AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CONCLUSION DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE 2
Entre les soussignés :
La société TESSI ENCAISSEMENTS, au capital de 500000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 449587500, dont le siège social est situé 39 rue des Hautes Pâtures, 92000 NANTERRE, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur,
D’une part,
Et
Le syndicat SAP, représenté par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au JO le 1er juin 2021, modifiant le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les parties se sont rencontrées pour aménager et proroger l’accord d’entreprise relatif aux modalités de conclusion de contrat à durée déterminée prenant fin initialement au 30 juin 2021.
ARTICLE 1
L’article 3 est modifié et remplacé par l’article ci-dessous qui se substitue de façon pleine et entière à l’article de l’accord initial :
« Article 3 – Durée de l’avenant, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 septembre 2021.
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ; A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. »
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2021, sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous.
Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à NANTERRE, le 30 juin 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
