D’HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES AUX SECTIONS SYNDICALES
AU SEIN DE LA SOCIETE TDS CRC LYON
Entre les soussignés :
La Société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON (TDS CRC LYON), SAS au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 13 rue Pierre Gilles de Gennes, immeuble B, 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 813 438 249, et
représentée par XXX XXX en qualité de Directeur de centre,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et
Le délégué syndical CFTC, XXX XXX,
Le délégué syndical SUD, XXX XXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L. 2142-16 du Code du travail prévoit le suivant :
« Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder :
1° Douze heures par an pour les entreprises d’au moins cinq cents salariés ;
2° Dix-huit heures par an dans celles d’au moins mille salariés ».
La Société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON ne répondant pas à ces conditions d’effectif, les délégués syndicaux ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaires pour négocier en application de l’article susvisé.
La Direction et les organisations syndicales se sont néanmoins réunies pour convenir de l’attribution d’un crédit global supplémentaire au profit de chaque section syndicale.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont définit les modalités d’attribution de ce crédit d’heures de délégation supplémentaires pour l’année 2024.
Attribution d’un crédit global d’heures de délégation supplémentaires
Les parties conviennent que, pour l’année 2024, chaque section syndicale présente dans l’entreprise bénéficiera, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, d’un crédit global d’heures de délégation supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder douze heures par an.
Ce crédit global pourra être utilisé dans le cadre de la préparation des réunions de négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise.
Les parties conviennent également que ce crédit global est attribué au regard de l’ensemble des négociations collectives qui seront amenées à être négociées au cours de l’année 2024 et qu’il ne peut être utilisé en dehors du cadre de la préparation des réunions de négociation d’une convention ou d’un accord collectif.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er mars 2024, sous réserve de son dépôt préalable.
Il est conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale.
Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature et envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Fait à Lyon, le 27 février 2024 En 3 exemplaires originaux
