Accord de prorogation des mandats de la Délégation unique du personnel de l’entreprise et du CHSCT de la société TESCA FRANCE LE CHEYLARD en vue de la mise en place du Comité social et économique
Entre les soussignés :
La Direction de la Société TESCA France LE CHEYLARD dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard, immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n° 501.607.865,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise »
d’une part
Le syndicat CGT Représenté par Monsieur XXX, délégué syndical CGT,
Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur XXX, délégué syndical CFE-CGC,
d ‘autre part
Préambule :
L’ordonnance du 22 septembre 2017 et le décret du 29 décembre 2017 ont modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise en regroupant les instances représentatives du personnel existantes dans une nouvelle instance, le Comité social et économique (CSE).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions transitoires de l’ordonnance précitée permettent néanmoins aux entreprises au sein desquelles les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 de proroger ou de réduire au plus d’un an la durée de ces mandats en cours (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée).
Au sein de la Société TESCA FRANCE LE CHEYLARD, une Délégation unique du personnel a été mise en place à la suite de l’organisation des élections professionnelles dont le premier tour a eu lieu le 18 mai 2016.
A titre exceptionnel, une instance de CHSCT a été instaurée en complément de cette Délégation unique du personnel
Un Comité social et économique sera mis en place en lieu et place de la Délégation unique du personnel actuelle et du CHSCT.
Compte tenu de la date de renouvellement de la Délégation unique du personnel et du CHSCT actuellement en place et pour leur permettre de disposer du temps nécessaire pour mettre en place le CSE, les Parties au présent accord ont décidé de recourir à la faculté offerte par les dispositions transitoires rappelées ci-dessus et de proroger la durée des mandats des représentants de la Délégation unique du personnel et du CHSCT.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société TESCA FRANCE LE CHEYLARD.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et du CHSCT dans l’attente de la mise en place du Comité social et économique.
Les membres titulaires et suppléants de la Délégation unique du personnel ont été élus le 18 mai 2016 pour une durée de 2 ans. La date de cessation des mandats est donc actuellement fixée au 17 mai 2018.
Les membres titulaires et suppléants du CHSCT ont été désignés pour une durée de 2 ans.
Les Parties conviennent de proroger la durée de tous les mandats précités en cours, soit les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu’au 17 mai 2019.
Article 3 : Information et consultation de la Délégation unique du personnel sur le projet de prorogation des mandats
Conformément aux dispositions de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017, la Délégation unique du personnel a été informée et consultée sur le projet de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de la Société dans le cadre de réunions tenues le 29 mars 2018.
Le 29 mars 2018, la Délégation unique du personnel a rendu un avis favorable sur ce projet.
Article 4 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets une fois le CSE mis en place, c’est-à-dire le lendemain de l’élection de tous ses représentants titulaires et suppléants.
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera également transmis aux organisations syndicales représentatives.
