la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE – Année 2024
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction, représentée par XXXX XXXX, Directeur de Secteur et les déléguées syndicales de la société, XXXX XXXX, Déléguée Syndicale CGT, XXXX XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC et XXX XXXX, Déléguée Syndicale UNSA, se sont réunies en dates du 5 février 2024, du 21 février 2024 et du 5 mars 2024. Dans la mesure où la société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE dispose d’un accord égalité femmes-hommes en vigueur du 1er mai 2022 au 30 avril 2026, et dans la mesure où la société a par ailleurs obtenu une note de 94/100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre l’année 2023, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation. Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 5 février 2024
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté les données de la BDESE relatives à la Situation comparée des femmes et des hommes de l’année 2023, puis, le calendrier des prochaines réunions de négociation a été fixé conjointement. Les déléguées syndicales ont ensuite fait part à la Direction de leurs revendications communes, récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Réunion du 5 février 2024
Revendications communes CFE-CGC, UNSA et CGT
Augmentation salariale
Augmentation de 6% du salaire brut de base justifiée par l’augmentation massive du coût de la vie, notamment en Ile-de-France
Accord sur les heures supplémentaires
Négociation d’un accord sur les heures supplémentaires afin de permettre aux salariés de se faire payer leurs heures supplémentaires lorsqu’ils en ont besoin et non deux fois par an, tout en laissant une marge de 7h dans le compteur de récupération mensuel.
Indemnisation maladie
Mise en place d’un complément d’indemnisation de la maladie intervenant à partir du 4ème jour d’absence
Mutuelle
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à 60% pour les non-cadres
Prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté
Prime de fin d’année
Mise en place d’une prime de fin d’année
Frais kilométriques
Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais kilométriques pour les collaborateurs se rendant au travail en voiture
Réunion du 5 février 2024
Revendications communes CFE-CGC, UNSA et CGT
Compte Epargne Temps
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Frais de transport en commun
Augmentation de la prise en charge patronale des frais de transport en commun à 75%
Titres restaurant
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 10 €
Prime vacances
Mise en place d’une prime vacances
Intéressement
Mise en place d’une prime d’intéressement La Direction a pris bonne note de ces revendications et a indiqué qu’elle y apporterait réponse à la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 21 février 2024
Au cours de cette deuxième réunion de négociation, la Direction a fait un retour aux déléguées syndicales quant aux questions qui avaient été posées sur les données du rapport de situation comparée de la BDESE, fournies lors de la réunion de négociation précédente. La Direction a ainsi indiqué que les données individuelles ne sont pas communiquées dans le cadre de la négociation sur la rémunération et précise toutefois que la question relative à la formation pourra être abordée lors de la présentation de la politique sociale en CSE.
La Direction a ensuite expliqué qu’elle avait bien étudié les revendications qui lui avaient été présentées lors de la précédente réunion de négociation mais qu’elle ne pouvait malheureusement pas répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes. La Direction a toutefois indiqué qu’elle proposait de travailler sur les mesures suivantes :
Revendications communes CFE-CGC, UNSA et CGT
Réponses de la Direction, réunion du 21 février 2024
Augmentation salariale : demande d’augmentation de 6% du salaire brut de base justifiée par l’augmentation massive du coût de la vie, notamment en Ile-de-France
Pour les non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2024, proposition d’une augmentation collective de 2,5% du salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) de décembre 2023. Les non-cadres remplissant les conditions d’ancienneté préalables et ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 bénéficieraient d’une augmentation différentielle pour aboutir au pourcentage total d’augmentation attribué. Pour les cadres, la Direction propose une augmentation individuelle du salaire brut de base (1ère ligne du bulletin de paie) de décembre 2023, augmentation déterminée en fonction des résultats et des performances de l’année 2023 de chaque collaborateur cadre.
Accord sur les heures supplémentaires : demande d’ouverture de négociation d’un accord sur les heures supplémentaire afin de permettre leur paiement
La Direction accepte de négocier un avenant à l’accord relatif
à la mise en place du repos compensateur de remplacement actuellement en vigueur afin de permettre le paiement au mois le mois des heures supplémentaires effectuées, tout en conservant un compteur de repos compensateur permettant à l’entreprise de s’organiser afin de tenir compte des variations de l’activité.
Mutuelle : demande d’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à 60 % pour les non-cadres
La Direction accepte de revaloriser la part patronale de la cotisation à la mutuelle pour les non-cadres, ce qui ferait passer le montant de prise en charge de la part patronale de 50 à 60%. A la suite de ces propositions, les déléguées syndicales ont souhaité avoir des précisions sur l’attribution des augmentations individuelles des cadres et l’enveloppe qui y serait consacrée. La Direction a répondu que le pourcentage d’augmentation déterminé en fonction de ses résultats et de ses performances de l’année 2023 de chaque collaborateur cadre, et ce, dans la limite d’un budget d’augmentation de 2,5% de la base des salaires des cadres de décembre 2023. Les déléguées syndicales ont exprimé leur déception quant au fait que les cadres bénéficieraient d’une augmentation individuelle en fonction de leurs résultats et non d’une augmentation collective comme les non-cadres. Les déléguées syndicales ont demandé que les cadres bénéficient, comme les non-cadres, d’une augmentation collective ou qu’à minima, les cadres ne touchant pas de prime annuelle sur objectif atteint, bénéficient d’une augmentation collective. La Direction a répondu qu’elle ne souhaitait pas déroger sur ce point et qu’elle maintenait sa proposition d’augmentation collective pour les non-cadres et d’augmentations individuelles pour les cadres.
****************** Les déléguées syndicales ont ensuite demandé à la Direction s’il était possible d’aller plus loin sur les garanties offertes par la mutuelle. La Direction a précisé qu’une analyse était toujours en cours pour déterminer l’impact de la réintégration d’options dans le socle de base obligatoire de la mutuelle. La Direction a également souligné les éléments suivants :
Les 45 collaborateurs qui à ce jour ont adhéré à la mutuelle de base verront augmenter mécaniquement leur cotisation mutuelle si des options sont rendues obligatoires.
L’intégration d’une option en obligatoire, cumulée à une augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à 60%, viendrait impacter à la baisse le pourcentage d’augmentations collectives et individuelles proposé, qui correspondra toutefois forcément à une augmentation de cotisations pour les salariés.
Les déléguées syndicales ont indiqué qu’elles étaient conscientes de ces deux faits et ont confirmé avoir procédé à un sondage auprès des collaborateurs qui confirmaient leur volonté de passer à l’option 2 de la mutuelle dans le socle obligatoire. Les déléguées syndicales ont ajouté qu’elles allaient refaire le point avec les collaborateurs afin de s’assurer de ce qui leur conviendrait le mieux. La Direction a quant à elle précisé qu’elle était prête à étudier l’hypothèse d’une amélioration des garanties obligatoires de la mutuelle et qu’elle reviendrait vers les déléguées syndicales lors de la prochaine réunion de négociation avec une proposition sur le sujet.
Réunion du 5 mars 2024
Au cours de cette troisième réunion, pour tenir compte de la demande des déléguées syndicales d’augmenter le montant des garanties de base de la mutuelle pour les non-cadres, la Direction a effectué les propositions suivantes dans le cadre de cette négociation :
Proposition d’augmentations au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, du salaire de base de décembre 2023 pour les salariés présents au 1er avril 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date dans les conditions suivantes :
Pour les non-cadres : augmentation collective de 2,3% du salaire de base de décembre 2023 pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2024 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024.
Une augmentation différentielle serait appliquée aux collaborateurs ayant bénéficié d'une partie ou de la totalité de l'augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 afin qu'au total, ces salariés bénéficient d'une augmentation totale de 2,3%, augmentation du SMIC comprise.
Pour les cadres : un budget d’augmentation de 2,6% des salaires bruts de base de décembre 2023, budget dédié à des augmentations individuelles en fonction des résultats, applicables au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, pour les cadres ayant au moins un an d'ancienneté au 1er avril 2024.
Acceptation de négociation d’un avenant à l’accord relatif
à la mise en place du repos compensateur de remplacement actuellement en vigueur afin de permettre le paiement au mois le mois des heures supplémentaires effectuées, tout en conservant un compteur de repos compensateur permettant à l’entreprise de s’organiser afin de tenir compte des variations de l’activité.
Revalorisation de la part patronale de la cotisation à la mutuelle pour les non-cadres de 50 à 60% et amélioration des garanties de base de la mutuelle pour les non-cadres avec l’intégration de l’option 2 dans le socle obligatoire. Cette mesure nécessite un délai de mise en œuvre lié à la dénonciation de la DUE actuelle de la mutuelle, à la mise en place d’une nouvelle DUE mutuelle ainsi qu’un délai de mise en œuvre relatif au changement de garanties des non-cadres par le courtier assureur. Nous ferons bien entendu tout notre possible pour que ce délai soit le plus court possible.
A la suite de ces propositions, les déléguées syndicales ont une nouvelle fois fait part de leur déception quant au fait que les augmentations des cadres soient individuelles et non collectives comme c’est le cas pour les non-cadres. La Direction a une nouvelle fois confirmé qu’elle ne souhaitait pas déroger sur ce point et qu’elle souhaitait maintenir des augmentations collectives pour les non-cadres et des augmentations individuelles pour les cadres. Les déléguées syndicales ont reconnu que la Direction avait fourni un bel effort dans le cadre de sa proposition mais regrettent que le montant de l’enveloppe d’augmentations salariales ne s’approche pas davantage des 3% du salaire de base des collaborateurs. La Direction a indiqué que les mesures relatives à la mutuelle des non-cadres pesaient significativement sur le budget du site et qu’elle ne pouvait donc pas faire une proposition d’augmentation supérieure à celle qui venait d’être faite.
*************************** Les déléguées syndicales ont souhaité savoir s’il était possible, pour les cadres, de sortir le régime « famille » du socle obligatoire de la mutuelle et d’étudier la possibilité d’intégrer la garantie « médecine douce ». La Direction a indiqué que cette demande ne faisait pas partie des revendications présentées lors de la réunion du 21 février 2024 et qu’il n’était par conséquent pas possible d’intégrer ces demandes dans le cadre de ce potentiel accord sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024. En revanche, la Direction indique qu’elle est prête à étudier la question en dehors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur aux conditions suivantes :
Que cela n’occasionne aucun coût supplémentaire pour la société par rapport à la situation actuelle ;
Que cela soit légalement possible ;
Que l’assureur accepte la modification du contrat en cours d’année.
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Après un moment d’échange, les déléguées syndicales ont indiqué qu’elles acceptaient les propositions de la Direction.
C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024 de la société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE. ***************************
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
Entre les soussignés :
La société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 240 rue de Rosny – 93 100 MONTREUIL, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 439 202 698, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur de secteur ;
D’une part ;
Et
Les déléguées syndicales de la société :
Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale CGT ;
Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC ;
Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale UNSA ;
D’autre part.
Il a été conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, la Direction appliquera au 1er avril 2024, sans effet rétroactif,
une augmentation du salaire de base de décembre 2023, des salariés présents au 1er avril 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date dans les conditions suivantes :
Pour les non-cadres : augmentation collective de 2,3% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2023.
Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de janvier 2024 ne bénéficieront que
d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 2,3 % au 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
Cette augmentation collective sera appliquée sans condition d’ancienneté au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, en tenant compte de l’augmentation du SMIC, aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein.
Pour les cadres : augmentations individuelles réparties en fonction des résultats et de la performance de chaque collaborateur cadre, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire de 2,6% des salaires de base des cadres de décembre 2023.
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Par ailleurs, les parties conviennent de dénoncer la Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en place le régime de frais de santé au sein de la société TESSI CHEQUE IDF et de mettre en place une nouvelle DUE après information et consultation du CSE.
La nouvelle DUE tiendra compte de l’augmentation de la part patronale comme suit :
Cotisation salariale pour les salariés non-cadres Cotisation patronale pour les salariés non-cadres Prise en charge à ce jour 50% 50% Prise en charge future 40% 60%
L’option 2 de la mutuelle sera également intégrée dans le socle obligatoire de la mutuelle des non-cadres.
Ces formalités seront faites dans les meilleurs délais, en tenant compte à la fois de la dénonciation de la DUE actuelle et mise en place d’une nouvelle DUE avec le CSE à la fois en interne pour la DUE et vis-à-vis du délai de changement de couverture par le courtier d’assurance.
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Enfin, à l’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction s’engage à ouvrir la négociation d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place du repos compensateur de remplacement actuellement en vigueur afin de permettre le paiement au mois le mois des heures supplémentaires effectuées, tout en conservant un compteur de repos compensateur permettant à l’entreprise de s’organiser afin de tenir compte des variations de l’activité.
Durée, prise d’effet du protocole d’accord et modalités de dépôt :
Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Révision du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent protocole d’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. ******************* Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substituant à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
