AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU COMITE DE GROUPE TESSI ET A SES REGLES DE FONCTIONNEMENT
Entre les soussignés
TESSI SAS, société dominante, Dont le siège social est situé au 14 rue des Arts et métiers à Grenoble (38 000), Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 071 501 571, Représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur des relations sociales et de la transformation,
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX XXXX et XXXX XXXX,
Le syndicat FO, représenté par XXXX XXXX,
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par XXXX XXXX, XXXX XXXX, XXXX XXXX, XXXX XXXX
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX XXXX,
Le syndicat CFE CGC Publicité, représenté par XXXX XXXX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’article 4 relatif à la répartition des sièges entre les différents collèges et à la désignation des membres doit être mis à jour au regard des derniers résultats aux élections professionnelles au sein du groupe Tessi. La révision de l’accord ainsi proposé est l’occasion de mettre à jour le périmètre du comité de groupe (annexe 1 de l’accord) qui a évolué depuis 2016 ainsi que les modalités de mise en œuvre des réunions (visioconférence) cf. article 8.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
L’article 4 est annulé et remplacé par le nouvel article 4 ci-dessous :
◘ ARTICLE 4 : REPRESENTATION DU PERSONNEL
Pour représenter le personnel des sociétés appartenant au Groupe TESSI au sens de l’article 1, le Comité de Groupe est constitué de 30 membres titulaires, désignés parmi les élus au Comité Social et Economique (CSE) et appartenant au collège qu’ils représentent.
Toutefois, quand le nombre d’entreprises incluses dans le groupe et possédant un CSE est inférieur à quinze, le nombre de membres du comité de groupe lors de la constitution ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
◘ Article 4.1 : Répartition des sièges
Conformément à l’article L 2333-4 du Code du Travail, la répartition des sièges entre les collèges est effectuée suivant la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste suivant l’importance numérique de chacun des trois collèges constatés sur les procès-verbaux des dernières élections de CSE enregistrés au plus tard deux mois avant la fin des mandats du Comité de Groupe.
Pour la composition du Comité de Groupe, il est pris en compte trois collèges :
1er collège : Ouvriers et employés 2ème collège : Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. 3ème collège : Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés
Pour le calcul des effectifs de chacun des collèges, il est tenu compte des effectifs inscrits dans chacun des collèges, tels qu’ils apparaissent sur les procès-verbaux des élections émanant de chacune des sociétés incluses dans le périmètre du Comité de Groupe.
Pour les sociétés à collège unique, les effectifs ont été inscrits dans le collège majoritairement représenté.
L’ensemble de ces données est répertorié dans l’annexe 2. Au regard de l’analyse de ces données, la proportion respective des salariés par collège est la suivante :
1er collège 80,60%
2ème collège 7,56%
3ème collège 11,84%
De ce fait, les 30 sièges seront répartis de la manière suivante pour la durée du prochain mandat : - 24 sièges dans le 1er collège - 2 sièges dans le 2ème collège - 4 sièges dans le 3ème collège
◘ Article 4.2 : Désignation des membres
Conformément aux dispositions de l’article L 2333-4 du Code du Travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans chaque collège, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Dans le cas où, dans un ou plusieurs collèges, la moitié au moins des élus, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, ont été présentés sur des listes autres que syndicales, il appartient à l’autorité administrative de répartir les sièges entre les élus du ou des collèges en cause.
En l’espèce, au sein du 1er collège, les représentants du personnel ayant été majoritairement désignés par des organisations syndicales, celles-ci seront de ce fait chargées de répartir entre elles les 24 sièges attribués à ce collège dans le respect de la répartition ci-dessous, établie sur la base de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques.
En ce qui concerne les 2ème et 3ème collège, la majorité des élus ayant été présentés sur des listes autres que syndicales, la DDETS de l’Isère basée à GRENOBLE, lieu du siège de la société dominante, sera sollicitée pour répartir les sièges entre les élus des collèges en cause.
La désignation des membres, une fois effectuée, sera annexée au présent accord.
◘ Article 4.3 : Renouvellement
Lors du renouvellement des membres du comité de groupe, la répartition des sièges entre les collèges sera effectuée suivant la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre d’élus titulaires et suppléants constaté sur les procès-verbaux des dernières élections de CSE dont les résultats auront été proclamés au plus tard deux mois avant la fin des mandats du Comité de Groupe.
◘ ARTICLE 8 : REUNIONS
Le comité de groupe TESSI se réunit en réunion plénière une fois par an, sur convocation de son président. La société dominante se réserve la possibilité de réunir ce comité en réunion extraordinaire, le cas échéant. Ces réunions pourront être organisées en présentiel et / ou en distanciel sous forme de visioconférence. La convocation précisera les modalités pratiques de réunion chaque année.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et fait partie intégrante de l’accord. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Le présent avenant sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.
Une copie sera affichée sur les panneaux réservés à l’information du personnel au sein de chaque filiale du groupe.
Fait à Grenoble, Le 21 mai 2024,
Pour la société TESSI SAS, Monsieur XXXX XXXX
Pour le syndicat CGT Monsieur XXXX XXXX
Madame XXXX XXXX
Pour le syndicat FO, Madame XXXX XXXX
Pour le syndicat SUD Solidaires Monsieur XXXX XXXX
Monsieur XXXX XXXX
Monsieur XXXX XXXX
Madame XXXX XXXX
Pour le syndicat CFDT, Madame XXXX XXXX
Pour le syndicat CFE CGC Publicité, Monsieur XXXX XXXX
