ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2019
Entre
La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31024) – 18, Rue Marius Tercé, BP 13033,
Représentée par sa Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),
Respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment habilités
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la politique salariale de la Société TESTIA, il est convenu de négocier tous les ans avec les délégations syndicales, un accord sur l’évolution des rémunérations. Des augmentations individuelles peuvent être attribuées aux salariés et tiennent compte au cours de l’année considérée de tous les éléments d’appréciation indiqués dans la note d’application remise aux Responsables hiérarchiques et annexée à la présente ainsi que de la structure globale de la masse salariale de la Société. Les crédits nécessaires à l’attribution de ces augmentations individuelles sont calculés en fonction des paramètres économiques et financiers et notamment des hypothèses économiques 2019. Aux termes de 2 réunions en date du 22 mai et du 5 juin 2019, un accord sur la politique salariale 2019 a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
I –AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Le budget général alloué aux augmentations de salaires est fixé à 2.3% de la masse salariale de référence pour 2019. Cette masse salariale de référence est constituée des appointements forfaitaires mensuels bruts des salariés bénéficiaires (prime d’ancienneté, prime annuelle et variables exclues), tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 30 juin 2019.
La Société réserve au personnel concerné un crédit global d’augmentations individuelles de
2.3%. Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2019.
Les nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2019 ainsi que les salariés quittant la société ou en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles aux augmentations individuelles 2019.
AUGMENTATION MINIMALE
Pour l’année 2019, le personnel certifié EN4179, entré dans la société avant le 31 décembre 2018, dont le salaire mensuel de base est inférieur à 2.100€ bruts, bénéficiera d’une augmentation mensuelle qui ne saurait être inférieure à
60€ bruts, dans le cas où il se verrait attribuer une augmentation individuelle. Elle prendra effet au 1er juillet 2019.
Le pourcentage nécessaire à l’atteinte de cette augmentation minimale de 60€ sera intégré au budget global de l’enveloppe de
2.3%.
AUTRES MESURES
Toutes les autres mesures définies ci-dessous seront prises en charge en dehors du budget d’augmentation défini au paragraphe I.
II – PROMOTION OU REEVALUATIONS POUR LES NON-CADRES ET LES CADRES
Les promotions ou réévaluations 2019 effectuées dans le cadre du développement et de la structuration des activités TESTIA seront financées par un budget supplémentaire de 0.6% de la masse salariale de référence, non imputé sur le crédit des augmentations individuelles prévu ci-dessus.
III – CHANGEMENT D’INDICE AUTOMATIQUE
Lors des changements automatiques d’indice prévus par la Convention Collective de la métallurgie, pour l’année 2019, l’alignement sur le salaire minimum conventionnel se fera au mois de juillet 2019, avec un effet rétroactif au mois de changement d’indice.
IV – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ POUR LES NON-CADRES
Le relèvement des barèmes TEG de la Métallurgie entraîne la revalorisation de la base de calcul Société de la prime d’ancienneté. Les indexations se feront sur la paie de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, pour l'ensemble des salariés concernés.
V – PRIMES POUR LES CERTIFICATIONS
Une prime pour les nouvelles certifications EN4179 obtenues en 2019 dans le cadre du plan de formation validé par l’entreprise sera versée le mois suivant la validation de la certification à hauteur de :
200€ bruts pour un niveau 2
400€ bruts pour un niveau 3
VI – PRIME DE VACANCES
Une prime de vacances de 60 € brut sera attribuée au personnel non cadre et cadre présent dans l’entreprise au moment de la paie du mois de juillet 2019. Les personnels qui quittent pas la société ou sont en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles.
VII – REVALORISATION DE LA VALEUR DE LA PRIME ANNUELLE POUR LES MANAGERS ET LES PILOTES D’ACTIVITE
Sur évaluation de leur hiérarchie et en contrepartie de l’exécution de leur travail, les managers (chefs de service/ directeurs) et les pilotes d’activité identifiés dans l’organigramme percevront une prime annuelle pouvant varier entre 0.7 à 1.5 fois leur rémunération mensuelle brute forfaitaire. Les dates de versement de cette prime restent inchangées.
VIII – PRIME D’ELOIGNEMENT
Le document qualité qui régit les déplacements et missions des salariés de la Société TESTIA prévoit le versement d’une prime d’éloignement. Cette prime est applicable au personnel en mission de type : chantier, assistance technique, dispense de cours ou audit à l’étranger (donc sur affaires facturées à un client et non sur frais généraux, formation…) dans le cas où cette mission ne leur permet pas de regagner leur domicile et d’y dormir. Cette prime est donc destinée à indemniser les contraintes de déplacement au regard de la vie personnelle. La montant de cette prime est forfaitaire et ne varie pas en fonction du statut du collaborateur. La prime est fixée selon le barème joint en Annexe 5 du document qualité. Cette prime est soumise à cotisations sociales. Les pays ont été classés par zone géographique Le classement est issue du site du ministère des affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/.
Jusqu’à présent, les salariés en grand déplacement en France, dans l’Union Européenne, en Suisse ou dans les DOM-COM ne percevaient pas de prime d’éloignement. Cependant, lors des négociations entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, dans un souci d’équité, d’octroyer un montant forfaitaire de 10 euros par nuit calendaire au personnel se déplaçant sur cette zone.
Cette décision est reconduite pour l’année 2019.
Chaque pays a été affecté à un groupe et les montants forfaitaires de la prime d’éloignement indiqués dans la DQ Déplacement seront donc modifiés comme suit :
Groupe Montant
1
10 €uros/nuit calendaire hors du domicile
2 20 €uros/nuit calendaire dans le pays 3 40 €uros/nuit calendaire dans le pays
IX –MESURE « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE » VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Pour l’année 2019, à partir du rapport annuel unique présenté, les signataires ont convenu que les écarts de rémunérations constatés en analysant les niveaux de salaires par sexe et par classification sont cohérents avec les différences d'âge et d'ancienneté. Toutefois, conformément à l'article L 2242-10 du Code du travail, lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à vérifier qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences, âge et qualification comparables et à le combler, si nécessaire. D’autre part, pour assurer une non-discrimination des populations ci-dessous précisées, une attention particulière sera portée au pourcentage d’augmentations individuelles qui leur sera octroyé.
Il s'agit des personnels:
à temps partiel ;
en congé maternité et parental ;
dans la tranche d’âge de 50 ans et plus ;
en situation de handicap ;
titulaires d’un mandat de représentant du personnel.
IX – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Les délégués syndicaux signataires de l’accord seront en copie de la note d’application qui sera envoyée par la Direction aux responsables hiérarchiques.
X – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne via la plateforme Télé Accords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
