ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE
TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON
(TDS CRC LYON)
Entre les soussignés :
La Société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON (TDS CRC LYON), SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 13 rue Pierre Gilles de Gennes, immeuble B, 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 813 438 249, et
représentée XXXXXX en qualité de Directeur de centre
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux de l’entreprise :
Le délégué syndical CFDT, XXXXXXXX
Le délégué syndical CFTC, XXXXXXXXXXXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
préambule
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société TDS CRC LYON a été fixé à 4 ans dans le protocole d’accord préélectoral signé le 6 mai 2019. En application de ce protocole, les mandats des membres du CSE arriveront en principe à échéance en date du 25 septembre 2023.
Les parties conviennent que le processus électoral débutera le 16 août 2023 et que l’annonce de l’élection, qui aurait dû advenir le 10 août 2023, soit reportée au 7 septembre 2023.
******************** Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants en date du 15 juin 2023.
Suite à cette négociation, il est adopté le présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants qui viennent à échéance normalement le 25 septembre 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir qui débuteront le 16 août 2023, selon le calendrier prévisionnel établi en annexe.
article 2 - Durée de l’accord, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’issue du processus électoral du CSE sur la société TDS CRC LYON, c’est-à-dire au regard du calendrier prévisionnel ci-joint, jusqu’au 31 octobre 2023 au plus tard (en cas de 2ème tour). Il cessera à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de plein droit à produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 3 – Formalités de dépôt Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à LYON, 15 juin 2023
Pour l’Entreprise,
XXXXXXXXX, Directeur de centre
Pour les délégués syndicaux de l’entreprise :
Le délégué syndical CFDT, XXXXXXXXXXX
Le délégué syndical CFTC, XXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1
CALENDRIER DE L'ELECTION
Objet : élection des membres de la délégation du personnel du CSE
Etapes Dates et heures Invitation des syndicats Mercredi 16 août Annonce de l'élection Jeudi 7 septembre Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Jeudi 7 sept. à 14h00 Affichage et publication des listes électorales Jeudi 21 septembre Diffusion de la note d'information Jeudi 21 septembre Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Jeudi 5 octobre 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Jeudi 5 oct. à 16h00
Envoi des codes d'accès aux électeurs Vendredi 6 octobre
Formation, test et scellement du système de vote Vendredi 13 oct. à 14h00
Ouverture du vote Lundi 16 oct. à 09h00
Clôture du vote Mardi 17 oct. à 16h00
Dépouillement Mardi 17 oct. à 16h30 2eme tour Appel à candidature Mardi 17 octobre
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Mardi 24 oct. à 16h00
Formation, test et scellement du système de vote Vendredi 27 oct. à 14h00
Ouverture du vote Lundi 30 oct. à 09h00
Clôture du vote Mardi 31 oct. à 16h00
Dépouillement Mardi 31 oct. à 16h30 Date limite d'envoi des résultats au CTEP Mercredi 15 novembre
Hypothèse : fin des mandats en cours le mardi 31 octobre.
