ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre :L’UES TEXTILES DE BELMONT -CHAVANOZ INDUSTRIE dont le siège est situé 15 rue du Moulinage 38230 CHAVANOZ représentée par M, responsable de site Désignée ci-après par « la société » ou « l’entreprise » D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le contexte ci-après rappelé.
En décembre 2022, avait été convenu par accord collectif d’aménager le calendrier et de la périodicité de cette négociation. Dans cadre, il avait été décidé que la négociation au titre de l’article L 2242-1 1° ne serait pas engagée au titre de 2023, et que la prochaine négociation portant sur les thèmes précités serait engagée au cours du premier trimestre 2024. La Direction a donc invité les parties intéressées à négocier le calendrier et les modalités applicables à la négociation. Dans ce cadre, se sont tenues deux réunions de négociation élargies réunissant toutes les organisations syndicales représentatives des entreprises du Groupe qui se sont tenues courant mars 2024.
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes concernant :
Les salaires effectifs
La prime de panier
Les Titres-Restaurant
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de ______________________________________________________
ARTICLE 2 - Les salaires effectifs
Il est convenu entre les parties que les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l’entreprise bénéficieront :
Dans un premier temps, d’une augmentation de 1,5 % sur les montants bruts du salaire de base et du complément de salaire à partir du 1er janvier 2024. En tout état de cause, le montant de l’augmentation ne saurait être inférieur à un montant calculé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Ce montant constituant une garantie d’augmentation du salaire de base brut de 35 euros pour les salariés à temps plein, montant proratisé pour les temps partiels.
Ces dispositions seront prises en compte sur le bulletin de paie du mois d’Avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Dans un second temps, à compter du 1er septembre 2024, d’une augmentation de 0,5% sur les montants bruts du salaire de base et du complément de salaire applicable au 1er septembre 2024.
Ces dispositions seront prises en compte sur le bulletin de paie du mois de septembre 2024.
ARTICLE 3 - Revalorisation de la prime de panier
A partir du 1er septembre 2024, les montants de la prime de panier (jour/nuit) seront augmentés de 0,50 euros.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2024, les nouveaux montants applicables seront :
6,00 euros pour le panier jour
13,29 euros pour le panier nuit
ARTICLE 4 - Titres restaurant
A partir du 1er septembre 2024, la Direction s’engage à revaloriser la participation employeur aux Titres Restaurant à hauteur de 0,50 euros. La valeur faciale du titre restaurant sera donc portée à 7,60 euros.
ARTICLE 5 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. Il cessera donc de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il prend effet à compter de sa signature, sous réserve de ses dispositions prévoyant une date différente.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (ou courrier électronique) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de _______________________
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chavanoz Le 0304/2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’UES TEXTILES DE BELMONT _____________________________________________________
