La société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE, SAS au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 240 rue de Rosny - 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 439 202 698, représentée par XXX XXX, Directrice de secteur ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
XXX XXX, pour le syndicat CGT,
XXX XXX, pour le syndicat CFE CGC,
XXX XXX, pour le syndicat UNSA,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 04/02/2025 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 2 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
12/02/2025
06/03/2025
24/03/2025
26/03/2025
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation.
Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Accord en vigueur du 01/04/2022 au 31/03/2026. En outre, la société a obtenu la note de 94 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail :
Accord du 25/07/2019 sur la durée du travail en vigueur Accord du 27/10/2023 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée : Accord du 13/03/2019 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications :
CGT
Faire mention de la pérennisation de l’emploi dans le cadre de la comparaison Homme/Femme ;
Augmentation des salaires (3,5% pour tous les salariés, sans distinction selon les CSP ou enveloppe individuelle) ;
Paiement du complément employeur pour les collaborateurs en arrêt maladie à compter du 4ème jour, au lieu du 8ème jour actuellement, pour des raisons d’équité avec les cadres qui n’ont pas de jour de carence ;
Mise en place d’un compte épargne-temps ;
Attribution d’une prime essence de 50€ par mois pour les collaborateurs véhiculés ;
Chèques vacances de 200€ par collaborateur ;
CFE-CGC
Ouverture des négociations sur le partage de la valeur ;
Renégociation de l’accord sur la prime de participation ;
Ouverture des négociations sur la prime d’intéressement ;
Révision à la hausse des primes de productivité et de fonction ;
UNSA
Augmentation des salaires (3% pour tous les employés) ;
Prise en charge des transports communs à hauteur de 75% ;
Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à 10€ avec une prise en charge de l’employeur à 60% ;
Revendication collégiale : Mise en place d’une prime d’ancienneté.
En parallèle, la Direction a fait part de la situation économique de la Société qui est en décroissance. Cette décroissance est liée à la baisse de volume de l’activité « titre restaurant », et notamment au regard du fait qu’elle n’a pas été retenu pour l’appel d’offre ANCV. La Direction a donc tenue à préciser qu’il ne serait pas possible de répondre favorablement à toutes les revendications précitées. Enfin, il a été rappelé aux DS qu’il fallait prendre en compte l’augmentation du SMIC qui a été faite en avance cette année car l’augmentation est survenue en novembre 2024 au lieu de janvier 2025. Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Pour les non-cadres : Augmentation collective de 1.6% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de novembre 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1.6% avec comme salaire de référence le salaire de base d’octobre 2024. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2025, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024.
Pour les cadres ayant un salaire de base inférieur à 3 800 euros, un budget d’augmentation de 1.6% sur la base des salaires de décembre 2024, sera réparti de façon individuelle en fonction des résultats, de l’atteinte des objectifs et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres au cours de l’année 2024.
Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2025.
Article 2 – Autres mesures
2.1 - Titres-restaurant
Pour mémoire, les salariés de la société TESSI CHEQUE IDF bénéficient de titres-restaurant d’une valeur faciale de 8,50 €, actuellement pris en charge à 50 % par l’employeur. Par principe, les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur et le salarié, dans le respect des règles sociales et fiscales en vigueur, qui prévoit que la participation du salarié ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 50 % sans entrer dans entrer l'assiette des prélèvements sociaux et fiscaux.
Les parties conviennent de modifier le financement des titres restaurants selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60 % soit 5,10 € par titre-restaurant
Participation du salarié à hauteur de 40 % soit 3,40 € par titre-restaurant
2.2 - Subventions des activités sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la subvention pour les activités sociales et culturelles de 0.50% à 0,64 % de la masse des salaires bruts, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Un avenant au règlement intérieur du CSE sera signé pour régulariser. La contribution de l’employeur aux ASC étant versée de manière annuelle (début janvier) sur la base des salariés de l’année N-1, une régularisation à hauteur de 0,14 % de la masse salariale brute de 2024 sera opérée après signature de l’avenant au RI du CSE.
Ces 2 mesures sont à durée indéterminée
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1/04/2025, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les parties conviennent expressément de signer électroniquement l’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.
Pour les Déléguées syndicales : XXX XXX, pour le syndicat CGT
