AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
AU SEIN DE LA SOCIETE TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE
Entre les soussignés :
La
société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 439202698, dont le siège social est situé 240 rue de Rosny, 93100 Montreuil, représentée par M., Directeur de Secteur,
D’une part,
Et
M., Déléguée Syndicale CGT M., Déléguée Syndicale CFE-CGC M., Déléguée Syndicale UNSA
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 28 mars, 23 avril et 7 mai 2024 afin de modifier l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du repos compensateur de remplacement signé le 09 janvier 2012, modifié par avenant N°1 du 21 février 2017 au sein de la société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE.
ARTICLE 1
L’article 2 a été modifié et remplacé par l’article ci-dessous qui se substitue de façon pleine à l’article de l’accord initial :
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Les parties conviennent que l’activité de la Société TESSI CHEQUE ILE DE France nécessite le recours aux heures supplémentaires plusieurs semaines par an.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires doit être explicitement demandé aux salariés par leur Responsable hiérarchique.
A l’inverse, il arrive que certaines semaines, l’activité d’un service n’atteigne pas 35 heures (cf article 4).
En conséquence, les parties conviennent que le paiement des heures supplémentaires et les majorations légales afférentes seront prioritairement remplacés par un repos compensateur de remplacement (RCOM) équivalent, afin d’alimenter un compteur de RCOM dans la limite de 14 heures.
Pour mémoire : La majoration de salaire des heures supplémentaires est fixée à un taux de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse) et 50% au-delà (à compter de la 44ème heure).
Ceci signifie que les heures supplémentaires donneront lieu à un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente à : - 125% pour les 8 premières heures de 36 à 43 heures, soit 1 heure et 15 minutes par heure supplémentaire et 10 heures de repos pour 8 heures supplémentaires - 150% au-delà, soit 1 heure et 30 minutes par heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires faisant l’objet d’un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Dès lors que ce compteur RCOM aura atteint 14 heures, les heures supplémentaires effectuées ensuite feront l’objet d’un paiement avec les majorations énoncées ci-dessus, sauf demande expresse du salarié de continuer à alimenter son compteur de RCOM.
L’employeur aura la possibilité de demander la prise de RCOM si la baisse d’activité le nécessite, en venant piocher dans le socle des 14h minimum, sous réserve de l’accord du salarié. Le salarié conserve la possibilité de poser des heures de RCOM, sous réserve de validation par sa hiérarchie.
Une fois les heures placées dans le compteur RCOM (que ce soit à la demande de l’employeur ou du salarié), ces heures ne pourront plus faire l’objet d’un paiement, sauf en cas de sortie de effectifs. Elles seront alors payées au moment du solde de tout compte.
Enfin, les heures placées dans ce compteur devront être impérativement prises dans la limite de 12 mois suivant leur acquisition.
ARTICLE 2
Le présent avenant prendra effet le 1/07/2024, sous réserve du respect de la procédure de dépôt.
Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qu’il encadre.
ARTICLE 3
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires de cet avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Celle-ci sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’avenant. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l’employeur ainsi qu’à l'ensemble des salariés liés par l'avenant.
ARTICLE 4
Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Montreuil, le 6 juin 2024, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
