La société TESSI ACCES, SAS au capital de 100 000€, dont le siège social est situé au 44 avenue de Valvins, BP69, 77210 AVON, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 338 621 972, représentée par XXX XXX, Directeur de centre ;
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat CGT,
Madame XXX XXX, pour le syndicat FO,
Monsieur XXX XXX, pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le mercredi 12 février 2025 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 27 février 2025,
Jeudi 13 mars 2025,
Jeudi 20 mars 2025.
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2028. En outre, la société a obtenu la note de 90 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail :
Accord du 15 novembre 2019 sur la durée du travail en vigueur
Accord du 19 aout 2019 sur la mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres autonomes en vigueur
Accord du 21 juin 2023 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée : Accord du 13 décembre 2004 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications auxquelles la Direction a apporté des réponses (Cf. Annexe 1). En parallèle, la Direction a tenu à faire un rappel sur la situation économique du centre. Sur l’année 2024, le Chiffres d’Affaires de la société reste le même qu’en 2023, à noter également une baisse des flux en production. De plus, très peu de nouvelles prestations sont à prévoir pour 2025. En parallèle de cela, les charges salariales et locatives de la société ont augmenté. Sur 2025, un accord relatif à la valorisation de l’ancienneté a été signé qui vient donc directement impacter les charges salariales de la société. La Direction a formulé une première proposition :
1,7% d’augmentation des rémunérations mensuelles pour les salariés non-cadres,
1,7% à répartir de façon individuelle pour les salariés cadres bénéficiant d’un salaire inférieur à 3 800€ brut mensuel,
Augmentation des titres restaurants de 40 centimes pour passer d’une valeur faciale de 6,1€ à 6,5€
Prise en charge de l’employeur du 3ème jour de carence dans le cas des absences pour enfants malades ou attribution d’un jour de congés pour ancienneté supplémentaire pour les salariés dès 25 ans d’ancienneté au sein de la société.
Les Délégués Syndicaux sont d’accord sur les points suivants :
Augmentation des salariés non-cadres à 1,7%,
Proposition relative à la revalorisation des titres restaurant à 6,5€,
Attribution d’un jour de congés supplémentaire pour ancienneté dès 25 ans d’ancienneté au sein de la société,
Prise en charge du 3ème de carence dans le cas des absences pour enfants malades (Les Délégués Syndicaux favorisent cette proposition)
Toutefois, ils demandent à la Direction de revoir leur proposition relative à l’augmentation salariale des cadres pour la monter à 2,5%. La Direction prend en compte le retour des Délégués Syndicaux. Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Pour les non-cadres : Augmentation collective de 1,7% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de novembre 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,7% avec comme salaire de référence le salaire de base d’octobre 2024. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2025, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024.
Pour les cadres, un budget d’augmentation de 2% sur la base des salaires de décembre 2024, sera réparti de façon individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres au cours de l’année 2024. Cette mesure a vocation à s’appliquer en avril 2024.
Article 2 – Autres mesures
2.1 Revalorisation des titres restaurants
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants pour la portée à 6,5€ sans modification de la part patronale qui reste à 50%. Cette mesure est à durée indéterminée et à vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2025.
2.2 Attribution d’un jour de congés ancienneté
Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de congés payés d’ancienneté supplémentaire pour les salariés atteignant 25 ans d’ancienneté au sein de la société. Cette mesure est à durée indéterminée et à vocation à s’appliquer sur l’exercice 2025-2026. De ce fait, la journée de congé supplémentaire sera attribuée au 1er juin 2025. Il sera accordé à tous les salariés en fonction de l’ancienneté, continue ou non, acquise à la date d’ouverture des droits.
2.3 Prise en charge d’un jour de carence enfants malades
Les parties conviennent d’aménager le droit à congé pour enfant malade de la convention collective applicable à l’entreprise en prenant en charge l’indemnisation par l’employeur à compter du 3ème jour d’absence pour enfants malades. Les autres modalités conventionnelles applicables pour le congé enfant malade restent inchangées. Cette mesure est à durée indéterminée et à vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2025.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1/04/2025, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Avon, le 21 mars 2025.
Pour les Délégués syndicaux :
Monsieur XXX XXX Madame XXX XXX
Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXX XXX
Délégué syndical CFE-CGC
Pour la société
Monsieur Georges MIRANDA NEIVA
Directeur de centre
ANNEXE 1 – Revendications des Délégués Syndicaux et réponse de la Direction
Organisation syndicales
Revendications
Réponses Direction
FO/CFE-CGC Augmentation de 3,5% pour les non-cadres et 5% pour les cadres Cette revendication est élevée par rapport à la situation de l’entreprise. Une proposition sera cependant faite par la Direction. FO/CFE-CGC Ouvrir les négociations pour 1 jour de JNT par mois pour les cadres afin de pallier à leur exclusion de la prime ancienneté Cela n’est pas prévu. FO/CFE-CGC 1 journée de télétravail supplémentaire par semaine pour tous les cadres et fonctions supports L’organisation actuelle de Tessi Acces nécessite la présence des équipes supports sur site afin de répondre aux exigences opérationnelles de la production (IT, Qualité Conformité) et des besoins des collaborateurs (RH) FO/CFE-CGC A titre exceptionnel accorder du télétravail sur toute la période de juillet/aout compte tenu des travaux autour du site pour les services éligibles La Direction confirmera au CSE du mois d’avril le maintien du télétravail pendant la période estivale. FO/CFE-CGC Réduire la carence de la prévoyance de 7 jours à 3 jours Le Groupe TESSI envisage de lancer un appel d’offre sur 2025 pour la mutuelle et prévoyance. Il n’est pas prévu de modifier les modalités cette année. FO/CFE-CGC Demande de prise en charge des 3 jours de carence par TESSI pour les enfants malades La Direction précise que la prise en charge des 3 jours n’est pas possible. Toutefois elle s’engage à prendre en charge le 3ème jour de carence en cas d’absences pour enfants malades. FO/CFE-CGC Demande d'ouverture des négociations pour la mise en place d'un Plan Epargne Retraite Cela n’est pas prévu. FO/CFE-CGC Demande d'ouverture des négociations pour la mise en place d'un Compte Epargne Temps
Cela n’est pas prévu.
FO/CFE-CGC Augmentation à 7,6 € + prise en charge employeur de 60% La Direction n’a pas prévu de modifier les modalités de prise en charge des titres restaurants. Toutefois à l’issue des NAO, les TR seront revalorisés à 6,50€. FO/CFE-CGC Demande d'étude pour une alternative aux TR pour les salariés non intéressé (carte paiement multi usage, carte carburant, carte mobilité) Cela n’est pas prévu.
CGT +3% d'augmentation pour tous les salariés non touchés par les augmentations du SMIC Cette revendication est élevée par rapport à la situation de l’entreprise. Une proposition sera cependant faite par la Direction. CGT Ouverture négociation d'accord afin de mettre en place un mécanisme de revalorisation automatique des salaires au-dessus du SMIC Cela n’est pas prévu.
CGT Mise en place audit annuel pour identifier les écarts salariaux et menée des actions de correction. Cela n’est pas prévu. CGT Encourager et accompagner les femmes dans leur progression vers des postes décisionnels La Direction rappelle qu’elle est à l’écoute des demandes des salariées au travers des One to One, Entretien pro etc… CGT Transparence totale dans le processus de promotion interne La Direction affirme son engagement sur la transparence concernant ce processus. CGT Publication annuelle d’indicateurs sur l’égalité professionnelle et l’évolution des écarts, en collaboration avec le CSE L’index égalité HF est présenté tous les ans au CSE et publié sur le site internet de la société. CGT Terminer les négos PPV Une réunion va être programmée en 2025 CGT Prime de productivité = mise en place d'un accord pour tous les salariésModifications des règles d'attributions Une prime de productivité est déjà en place au sein de la société via un DUE. Pas d’accord prévu. CGT Mise en place d'une prime d'assiduité L’assiduité relève de l’engagement du salarié au sein de l’entreprise et est validé par le salaire. La mise en place d’une prime n’est pas prévue. CGT Hausse de la prime de participation Cela n’est pas prévu. CGT Mise en place prime vacances Cela n’est pas prévu, l’article mentionné ne relève pas de la CCN de la société. CGT Prise en charge part employeur 60%Augmentation à 7,9€ La Direction n’a pas prévu de modifier les modalités de prise en charge des titres restaurants. Toutefois à l’issue des NAO, les TR seront revalorisés à 6,50€. CGT Suppression des 3 jours de carence Le Groupe TESSI envisage de lancer un appel d’offre sur 2025 pour la mutuelle et prévoyance. Il n’est pas prévu de modifier les modalités cette année. CGT Revue de la situation familiale des salariés pour adaptation des cotisations mutuelle Le Groupe TESSI envisage de lancer un appel d’offre sur 2025 pour la mutuelle et prévoyance. Il n’est pas prévu de modifier les modalités cette année. CGT Revoir le contrat groupe d’assurance et prévoyance AXA Le Groupe TESSI envisage de lancer un appel d’offre sur 2025 pour la mutuelle et prévoyance. Il n’est pas prévu de modifier les modalités cette année. CGT Généraliser le télétravail sur le site surtout pour le service CACF Le télétravail est accordé en fonction des exigences des clients et ne peut, à ce jour, être mis en place pour le client CACF en raison du volume hebdomadaire de traitement, rendant son déploiement impossible CGT Allègement des conditions pour bénéficier des congés enfant malade La Direction s’engage à prendre en charge le 3ème jour de carence en cas d’absences pour enfants malades. CGT Attribuer un 5ème jour de congés pour les salariés ayant +25 ans d’ancienneté La Direction est favorable à cette revendication et fera une proposition. CGT Paiement des 2 pauses de 15mn Cela n’est pas prévu, l’article mentionné ne relève pas de la CCN de la société. CGT Journée de solidarité : liberté des salariés de choisir entre poser un jour de CP ou répartir ces heures de travail librement dans l’année L’accord d’entreprise en vigueur s’applique dans les modalités prévues à savoir les 7 première heures supplémentaires. CGT Aide financière pour les salariés venant en voiture Cela n’est pas prévu. CGT Demande de mise en place du pointage à la minute Une étude a été réalisée pour instaurer le pointage à la minute sur le quart d'heure de prise de poste. Cependant, cette mise en place engendre actuellement un trop grand nombre de corrections manuelles quotidiennes sur l’outil, rendant son déploiement à l’ensemble des collaborateurs impossible pour le moment. La Direction reste ouverte sur ce sujet et recherche une solution permettant son implémentation sans contraintes techniques. CGT Formation : élaborer un plan global de formation et faire un focus sur les besoins stratégiques Les salariés ont la possibilité d’utiliser leur CPF. CGT Demande de rénovation urgente du site Le sujet a déjà été évoqué en CSE.
