AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF DU 2 MARS 2023 EMPORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) ENTRE LES SOCIÉTÉS TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC, VISANT NOTAMMENT À ÉTENDRE LE PÉRIMÈTRE DE L’U.E.S. À LA SOCIÉTÉ TESCA SERVICES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF DU 2 MARS 2023 EMPORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) ENTRE LES SOCIÉTÉS
TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC,
VISANT NOTAMMENT À ÉTENDRE LE PÉRIMÈTRE DE L’U.E.S. À LA SOCIÉTÉ TESCA SERVICES
ENTRE :
TESCA FRANCE, société par actions simplifiées unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 415 068 311, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, Tour Pacific, 92977 Paris la Défense, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité d’adjoint du directeur des Ressources humaines Groupe, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « TESCA FRANCE »,
TESCA PACIFIC, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 892 339 839, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, 92977 Paris la Défense, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité d’adjoint du directeur des Ressources humaines Groupe, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « TESCA PACIFIC »
TESCA SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 938 115 227, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, 92977 Paris la Défense, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité d’adjoint du directeur des Ressources humaines Groupe, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « TESCA SERVICES »
Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical de l’UES TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
Le personnel de la société TESCA SERVICES
Ci-après dénommé « les Salariés »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
À la suite d’une réorganisation interne au groupe TESCA, il est apparu nécessaire de scinder les activités exercées au sein du groupe tant en France qu’à l’international et notamment les activités de :
Covering Materials dédiée au développement et à la fabrication de textiles et de coiffes pour l’industrie automobile exercées au sein de TESCA PACIFIC ;
Seat Components exercées au sein de TESCA FRANCE.
À cette occasion et dans un souci de simplification et d’optimisation des financements associés au développement de chacune des activités du groupe TESCA, il est apparu opportun de recentrer l’activité Support Groupe dédiée à l’exercice de l’ensemble des fonctions communes du groupe TESCA dites de « support », dite «
Activité Support Groupe », telles que les fonctions Juridique, Finance, Qualité, Systèmes informatiques, Hygiène Sécurité et Environnement, Ressources Humaines, Durabilité et Responsabilité Sociale et Environnementale.
Les représentants du personnel de l’UES TESCA France et TESCA PACIFIC ont ainsi été régulièrement consultés lors d’une réunion ordinaire en date du 26 novembre 2024 sur le projet de transfert de l’Activité Support Groupe au sein d’une même entité juridique, TESCA SERVICES, et ont rendu leur avis le 10 décembre 2024.
Le transfert de l’Activité Support Groupe a entraîné, à compter du 1er février 2025, l’application des dispositions des articles L. 1224-1 du Code du travail, emportant transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de TESCA PACIFIC dédiés majoritairement à l’Activité Support Groupe au sein de TESCA SERVICES.
De la même façon, aux fins de permettre la poursuite des accords collectifs en vigueur au sein de TESCA PACIFIC et d’harmoniser le statut collectif au sein de l’ensemble des sociétés du groupe TESCA et plus précisément au sein de TESCA SERVICES, un accord de transition a été conclu le 17 décembre 2024 et est entré en vigueur au jour de réalisation de l’opération de transfert de l’Activité Support Groupe (ci-après l’ «
Opération »).
Au jour de réalisation de l’Opération, si les mandats des représentants du personnel de l’UES TESCA FRANCE et TESCA PACIFIC n’ont pas été affectés par le transfert de l’Activité Support Groupe, il est apparu que les salariés de TESCA SERVICES n’étaient plus dotés d’une représentation du personnel.
Or, eu égard aux activités exercées par TESCA SERVICES, les Sociétés reconnaissent qu’il existe entre elles :
Une unité économique résultant, d’une part d’une concentration des pouvoirs de direction entre TESCA Pacific, TESCA France et TESCA Services, et d’autre part d’une complémentarité d’activités, chaque entité opérationnelle du groupe TESCA concourant à une mission commune;
Une unité sociale résultant de la communauté de travail entre l’ensemble des salariés qui partagent les mêmes locaux, le même statut collectif et les mêmes avantages sociaux.
Aussi, afin de doter la société TESCA SERVICES d’une représentation du personnel adaptée, sans attendre le prochain cycle électoral, les Parties se sont accordées pour intégrer TESCA SERVICES au sein de l’UES TESCA PACIFIC et TESCA FRANCE reconnue par accord collectif en date du 2 mars 2023 (ci-après l’ «
Accord du 2 mars 2023 » »pour mémoire en « Annexe 1 ») et de définir dans le cadre du présent accord collectif (ci-après l’ « Accord ») les modalités de son intégration.
Une telle intégration présentera, en outre, l’avantage de faciliter l’harmonisation du statut collectif au sein de l’ensemble des sociétés composant cette nouvelle UES. Les Parties souhaitent également adapter l’Accord du 2 mars 2023 aux fins de l’actualiser.
Par souci de clarté et de simplification de lecture, est annexé au présent Accord («
Annexe 3 ») l’Accord du 2 mars 2023 dans sa version consolidée, et qui remplacera et modifiera dans toutes ses dispositions l’Accord du 2 mars 2023 tel que modifié par le présent Accord. L’accord visé en Annexe 3 fera foi.
En l'absence de délégué syndical et de membre élu au sein de TESCA SERVICES le présent Accord a été soumis à l’approbation des salariés de TESCA SERVICES par voie référendaire conformément aux dispositions des articles R. 2232-10 et suivants du code du travail conformément à la procédure suivante :
Mercredi 19 mars 2025 : Transmission individuelle du projet d’Accord par courriel du projet d’accord aux Salariés de TESCA SERVICES et information des Salariés de TESCA SERVICES de leur consultation sur le projet d’accord et les modalités du référendum.
Jeudi 3 et vendredi 4 avril 2025 : Consultation des Salariés de TESCA SERVICES et organisation d’un référendum dans le respect des conditions de vote (scrutin personnel et secret). Les résultats du vote ont fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l'Accord (« Annexe 2 »). Les résultats ont conclu à une ratification à la majorité des deux tiers (2/3) du personnel de l’Accord.
ARTICLE 1ER – EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC
Conformément au souhait de l’ensemble des Parties, les Parties s’accordent à faire entrer dans le périmètre de l’UES TESCA FRANCE ET TESCA PACIFIC, la société TESCA SERVICES.
L’article 1 de l’Accord du 2 mars 2023 est ainsi modifié comme suit :
ARTICLE 1ER – PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties reconnaissent qu’il existe une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
TESCA PACIFIC (RCS Nanterre 892 339 839) ;
TESCA FRANCE (RCS Nanterre 415 068 311);
TESCA SERVICES (RCS Nanterre 938 115 227).
Les Parties rappellent que faute de remplir les conditions requises pour la reconnaissance d’une UES, la société TESCA COVERING MATERIALS GROUP (ex TESCA GROUP) ne fait pas partie de l’unité économique et sociale. Il en va de même pour la société TESCA SEAT COMPONENTS GROUP.
Le présent accord s’applique à l’intégralité des membres du personnel des sociétés composant l’unité économique et sociale.
Cette nouvelle unité économique et sociale est dénommée :
UES TESCA, ci-après dénommée l’ « UES ».
Les Parties reconnaissent expressément que l’ensemble des dispositions de l’Accord du 2 mars 2023, telles que modifiées par le présent Accord, ont vocation à s’appliquer à TESCA SERVICES, nouvellement intégrée à l’UES TESCA.
ARTICLE 2 – INSTANCE REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Les Parties rappellent que le transfert de l’Activité Support Groupe a été sans incidence sur les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES. En outre, préalablement à son intégration au sein de l’UES, TESCA SERVICES ne comptait aucun salarié représentant du personnel.
L’adhésion de TESCA SERVICES à l’UES permettra ainsi d’assurer une représentation commune des membres du personnel composant les sociétés TESCA FRANCE, TESCA PACIFIC et TESCA SERVICES.
Le cycle électoral des représentants du personnel de l’UES a vocation à s’achever en mai 2027. Toutefois, l’Opération de transfert n’ayant pas altéré la représentation du personnel au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES, les Parties s’accordent à maintenir les mandats actuellement en cours à l’identique au sein de l’UES nouvellement composée.
Par conséquent, les Parties conviennent de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES jusqu’au terme du cycle électoral, à savoir le
5 mai 2027.
De nouvelles élections, au niveau de l’UES étendue, seront organisées lors du prochain cycle électoral, en mai 2027.
Les Parties conviennent que la modification du périmètre de l’UES est également sans impact sur les mandats des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES et des sociétés qui la composent.
Afin de tenir compte de cette évolution, l’article 2.3 de l’Accord du 2 mars 2023 est réputé caduc, à savoir le paragraphe suivant :
2.3. Sort des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats en cours dans les Sociétés concernées sont maintenus jusqu'a l'élection d'un comité social et économique au niveau de I'U.E.S. et cesseront de plein droit dès la proclamation des résultats de cette nouvelle instance.
A ce titre, dès signature du présent accord, la Direction des Sociétés initiera le processus électoral du nouveau comité social et économique de I'U.E.S. et ce afin de tenir les délais légaux.
ARTICLE 3 – ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU NIVEAU DE L’UES
Les Parties conviennent que la modification du périmètre de l’UES par le présent Accord est sans impact sur les accords collectifs et leurs contenus déjà négociés au niveau de l’UES.
Les Parties souhaitent toutefois s’assurer que l’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES bénéficient d’un statut collectif harmonisé.
En conséquence, dans un souci d’harmonisation du statut collectif de chacune des sociétés composantes actuellement l’UES et les sociétés pouvant y adhérer ultérieurement, les Parties ont convenues de compléter l’Accord du 2 mars 2023 afin de permettre aux sociétés nouvellement entrantes au sein de l’UES de bénéficier immédiatement du statut collectif négocié au niveau de l’UES.
Il est ainsi rajouté à l’Accord du 2 mars 2023, les articles suivants, dont la numérotation sera actualisée dans l’accord consolidé :
ARTICLE 8 (article 3 dans l’accord consolide) –STATUT COLLECTIF
Les Parties conviennent que l’ensemble des sociétés composant l’UES, en ce compris les sociétés qui y adhèrent ultérieurement, bénéficient de l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES.
Il en va de même pour l’ensemble des accords atypiques et usages en vigueur au niveau de l’UES.
Le cas échéant, le règlement intérieur de l’UES aura vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de l’UES, et ce dès l’adhésion d’une société à l’UES.
ARTICLE 9 (article 4 dans l’accord consolide) – EVOLUTION FUTURE DU PERIMETRE DE L’UES PAR ENTRÉE OU SORTIE
Les Parties conviennent que la disparition juridique, notamment par scission ou fusion, d’une société composant l’UES n’emportera pas la disparition automatique de l’UES sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés juridiques distinctes dans le périmètre de l’UES.
Les Parties conviennent que l’évolution du périmètre de l’UES liée à la sortie d’une ou plusieurs sociétés de l’UES aura notamment les effets suivants :
Les accords collectifs conclus au sein de l’UES continueront de s’appliquer aux entités maintenues dans son champ d’application, sauf si le changement de périmètre venait à rendre leur application impossible. Le ou les accords seraient alors mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail ;
Les accords collectifs conclus dans le cadre de l’UES seront mis en cause concernant les sociétés sortantes, dans les conditions définies par les dispositions légales.
Les Parties conviennent que l’évolution du périmètre de l’UES liée à l’entrée d’une ou plusieurs sociétés au sein de l’UES aura les effets suivants :
Elle sera sans effet sur les accords collectifs conclus en son sein ;
Tous les accords collectifs conclus au sein de l’UES antérieurement à cette évolution seront applicables à la ou aux sociétés nouvellement entrées dans le périmètre de l’UES.
ARTICLE 4 – BUDGET DU CSE DE L’UES
Les subventions versées par l’employeur au CSE de l’UES sont revalorisées de la façon suivante. Le présent article annule donc et remplace les sommes indiquées dans « l’article 2.4.2 Subvention » de l’Accord du 2 mars 2023 :
Budget des œuvres sociales et culturelles :
1 (un) % de la masse salariale + 13 340 € ;
Budget de fonctionnement :
0,2 (zéro virgule deux) % de la masse salariale + 2 468 €.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE D’APPLICATION ET SUIVI
L'Accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le suivi du présent Accord sera assuré dans les conditions prévues à l’Accord du 2 mars 2023.
ARTICLE 6 - RÉVISION
Chaque Partie pourra demander la révision de tout ou partie de l'Accord dans les conditions légales et réglementaires.
À date, les modalités de révision de l'Accord sont les suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de trois (3) mois, les Parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et sont opposables aux sociétés et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 7 - DÉNONCIATION
Les Parties conviennent que l'Accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.
La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.
Toute dénonciation donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, une copie du présent accord est déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire papier est déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (conseil de prud’hommes de Nanterre en l’occurrence).
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise auprès de l’ensemble du personnel concerné par note d’information adressée par courriel et déposé sous l’intranet France.
Fait à Puteaux, le 7 avril 2025, en cinq exemplaires originaux :
Trois exemplaires pour les Sociétés (un pour chaque société signataire) ;
Un exemplaire pour l’Organisation syndicale ;
Un exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Pour les Sociétés TESCA FRANCE, TESCA PACIFIC et TESCA SERVICES,
XXXXXX, adjoint du directeur des Ressources humaines Groupe
Pour l’Organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE,
XXXXXX, délégué syndical
ANNEXES
Annexe 1 - Accord collectif du 2 mars 2023 emportant reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés TESCA France et TESCA Pacific ;
Annexe 2 - Procès-verbal relatif à la consultation du personnel de TESCA SERVICES ;
Annexe 3 - Présentation consolidée de l’accord portant reconnaissance de l’UES TESCA et extension de son périmètre à TESCA Services.
