La Société TFC AUVERGNE, SAS au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à ST Germain Laprade (43700), rue Maurice Schuman ZI de Bombes, immatriculée au Registre du Commerce de Le Puy, sous le numéro 501 457 006, inscrite à l'URSSAF sous le numéro 837 000000030622310.
Représentée par
Monsieur , Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Dépourvue de délégué(e) syndical(e) et de CSE
d'une part
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers, lors du référendum du lundi 20 novembre 2023. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
d’autre part.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé l’historique de la société :
La Société TFC AUVERGNE a été créée en décembre 2007 et avait pour activité initiale l’installation de réseaux téléphoniques. La Société TFC AUVERGNE appliquaient, depuis leur création et au regard de leur activité historique, la convention collective de la métallurgie, tant dans ses accords locaux que nationaux. Elles relevaient historiquement de son champ d’application.
La Société TFC AUVERGNE a pour objet social : « Toutes activités dans le domaine de la téléphonie, du réseau et de la vidéosurveillance sur IP, activité d’opérateur, câblage, courant faible, sécurité informatique ». Son code APE est 6190 Z – Autres Activités de Télécommunications. Or, il est apparu qu’au regard de la nouvelle convention collective unifiée de la métallurgie, devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024, l’activité de la société TFC AUVERGNE ne relève plus spécifiquement de son champ d’application. En effet, la Convention collective des Commerces de détail, papeterie, librairie, fournitures de bureau et informatique, Brochure JO – IDCC 1539, désormais intitulée
Bureautique et Numérique a conclu un avenant à son champ d’application en date du 18 mai 2022, étendant son champ d’application, comme suit :
Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :
Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.
Ainsi, la nouvelle rédaction du champ d’application de cette convention collective intègre l’activité de la société TFC AUVERGNE. Cet avenant a été signé par l’organisation patronale EBEN et les nouvelles dispositions conventionnelles avaient fait l’objet d’une extension partielle par le Ministère du travail excluant l’activité de la société le 23 septembre 2022. Issue du regroupement de plusieurs associations professionnelles (FNEBIM, SEBI, FFP, FEB, FICOME et plus récemment S.I.N.), la Fédération EBEN rassemble les entreprises de distribution de produits et services pour l’environnement de travail :
Papeterie et fournitures de bureau,
Mobilier de bureau et collectivités,
Solutions d’impression (copieurs et imprimantes),
Produits et solutions informatiques,
Solutions de communication électronique, télécoms et réseaux,
Services graphiques.
Elle est la seule association professionnelle représentative de la Branche.
Puis, cette exclusion a été supprimée car les dispositions conventionnelles ont fait l’objet d’une extension complémentaire définitive par le Ministère du Travail, par un arrêté en date du 31 mars 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023 et avait notamment pour objet d’intégrer à la branche les installateurs/intégrateurs télécoms.
Ainsi, la société rentre de plein droit dans le champ d’application des nouvelles dispositions conventionnelles de branche, ce qui entraîne pour la société un changement de convention collective.
Selon les dispositions de l’article L.2264-11 du Code du travail, l’application d’une convention est mise en cause.
La Société TFC AUVERGNE, dont l’effectif est moins de 11 salariés et sans CSE, n’a pas d’obligation d’organiser une réunion de négociation.
La Direction de la société a présenté le projet à l’ensemble du personnel le mardi 10 octobre 2023 et leur a proposé un accord pour une mise en place de la nouvelle convention collective EBEN au 1er janvier 2024. Cet accord devra être soumis à l’ensemble du personnel par référendum.
Le texte de cet accord est remis à l’ensemble du personnel le lundi 6 novembre 2023.
Le vote par l’ensemble du personnel est prévu le lundi 20 novembre 2023 au siège social de 8 h 30 à 9 h 30, les collaborateurs du site de Clermont Ferrand ou des collaborateurs absents ce jour-là auront la possibilité de voter par correspondance.
Les collaborateurs devront répondre à la question : « Etes-vous favorable à l’accord de substitution portant sur le changement de convention collective au 1er janvier 2024 ? ».
La société a mis en place une décision unilatérale de mise en place de jours de repos supplémentaires concernant les salariés non sédentaires : techniciens et techniciens alternants en date du 30 décembre 2022, l’application de cette décision unilatérale n’est pas mise en cause par les nouvelles dispositions conventionnelles au regard des champs de compétences fixés par le code du travail entre la convention collective et la négociation d’entreprise.
Cette décision unilatérale est maintenue au sein de la société et renouvelée pour les années à venir.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Le résultat du scrutin fait l’objet d’un procès-verbal qui sera communiqué à l’ensemble du personnel et il sera annexé au présent accord.
Partie I : Dispositions Générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres.
Le présent accord collectif a pour objet de mettre un terme définitif à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions de la convention collective de la Métallurgie au sein de la société. Le statut collectif applicable au sein de la société dépendra donc des dispositions de la nouvelle convention collective et des accords collectifs d’entreprise en vigueur.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en application au 1er janvier 2024.
Partie II : Rémunération
Article 1 : Prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2024, il est convenu d’appliquer les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté prévues par la convention collective EBEN pour tous les nouveaux collaborateurs intégrant la Société à partir du 1er janvier 2024.
Pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023, la prime d’ancienneté continue d’être accordée au taux de 3 % après 3 ans d’ancienneté, plus 1 % par période d’un an avec un maximum à 10 % après 10 ans d’ancienneté. La base de calcul est le point RMH actuel de 5,19 et la prise en compte du dernier coefficient de la convention collective métallurgie du collaborateur.
Pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023 avec 11 ans ou plus d’ancienneté, la prime d’ancienneté est maintenue.
La prime d’ancienneté du mois de janvier 2024 sera équivalente au montant du mois de décembre 2023 pour le personnel concerné et apparaîtra sous la rubrique « Prime d’ancienneté bloquée » sur la fiche de paie.
Article 2 : Indemnité de départ à la retraite volontaire
Pour les collaborateurs cadres et non-cadres présents au 31 décembre 2023, au moment de leur départ à la retraite volontaire, il sera appliqué l’indemnité de départ à la retraite volontaire suivante :
2 ans d’ancienneté : 0.5 mois de salaire
5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire
40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
L’indemnité de départ à la retraite volontaire est calculée sur la base de la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois de présence du collaborateur précédant la date d’envoi de la lettre de notification du départ à la retraite volontaire.
Pour les nouveaux embauchés à partir du 1er janvier 2024, il sera appliqué l’indemnité de départ à la retraite de la convention collective EBEN.
PARTIE II : Congés et Absences diverses
Article 1 : Congés d’Ancienneté
L’ensemble des collaborateurs de la société bénéficie de congés d’ancienneté. Il est décidé de conserver la spécificité des congés d’ancienneté actuels de la Métallurgie et de ne pas appliquer la convention collective EBEN, à savoir :
Collaborateurs non-cadres :
1 jour après 10 ans d’ancienneté,
2 jours après 15 ans d’ancienneté,
3 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté.
Collaborateurs cadres :
2 jours si 1 an d’ancienneté et 30 ans,
3 jours si 2 ans d’ancienneté et 35 ans.
Article 2 : Congés Evènements Familiaux
Il est convenu d’une liste pour les congés évènements familiaux.
La prise des jours pour évènements familiaux se pose au moment de l’évènement.
Le collaborateur doit communiquer un justificatif à la société. La saisie de l’absence est effectuée par le service RH dans Timmi.
Cette grille sera diffusée à l’ensemble du personnel.
PARTIE III : Santé
L’objectif du présent accord est de maintenir les différents régimes en vigueur au sein de la société qui faisaient partie intégrante du statut collectif de la société et prévoyaient des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions de branche.
Article 1 : Indemnisation des arrêts pour maladie
Il est convenu de maintenir le régime d’entreprise, collectif et obligatoire existant pour les non-cadres, qui prévoit des garanties plus qu’équivalentes aux nouvelles dispositions conventionnelles de branche applicables et qui constituent un minima obligatoire.
Pour rappel, ces garanties d’entreprise sont les suivantes :
Après un an d’ancienneté, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie, dûment constatée par certificat médical et contre visite s’il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d’avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d’être pris en charge par la Sécurité Sociale.
Pour les non-cadres :
Maintien à 100 % de la rémunération pendant quarante-cinq jours, augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté,
75 % de la rémunération pendant les 30 jours suivants et augmenté de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté.
Pour une égalité de traitement, il est décidé d’appliquer les mêmes conditions et les mêmes garanties pour les cadres.
La présence prise en compte pour la détermination du droit à indemnité s’apprécie au premier jour de l’absence du collaborateur.
Toutefois, si un collaborateur qui n’a pas l’ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions acquiert cette ancienneté pendant qu’il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d’indemnisation restant à courir.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours d’une année civile, la durée d’indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.
Article 2 : Prévoyance
La société a mis en place des contrats pour les garanties frais de santé et prévoyance lourde. Des modifications ont été apportées au 1er janvier 2023 sur la prévoyance non-cadres.
Les garanties sont supérieures à celles appliquées par la Métallurgie et des négociations sont en cours avec l’organisme actuelle pour vérifier les éventuelles modifications à apporter par rapport à la CC EBEN.
La répartition de la cotisation est inchangée :
Frais de santé : 40 % part salariale, 60 % part employeur.
Prévoyance lourde : 30 % part salariale, 70 % part employeur.
Cette répartition est supérieure à la CC EBEN : 50 % part salariale, 50 % employeur.
Les salariés seront informés des négociations avec l’organisme actuel.
Une nouvelle Due sera établie avant la fin de l’année 2023.
Partie IV : Dispositions générales
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Interprétation et suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : -la Direction ou la personne qu’elle mandatera et -un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des collaborateurs, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
-Suivi :
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
-la Direction ou la personne qu’elle mandatera et -un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être transmis à l’ensemble du personnel.
Article 3 : Dépôt - Publicité
Le présent accord a été validé par référendum le lundi 20 novembre 2023, le procès-verbal est en annexe.
Il sera déposé par la Direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne Télé Accords et au conseil de prud’hommes de Le Puy en Velay.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans l’ensemble des sites.
