ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE L’UES TEXA
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Entre :
L’UES TEXA, dans sa configuration sociale actuelle, constituée par les membres de l’UES :
TEXA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 336 588 euros
dont le siège social est Tour Légende – 20 place de la Défense- 92800 PUTEAUXImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 341 810 232 SIRET : 341 810 232 01393 – NAF 7022Z
TEXA, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 392 488 722 SIRET : 392 488 722 00035 – NAF 6621Z
TEXA GLOBAL SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 417 531 431 SIRET : 417 531 431 00027 – NAF 8299Z
GBA, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 491 314 183 SIRET : 491 314 183 00048 – NAF 7022Z
TROCADERO PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 083 390 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 752 470 831 SIRET : 752 470 831 00047
– NAF 6420Z
STELLIANT (anciennement TEXACORP), Société par Actions Simplifiée au capital de 102 130 862 euros dont le siège social est Tour Légende – 20 place de la Défense- 92800 PUTEAUX
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 820 803 484 SIRET : 820 803 484 00030 – NAF 6420Z
CELLINKS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est Tour Légende – 20 place de la Défense- 92800 PUTEAUX
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 841 215 791 SIRET : 820 803 484 00030 – NAF 6622Z
Représentées par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Et :
•Monsieur et Madame Agissant en qualité de Délégués Syndicaux du syndicat CFDT Fédération Banques et Assurances 47 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS
•Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNECAA CFE-CGC 42, rue du Provence – 75009 PARIS
•Monsieur Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat UNSA 21, rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
PREAMBULE
L’UES TEXA est actuellement dotée d’un Comité Social et économique (CSE) dont les représentants ont été élus par promulgation des résultats en date du 24 juin 2022. Les mandats en cours arriveront à échéance le 24 juin 2026.
Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, les parties au présent Accord ont engagé des discussions relatives à la redéfinition du périmètre de l’UES. Ces échanges nécessitent un délai complémentaire afin de permettre leur aboutissement dans un cadre clarifié.
Dans ce contexte, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel de l’UES TEXA, les parties ont convenu d’un commun accord, de proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des membres du CSE de l’UES TEXA.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des mandats des représentants du personnel au CSE, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants de proximité.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les mandats devant arriver à expiration le 24 juin 2026 sont prolongés jusqu’au 11 décembre 2026.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire effet le 12 décembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties au présent accord devront se réunir dans les meilleurs délais pour engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé, étant donné qu’il est à durée déterminée et il prendra fin à la date indiquée précédemment.
Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement, étant donné qu’il deviendra sans objet après les prochaines élections professionnelles de l’UES TEXA.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, dans le respect des dispositions prévues aux articles D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles prévues.
Fait en 5 exemplaires A Puteaux, le 23/03/2026
_____________________________________ MonsieurMme Pour le Syndicat CFDTPour les Sociétés de l’UES
____________________ Mme Pour le Syndicat CFDT
M. Pour le Syndicat SNECAA – CFE-CGC
__________________________ M. Pour le Syndicat UNSA
