L’UES TEXTILES DE BELMONT - CHAVANOZ INDUSTRIE, dont le siège est situé 15, rue du Moulinage 38230 CHAVANOZ, représentée par _______________________________________________________________
Ci-après désignée(s) par « l’entreprise » ou « la société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Le syndicat CGT
Représenté par __________________________________________________________________________
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 1° et L 2245-5 du Code du travail, la Direction de la société a engagé la négociation annuelle obligatoire fixée par les dispositions précitées.
Le calendrier et les modalités de cette négociation ont été définis entre les parties lors de la réunion du jeudi 19 février 2026. Selon ce calendrier, étaient prévues, outre la réunion précitée au cours de laquelle la négociation a débuté, une réunion de négociation élargie avec les autres sites, fixée initialement le jeudi 26 février 2026.
Pendant le processus de négociation et dans le cadre d’un consensus partagé entre l’ensemble des parties afin de favoriser le dialogue social, la réunion du jeudi 26 février 2026 a été suspendue et s’est prolongée le mercredi 4 mars 2026.
Au terme de ces négociations, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes concernant les salaires effectifs.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’UES TEXTILES DE BELMONT – CHAVANOZ INDUSTRIES.
ARTICLE 2 - Les salaires effectifs
Il est convenu entre les parties que les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de
1,5 % au 1er janvier 2026, appliquée sur le salaire de base brut et le complément de salaire brut.
Ces dispositions seront prises en compte à compter du bulletin de paie du mois d’Avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties ont également négocié sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pour ce faire la Direction a dans le cadre des éléments transmis dans le cadre des réunions de négociation les informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause (notamment rémunérations les plus basses, moyennes et les plus hautes des femmes et des hommes par statut et par âge, répartition de l’effectif des femmes et des hommes relative en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et en temps partiel.)
Les parties constatent une égalité de rémunération et de déroulement de carrière sans qu’il soit nécessaire de prévoir des mesures spécifiques dans ces domaines ou de prévoir la poursuite d’une négociation spécifique.
ARTICLE 4 – Formalités
Le présent accord comprend 2 pages numérotées de 1 à 2.
Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2026, pour une durée déterminée de 12 mois. Il est applicable pour la période courant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La Direction de l’UES TEXTILES DE BELMONT – CHAVANOZ INDUSTRIES notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical présent le jour de la signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes Bourgoin-Jallieu (38).
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 5 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à CHAVANOZ Le 30/03/2026
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’UES TEXTILES DE BELMONT – CHAVANOZ INDUSTRIE
