ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS 2023 DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE TEXTILOT SAS
PRÉAMBULE
La fin du mandat des Membres du Comité Social et Économique arrivant en septembre 2023, le Comité Social et Économique devra être renouvelé.
Dans cette perspective, en application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, il appartient à TEXTILOT SAS d’engager préalablement des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au sein de la société en vue de conclure un accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de TEXTILOT SAS.
Au terme des négociations intervenues les jeudi 22 juin 2023 et jeudi 29 juin 2023, les parties ont fixé le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections 2023 du Comité Social et Économique.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – SIGNATAIRES ET CADRE LÉGAL DE L’ACCORD.
Cet accord est passé entre :
D’une part, l’entreprise TEXTILOT SAS,
D’autre part, les délégations suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail
Force Ouvrière
ARTICLE 2 – OBJET.
L'accord définit le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections 2023 du Comité Social et Économique de TEXTILOT SAS. Il s’applique à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 – périmètre des élections du comité social et économique de TEXTILOT SAS.
La Société TEXTILOT a 12 implantations :
NOM OU RAISON SOCIALE ADRESSE CODE POSTAL VILLE CODE NAF SIRET TEXTILOT 5 rue Denis Papin 58640 VARENNES VAUZELLES 4642Z 30142062600030 TEXTILOT PLUS 10 rue des Ardilliers 58000 NEVERS 4771Z 30142062600154 TEXTILOT PLUS 8 rue Cambournac 18000 BOURGES 4771Z 30142062600147 TEXTILOT PLUS 29 place Jean Moulins 03000 MOULINS 4771Z 30142062600063 TEXTILOT PLUS ZA des Ailes Allée des Ailes 03200 VICHY 4771Z 30142062600238 TEXTILOT PLUS Rue Benoît Frachon 03100 MONTLUCON 4771Z 30142062600196 TEXTILOT PLUS 26 rue Joseph Bellier 36000 CHATEAUROUX 4771Z 30142062600105 TEXTILOT PLUS Rue René CassinZC CARREFOUR 71100 CHALON SUR SAONE 4771Z 30142062600212 TEXTILOT PLUS 788 Route des Cadots 71570 CHAINTRE 4771Z 30142062600204 TEXTILOT PLUS 9 rue des Fourneaux Quartier des Clairions 89000 AUXERRE 4771Z 30142062600220 TEXTILOT 357 rue Pierre Brossolette 58600 GARCHIZY 4642Z 30142062600170 TEXTILOT 6 rue jacques MONOD 58640 VARENNES VAUZELLES 4642Z 30142062600188
Nonobstant l’existence de douze implantations géographiques différentes, les parties constatent qu’aucune des douze implantations n’est dirigée par un responsable disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel mais par une direction unique et commune gérant l’ensemble de l’entreprise.
En conséquence, les parties conviennent, en l’absence d’établissement distinct au sein de TEXTILOT SAS que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Économique doit être fixé au niveau de l’entreprise TEXTILOT SAS, toutes implantations confondues.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD.
Le présent accord est valable pour une durée de quatre années après le premier ou le deuxième tour des élections professionnelles de 2023, durée des mandats des membres élus du Comité Social et Économique.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et aux membres du Comité Social et Economique.
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la
DDETSPP par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la direction.
Le texte de l'accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l'initiative de la direction.
Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Varennes-Vauzelles, LE 30 juin 2023 En 5 exemplaires paraphés et signés par les parties.
Pour la SA TEXTILOTPour le syndicat Force Ouvrière
Pour le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail
