NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre
La Société TETRA PAK PROCESSING EQUIPMENT SAS dont le siège social est situé à Zone industrielle Le Bordage – 49122 LE MAY SUR EVRE, représentée par Monsieur en qualité de Directeur général et Madame en qualité de Responsable des Ressources Humaines D’une part,
Et
Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise (CE) :
Collèges ouvriers et employés :
Collège techniciens et agent de maitrise :
Collège cadres :
D’autre part,
Conformément aux dispositions légales, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de l’emploi et de l’égalité professionnelle femmes / hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les rémunérations.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Le présent accord a été conclu à la suite des différentes réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 29 octobre, 12 novembre, 3 décembre 2024, afin de fixer les modalités définies par les signataires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – FERMETURE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
L’entreprise sera fermée le vendredi 30 mai 2025 et le vendredi 26 décembre 2025. Pour ces journées de pont, les salariés devront poser une journée de RTT.
Deux journées de RTT à la disposition de l’employeur seront restantes et pourront être utilisées par le manager de l’équipe ou la Direction selon la charge de travail.
La journée de solidarité se tiendra le mardi 11 novembre 2025. Les salariés qui ne souhaitent pas venir travailler cette journée, devront poser une journée de congés selon le processus de pose de congé habituel.
Pour faciliter l’organisation des services, il est demandé à l’ensemble des salariés de faire leur demande de congés pour la période estivale avant le 31/03/2025, via eTemptation.
ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES
Au 1er janvier 2025, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe
2.7 % de la masse salariale de base annuelle brute du personnel présent au 1er janvier seront allouées.
Les montants seront définis par les managers en fonction de l’évaluation de la performance des employés dans l’atteinte des objectifs individuels. Cette évaluation ayant lieu au cours du premier trimestre 2025, les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Si nécessaire, une partie de l’enveloppe sera dédiée au rattrapage salarial :
Des écarts qui seraient constatés entre les salaires des hommes et des femmes, à poste, coefficient et expérience équivalents,
Ou de tout autre écart significatif qui serait constaté sur le même poste, même coefficient, à expérience équivalente,
Des personnes qui n’auraient pas eu d’augmentation depuis 3 ans, sauf si cela est du fait d’objectifs (objectifs individuels et comportementaux) non atteints.
Si aucun écart salarial n’était constaté, l’intégralité de l’enveloppe serait redistribuée dans les budgets d’augmentations individuelles.
ARTICLE 5 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le maintien du cofinancement des CESU mis en place en 2022, selon la répartition suivante :
30% Entreprise (plafonnée à 5250€ pour 2024)
30% Conseil d’Entreprise
40% Salarié
ARTICLE 6 – AIDE AU SPORT
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le maintien du cofinancement des activités sportives, pour un montant de 3 700 € par an.
ARTICLE 7 – PRIME D’ANCIENNETE
La nouvelle convention collective prévoit, comme la précédente, une prime d’ancienneté pour les salariés non-cadre, mais avec des modalités de calcul différent :
La rubrique « prime d’ancienneté » du bulletin de salaire sera calculée selon les règles définies par la nouvelle convention collective.
Une rubrique « complément prime d’ancienneté » sera créée pour maintenir les montant actuellement perçus, si le montant perçu en application de la nouvelle convention collective est inférieur. Cette rubrique disparaitra lorsque le montant de la prime d’ancienneté calculée selon les règles définies par la convention collective rattrapera le actuellement perçu.
ARTICLE 8 – TITRE RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale du titre restaurant est augmentée de 2€50 soit 10.00€. La prise en charge patronale est de 60% du montant.
ARTICLE 9 – MISE EN PLACE D’UNE SOLUTION DE COVOITURAGE
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur la mise en place d’une solution de covoiturage pour les salariés.
ARTICLE 10 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction et les représentants du personnel s’engagent à conclure un accord collectif. Des réunions de travail seront organisées courant 2025 pour en définir les modalités.
En complément des process Groupe déjà en place, les représentants du personnel souhaitent travailler sur 3 axes :
Intégration : accompagner les nouveaux arrivants avec un tuteur « métier ».
Sécurisation du savoir : création de parcours de formateurs internes.
Fin de carrière : accompagner les fins de carrières, pour assurer la transmission du savoir.
ARTICLE 11 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction et les représentants du personnel ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 23 avril 2024. Des réunions de suivi des indicateurs définis dans l’accord seront organisées courant 2025 pour en connaitre leur pertinence.
ARTICLE 12 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
12.1. Durée et entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visé dans son champ d’application.
12.2. Information/consultation du CE Le projet définitif du présent accord a été soumis au CE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.
12.3. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.
Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.
Fait au May sur Evre, le 03 décembre 2024, en deux exemplaires
