
