La Société Tessi Documents Services Centre de Relations Clients LYON (TDS CRC LYON), SASU au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 25 avenue Jules Carteret 69 007 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 813 438 249, représentée par XXX, Directrice Centre de Relation Clients,
D’une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Tessi Documents Services Centre de Relations Clients Lyon, représentées par leurs délégués syndicaux :
M XXX pour la CFDT,
M. XXX pour la CFTC,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 décembre 2020, modifiant la loi d'urgence du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui prévoit notamment des mesures permettant d’aménager certaines règles relatives au régime juridique des contrats précaires par dérogation aux articles L.1242- 8, L. 1242- 13, L. 1244- 3 et L.1244- 4 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées pour aménager et proroger l’accord relatif aux modalités de conclusion de contrat à durée déterminée du 1er décembre 2020.
ARTICLE 1
Les articles 2 et 3 sont modifiés et remplacés par les articles ci-dessous qui se substituent de façon pleine et entière aux articles de l’accord initial :
Article 2 – Délai de carence
2.1 Suppression du délai de carence
Les parties conviennent de supprimer le délai de carence pour un CDD pour motif de surcroit temporaire d’activité conclu à l’issue d’un CDD pour remplacement de salarié absent.
2.2 Modification de la durée du délai de carence
Les parties conviennent de modifier les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD pour motif de surcroit temporaire d’activité conclu sur le même poste de travail. Ainsi, ce délai de carence, tout en étant calculé selon la méthode légale, sera plafonné à 1 semaine maximum soit 5 jours ouvrés. Dans un contexte où la Direction manque de visibilité sur l’activité dans les semaines à venir, cela permettra de réembaucher des salariés formés sur le même poste dès que l’activité reprendra le cas échéant, afin de gagner en temps de recrutement et de formation.
Article 3 – Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 JUIN 2021.
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ; A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 2
Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 3
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous.
Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Lyon, le 30 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
