L’ UES des sociétés Chavanoz Industrie et Textiles de Belmont dont le siège social est situé rue du moulinage, 38230 CHAVANOZ, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Europe,
D’une part,
Et
M. délégué syndical CGT
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a, après consultation de la DUP, prorogé les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT, lesquels arrivaient normalement à échéance en 2018 jusqu’au 30 juin 2019, en application des dispositions transitoires issues de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017.
Toutefois, dans la mesure où, dans les autres sociétés du groupe, les CSE seront mis en place au 31 octobre 2019, les parties ont exprimé le souhait partagé d’aligner la date de fin des mandats actuellement en cours sur celle des mandats en vigueur dans les autres sociétés du groupe.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de convenir de proroger les mandats actuellement en cours jusqu’au 31 octobre 2019.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres élus de la DUP et du CSHCT qui devaient prendre fin normalement en 2018, ont été prorogés unilatéralement par l’employeur jusqu’au 30 juin 2019. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats qui devaient en conséquence prendre fin le 30 juin 2019 jusqu’au 31 octobre 2019.
ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord prend effet le 1er juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2019.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 4 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communication de la direction.
