ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TF1 PUBLICITE
Préambule
La Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives ont décidé de négocier un accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de TF1 PUBLICITE dans le cadre du prochain mandat. Soucieuse de favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité, la Direction de TF1 PUBLICITE a souhaité se réunir avec les organisations syndicales représentatives afin de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance.
CHAPITRE 1
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de la Société.
MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE comprend, outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, la délégation du personnel. Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le Protocole d’Accord préélectoral. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature. Les parties ont convenu de maintenir la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique à quatre ans dans les conditions légales.
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social Economique, lequel sera, conformément à la loi, le délégué syndical compte tenu de l’effectif de l’entreprise.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
MEMBRES INVITES
En cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales. Il est convenu que ces personnes n’assisteront à la réunion du CSE que sur la partie les concernant. De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion impliquerait l’intervention d’une personne extérieure au CSE celle-ci pourra être invitée afin d’aborder ce point après accord conjoint entre le secrétaire et le président du CSE.
ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ». Par le présent accord, le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du pouvoir d’ester en justice, et du droit d’alerte prévu à l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE 2
LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
REUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Les réunions ordinaires sont au nombre de 6 par an, dont au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires. En outre, il est prévu que 3 réunions spécifiques seront organisées en sus des réunions ordinaires pour prendre le temps nécessaire aux 3 consultations obligatoires à savoir celles afférentes à la situation économique et financière, aux orientations stratégiques et à la politique sociale. Les titulaires du CSE assistent à toutes les réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. De façon à s’assurer de la parfaite information des élus du CSE et de leur possibilité de remplacement, la liste de l’ensemble des élus Titulaires et Suppléants sera envoyée à chacun à l’issue des élections. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE et de la CSSCT sera transmis aux titulaires, suppléants et RS au CSE tous les ans en début de chaque année La Direction fera en sorte que lors des réunions afférentes aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, un temps adapté soit prévu pour traiter l’ensemble des sujets inscrits à l’ordre du jour. De la même façon, la Direction fera en sorte d’adapter la durée des réunions pour répondre aux réclamations individuelles et collectives posées en application de l’article L. 2312-5 du Code du travail et qui lui auront été transmises dans un délai de 3 jours ouvrés en amont de la réunion, elle-même s’obligeant à publier les réponses dans un délai de 6 jours ouvrés. Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, notamment pour aborder toutes questions relevant de ses attributions et qui n’auraient pas pu être traitées lors des réunions ordinaires. Les représentants syndicaux assistent aux séances sans prendre part au vote. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
CONVOCATIONS, DOCUMENTS ET ORDRES DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le CSE est convoqué avec l’ODJ par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE). Les documents afférents aux consultations seront transmis dans le délai précité à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE). Pour les éventuelles présentations relatives à des points d’information, la Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre ces documents dans ce même délai. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Conformément à l’accord de Groupe du 17 mars 2020, il est indiqué que les réunions du CSE pourront, en cas de nécessité (raisons sanitaires ; organisationnelles ; urgence ; etc), être organisées en visioconférence.
PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée, sera en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question. Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans les meilleurs délais.
DELIBERATIONS
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
DELAIS DE CONSULTATION
DELAI DE CONSULTATION DE DROIT COMMUN
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 15 jours à réception de l’ensemble des documents pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance. Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 15 jours précité.
DELAI DE CONSULTATION EN CAS D’INTERVENTION D’UN EXPERT
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation. Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance dans la limite de trois mois. Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 2 mois précité.
CHAPITRE 3
LES EXPERTISES
Le CSE peut désigner un expert pour l’assister dès que le point nécessitant le recours à un expert est mis à l’ODJ, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le CSE intervient lors de sa première réunion d’information portant sur le sujet concerné. Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :
Par l’employeur :
pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'entreprise
en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, lorsque conformément à la jurisprudence, l’entreprise ne dispose d’aucun indicateur ;
Par l’employeur et le CSE : Les frais de l’expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
les consultations ponctuelles autres que celles-citées ci-dessus.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-80 du Code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Le CSE doit rémunérer intégralement les expertises libres auxquelles il fait appel pour la préparation de ses travaux.
CHAPITRE 4
LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE
FORMATION ECONOMIQUE
Bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours les membres titulaires titulaires du CSE :
élus pour la première fois ;
ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre ans (cumulés et non nécessairement consécutifs).
Il est rappelé que depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le stage de formation économique peut désormais porter sur les conséquences environnementales. Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. pris en charge par le CSE. Les frais liés au stage (frais pédagogiques du stage, frais de transport, logement…) s'imputent alors sur le budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’entreprise. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires.
FORMATION EN SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient également d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est d'une durée :
de 5 jours pour les membres du CSEE dont ce serait le premier mandate la CSSCT ;
de 3 jours pour les autres membres du CSE. (ceci de façon à ce que ces derniers soient bien formés pour le cas où l’un d’entre eux serait amené à remplacer un des membres désignés au sein de la CSSCT).
Les frais pédagogiques de cette formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT et des membres du CSE.
CHAPITRE 5
LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
RESSOURCES
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
BUDGET ET MOYEN DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La contribution versée chaque année par l’employeur représente 1,85 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2312-83 du Code du travail. Le CSE bénéficie des moyens humains (pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles) et techniques (informatiques notamment) nécessaires à son bon fonctionnement. Le CSE peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
TRANSFERT DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE DE TF1 PUBLICITE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TF1 PUBLICITE
Vote de dévolution
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Vote d’acceptation
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
Heures de délégation des membres du CSE
HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE
DELEGATION DU PERSONNEL
Au regard de la composition prévisionnelle des effectifs de l’entreprise, chaque membre titulaire du CSE bénéficierait de 22 heures mensuelles de délégation. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation le temps paassé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions, sans limite d’heures.
Par dérogation, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE.
CHAPITRE 6
DISPARITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.
CCHAPITRE 7
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE qui sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral de TF1 PUBLICITE relatif au CSE. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, au cours du cycle électoral. La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusés de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera notifié, déposé et publié selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Boulogne, le 3 avril 2023 En trois exemplaires et originaux
Pour La Direction, représentée par - ____________________, Directrice Adjointe des Ressources Humaines
Pour le syndicat SNAJUSNA- CTFTC, représenté par Anne PINTO______________, -
Pour le syndicat CFDT, représenté par Antoine AUDIT_________________,-
