la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société TDS CRC METZ – Année 2024
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction, représentée par , Directeur de centre relation clients et les déléguées syndicales, , Déléguée syndicale FO et , Déléguée syndicale CFDT se sont réunies aux dates suivantes : 21 février 2024, 4 mars 2024, 18 mars 2024, 25 mars 2024 et 28 mars 2024.
Dans la mesure où la société TDS CRC METZ dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur depuis le 1er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2027 et dans la mesure où la société a obtenu la note de 95 points sur 100 à l’Index de l’année 2023, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation. Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 21 février 2024 :
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté les données de la BDESE relatives à la Situation Comparée des femmes et des hommes de l’année 2023 pour la société. Le calendrier des réunions suivantes a ensuite été établi conjointement entre la Direction et les déléguées syndicales. Les déléguées syndicales ont précisé les principales revendications qu’elles souhaitaient aborder dans le cadre de cette négociation :
Augmentation des salaires pour les salariés qui ne sont pas au SMIC ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté, ce qui concerne environ 60 personnes ;
Ouverture du Forfait Mobilités Durables (FMD) au covoiturage ;
Mise en place d’un espace « détente » hors salles de pause ou bien cloisonnement des salles de pauses afin d’isoler les personnes souhaitant être au calme.
La déléguée syndicale CFDT a ensuite transmis à la Direction un document listant ses différentes revendications. Il a été convenu que ces revendications et celles du syndicat FO, feraient l’objet d’une présentation détaillée lors de la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 4 mars 2024 :
Lors de cette deuxième réunion de négociation, les déléguées syndicales ont présenté leurs revendications syndicales. Ces revendications sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Réunion du 21 février 2024
Revendications syndicales CFDT
Revendications syndicales FO
Augmentation de salaire
Augmentation de 4% pour les salariés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC (superviseurs, ROA, équipe support, CIP) Revalorisation de 10% des salaires pour les équipes support à compter du coefficient 200 Revalorisation des salaires indexée sur l’augmentation du SMIC afin de maintenir des écarts salariaux acceptables
Catégorie professionnelle
Changement de catégorie professionnelle pour les ROA (passage au statut cadre) /
Ancienneté
Mise en place d’une prime annuelle d’ancienneté d’un montant de 100€ pour les salariés à partir de 5 ans d’ancienneté Valorisation de l’ancienneté par le biais d’une augmentation de : - 2%, sans exclusion des salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC de janvier 2024 -5% pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté.
Prime de compétences
Mise en place d’une prime de compétences de 50€ pour les personnes qui pratiquent plusieurs activités dans le mois /
Réévaluation des coefficients
Revalorisation des coefficients pour tous les salariés /
Congés conventionnels
Suppression de l’impact des congés conventionnels (absence pour décès, mariage, déménagement…) sur le calcul de la prime sur objectif et de la prime de performance
Prime
Mise en place d’une prime exceptionnelle de 200€ pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté Versement à l’ensemble des salariés d’une PPV de 200€
Titres restaurant
Mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 8€ avec une prise en charge employeur de 50% Mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 6€ avec une prise en charge employeur de 50%
Mutuelle
Augmentation de la prise en charge employeur à 75% au lieu de 50% actuellement /
Prime de trajet
Mise en place d’une prime de 3€ par jour travaillé pour les salariés qui parcourent plus de 30kms par jour (aller-retour) /
Forfait Mobilités Durables
Intégration du covoiturage dans le Forfait Mobilités Durables afin de permettre aux salariés qui covoiturent de bénéficier d’une indemnité Augmentation du plafond du FMD à hauteur de 350€ contre 250€ actuellement Intégration du covoiturage dans le FMD
Temps de travail effectif
Paiement ou rattrapage sous forme de pause des 5 minutes quotidiennes lors desquelles les collaborateurs sont présents à leur poste afin d’assurer le démarrage des prestations à l’heure Prise en compte comme du temps de travail effectif le temps passé par les collaborateurs à mettre en route leurs ordinateurs afin de commencer leurs appels à l’heure indiquée sur leur planning Demande d’une communication claire sur le sujet auprès des ROA et des superviseurs
Handicap
/ Mise en place de fiches de postes adaptées aux situations de handicap et transmission aux salariés concernés Mise en place d’objectifs chiffrés adaptés et transmis aux salariés concernés
Bruit
/ Réalisation d’un relevé de décibels en 2024, le dernier relevé datant de 2017 Diffusion du questionnaire Gêne Acoustique dans les Bureaux Ouverts (GABO) conçu par l’INRS auprès des salariés afin de leur permettre de s’exprimer de manière anonyme sur le sujet Installation de panneaux en feutrine afin de séparer et/ou délimiter les espaces ainsi que devant les portes d’entrée des plateaux afin de limiter le bruit et la déperdition de chaleur A la suite de la présentation de ces revendications, la Direction a indiqué que le sujet relatif au temps de travail effectif serait traité en dehors de cette négociation. La Direction a également ajouté que la revendication sur le bruit serait traitée en dehors de la négociation Rémunération. Concernant la revendication relative au handicap, la Direction a expliqué qu’il n’était pas possible de créer des fiches de poste génériques adaptées aux situations de handicap car chaque handicap est différent et nécessite un accompagnement personnalisé. La Direction a précisé que les postes étaient systématiquement adaptés lorsque la situation de handicap d’un collaborateur le nécessitait. La Direction a ensuite indiqué qu’elle apporterait réponse aux autres revendications syndicales lors de la prochaine réunion de négociation et a demandé aux déléguées syndicales de lui préciser quelles étaient les 4 revendications qui étaient prioritaires à leur sens.
Pour la déléguée syndicale CFDT, les revendications prioritaires sont les suivantes :
Augmentation des salaires et changement de CSP pour les ROA ;
Mise en place d’une prime annuelle d’ancienneté ;
Réévaluation des coefficients ;
Mise en place d’une prime exceptionnelle.
Pour la déléguée syndicale FO, les revendications prioritaires sont les suivantes :
Revalorisation significative des salaires pour les équipes supports, à compter du coefficient 200 et revalorisations futures indexées sur l’augmentation du SMIC ;
Mise en place d’un dispositif de valorisation de l’ancienneté ;
Augmentation du plafond du FMD et intégration du covoiturage ;
Versement d’une prime PPV de 200€ pour l’ensemble des salariés.
Avant de clore la réunion, la Direction a indiqué qu’elle avait pris bonne note des revendications prioritaires et qu’elle allait en tenir compte pour établir une proposition qui serait présentée lors de la prochaine réunion.
Réunion du 18 mars 2024 :
Lors de cette troisième réunion, la Direction a apporté quelques réponses aux revendications faites lors de la réunion de négociation précédente, réponses récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Revendications syndicales CFDT et/ou FO
Réponses de la Direction en date du 18 mars 2024
Prime de compétences :
Mise en place d’une prime de compétences de 50€ pour les personnes qui pratiquent plusieurs activités dans le mois (CFDT) La Direction souhaite revoir le système de primes de performance actuel. Une attention particulière sera apportée à la valorisation de la polyvalence.
Réévaluation des coefficients : Revalorisation des coefficients pour tous les salariés (CFDT)
Au vu de la conjoncture actuelle, la Direction souhaite rester sur l’application de la classification de la convention collective. En outre, cette demande pourra être étudiée l'année prochaine en fonction des évolutions 2024.
Congés conventionnels :
Suppression de l’impact des congés conventionnels (absence pour décès, mariage, déménagement…) sur le calcul de la prime sur objectif et de la prime de performance (CFDT et FO) La Direction est favorable à cette demande. L'ajout de cette disposition sera prise en compte lors de la refonte des modalités d’attribution de la prime de performance.
Mutuelle : Augmentation de la prise en charge employeur à 75% au lieu de 50% actuellement (CFDT)
La Direction ne prévoit pas d’accéder à cette demande.
Prime de trajet : Mise en place d’une prime de 3€ par jour travaillé pour les salariés qui parcourent plus de 30kms par jour (CFDT)
Actuellement une enquête mobilité est en cours de déploiement par notre référent mobilité. La Direction souhaite attendre les résultats de celle-ci afin d'étudier toutes les solutions pouvant être proposées/envisagées. Dans cette attente, la Direction n’est pas favorable à ces demandes.
Forfait Mobilités Durables :
- Intégration du covoiturage dans le FMD (CFDT et FO) Augmentation du forfait FMD à hauteur de 350€ par an et par salarié (FO)
Handicap (FO) :
- Mise en place de fiches de postes adaptées aux situations de handicap et transmission aux salariés concernés ; - Mise en place d’objectifs chiffrés adaptés et transmis aux salariés concernés.
Ces revendications (handicap, bruit) seront à aborder en CSE portant sur les conditions de travail et la sécurité.
Bruit (FO) :
- Réalisation d’un relevé de décibels en 2024 ; - Diffusion du questionnaire GABO conçu par l’INRS auprès des salariés ; - Installation de panneaux en feutrine.
En parallèle de ces premières réponses, la Direction a présenté des éléments de chiffrage pour les revendications suivantes en vue de montrer leur impact qui n’est pas compatible au maintien de la situation financière du centre :
Augmentations salariales ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté ;
Mise en place d’une prime exceptionnelle/PPV ;
Mise en place de titres restaurant ;
Temps de travail effectif ;
Prime de trajet.
Concernant la revendication sur le temps de travail effectif, la Direction a ajouté qu’elle allait effectuer un état des lieux de la situation en vue d’harmoniser et d’uniformiser les pratiques en la matière. La Direction a également précisé qu’en parallèle, un état des lieux des outils informatiques ainsi qu’une étude sur la mise en place d’une coupure automatique des PC et de la programmation de leur redémarrage le lendemain matin seraient réalisés. La Direction a ensuite indiqué qu’elle n’avait pas de données à présenter sur le coût de l’augmentation de la cotisation patronale de la mutuelle à hauteur de 75% ainsi que de l’augmentation du FMD à hauteur de 350€/ an et qu’elle leur donnerait des infos à ce sujet si possible à la prochaine réunion. A la suite de ces précisions, la Direction a demandé aux déléguées syndicales de choisir 3 mesures prioritaires parmi leurs revendications. La déléguée syndicale FO a indiqué que pour elle, les trois mesures prioritaires étaient les suivantes :
Augmentation de salaire pour les salariés hors SMIC
Mise en place d’un dispositif de valorisation de l’ancienneté ;
Mise en place d’une PPV.
La déléguée syndicale CFDT a quant à elle indiqué que pour elle, les trois mesures prioritaires étaient les suivantes :
Augmentation de salaire
Mise en place d’une prime ancienneté
Mise en place d’une prime exceptionnelle.
Avant de clore la réunion, la Direction et les délégués syndicaux ont convenu de se retrouver pour une quatrième réunion de négociation le 25 mars 2024.
Réunion du 25 mars 2024 :
Au cours de cette quatrième réunion de négociation, la Direction a rappelé le coût rédhibitoire des 4 revendications qui avaient été définies comme prioritaires par chacune des déléguées syndicales lors de la réunion du 4 mars 2024. La Direction a ensuite effectué les propositions suivantes :
Augmentations salariales dans les conditions suivantes :
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 1,2% du salaire de base de janvier 2024 pour les téléconseillers présents au 1er avril 2024 et ayant au moins 3 ans d’ancienneté à cette date ;
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 4% du salaire de base de janvier 2024 pour les superviseurs, sans condition d’ancienneté ;
Augmentation collective au 1er avril 2024 de 4% du salaire de base de janvier 2024 pour tous les salariés des fonctions support, sans condition d’ancienneté ;
Dénonciation et redéfinition de la prime de la prime de performance actuelle avec un changement des conditions d’attribution en y intégrant notamment la notion de polyvalence ;
Réalisation d’une étude sur le bruit ;
Uniformisation des pratiques managériales sur la validation des temps de connexion ;
Etude du système ON/OFF automatique des ordinateurs ;
Analyse des résultats de l’enquête mobilité avant étude des préconisations et chiffrages.
******************* A la suite de la présentation de ces propositions, les déléguées syndicales ont demandé une interruption de séance afin d’étudier ces propositions. ****************** A la reprise de la réunion, les déléguées syndicales ont effectué les contre-propositions suivantes :
Demande d’augmentation de 4,5% au lieu des 4% proposés pour les superviseurs et les fonctions support ayant au moins 3 ans d’ancienneté afin de valoriser également l’ancienneté sur ces postes ;
Demande d’augmentation de 1,5% pour les téléconseillers ayant 3 ans d’ancienneté et plus au lieu des 1,2% proposés par la Direction ;
Demande d’adoucir le mot « dénonciation » dans le PV concernant la refonte de la prime de performance.
La Direction a indiqué qu’elle ferait son possible pour que ce mot n’apparaisse pas dans le PV mais a tenu à préciser que le terme « dénonciation » était un terme juridique par lequel il est simplement mis fin à un texte juridique de type accord, DUE ou à un usage. Avant de clore la réunion, la Direction et les déléguées syndicales ont convenu de se retrouver pour une cinquième et dernière réunion de négociation lors de laquelle la Direction apporterait réponse à ces contre-propositions.
Réunion du 28 mars 2024
Au cours de cette cinquième réunion de négociation, la Direction a indiqué qu’elle acceptait de porter le pourcentage d’augmentation des téléconseillers ayant au moins 3 ans d’ancienneté au 1er avril 2024 à 1,5%. La Direction a ensuite ajouté qu’en revanche, elle ne souhaitait pas donner suite à la proposition d’augmentation de 4,5% pour les superviseurs et fonctions supports ayant au moins 3 ans d’ancienneté. **********************
A la suite de ces réponses et de ces précisions, les déléguées syndicales ont toutes deux fait part de leur accord quant aux propositions de la Direction relatives à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024.
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Dans ces conditions, il a donc été établi le présent protocole d’accord, qui met un terme et qui clôture la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024.
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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
Les soussignés :
La société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS METZ, SAS au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 813 515 640, dont le siège social est situé 6 Boulevard de la Défense – Harmony Park – Bâtiment B – 57 070 METZ, représentée par XXX XXX, Directeur de Centre de Relation Clients ;
D’une part, Et Les déléguées syndicales :
XXX XXX, Déléguée syndicale FO ;
XXX XXX, Déléguée syndicale CFDT ;
D’autres parts.
Il a été conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, la Direction appliquera au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, des augmentations de salaire dans les conditions suivantes : * Augmentation collective de 1,5% du salaire de base de janvier 2024 des téléconseillers présents au 1er avril 2024 et ayant plus de 3 ans d’ancienneté à cette date ;
Cette augmentation collective sera appliquée aux téléconseillers en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté au 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
* Augmentation collective de 4% du salaire de base de janvier 2024 sans condition d’ancienneté pour les salariés exerçant des fonctions d’encadrement (superviseurs, managers d’équipe) ou les fonctions transverses suivantes : CIP, Gestionnaire et Responsable RH, Chargé de planification, Chargé de recrutement, Formateur (les contrats en alternance ne seront pas concernés par cette augmentation).
Les cadres, les responsables opérationnels d’activité, le Responsable qualité formation bénéficieront d’augmentations individuelles, attribuées en fonction de la performance et des résultats de chacun. ******************* La Direction s’engage à revoir les modalités d’attribution de la prime mensuelle de performance des téléconseillers et des responsables en y intégrant notamment la notion de polyvalence et les congés conventionnels. Cette prime ne pourra être revue qu’après accomplissement des formalités juridiques et administratives concernant la présente DUE relative à la prime de performance actuelle.
******************** La Direction s’est également engagée à : - Uniformiser les pratiques managériales sur la validation des temps de connexion ; - Etudier la mise en place d’un système d’allumage et d’extinction automatique des ordinateurs ; - Analyser les résultats de l’enquête mobilité afin d’étudier les pistes qui permettraient d’améliorer la mobilité sur le centre, leur faisabilité et leur coût ; - réaliser une étude sur le bruit.
Durée, prise d’effet et modalités de dépôt du protocole d’accord :
Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature. *******************
Révision du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
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Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substituant à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
