Accord collectif d'entreprise relatif au régime de remboursement des frais médicaux obligatoire au profit des salariés cades et non cadres de TFL FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE AU PROFIT DES SALARIES CADRES ET NON CADRES
DE TFL FRANCE
4 rue de l’Industrie 68333 HUNINGUE CEDEX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TFL France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX.
Ladite Société représentée par , Directeur Général,
d’une part,
et l’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical CGT,
d’autre part.
ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La Société TFL France a conclu le 27 décembre 2005 un premier accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement des frais médicaux prenant effet le 1er janvier 2006.
Attentive aux problèmes de protection sociale notamment dans le domaine des frais de santé de ses salariés, la Direction de la Société TFL FRANCE avait en effet convenu de la nécessité de compléter le régime de base de la Sécurité Sociale auquel elle adhère à titre obligatoire par l’institution d’un régime complémentaire en mettant en œuvre, au profit de l’ensemble de ses salariés, un régime collectif complémentaire et obligatoire de frais de santé.
À la suite des dernières évolutions législatives intervenues ayant peu à peu modifié le cahier des charges des contrats responsables et dans un souci de faire profiter ses salariés d’une couverture satisfaisante quant aux principaux actes médicaux, il est apparu nécessaire d’adapter et de modifier en conséquence l’accord collectif pris à cet effet.
La Société TFL FRANCE confirme par le présent accord les conditions de fonctionnement du régime de frais médicaux complémentaire qu’elle a souscrit, conformément au panier de soins défini par les textes en vigueur et en dernier lieu par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.
Sur ce, après discussion et en application des dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD - CONFIRMATION DU REGIME FRAIS DE SANTE
La Société TFL FRANCE confirme, par le présent accord, l’effectivité du régime frais de santé ainsi mis en place au profit de l’ensemble de ses salariés.
Le présent accord en matière de frais de santé annule et remplace à effet du 1er janvier 2020 toute disposition concernant le remboursement des frais de santé antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise et notamment les dispositions de l’accord collectif du 27 décembre 2005 et de ses deux avenants du 30 décembre 2009 et du 29 juin 2010 auxquelles il se substitue de plein droit.
ARTICLE 2 – CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU REGIME – SALARIES CONCERNES
Le régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé concerne tous les salariés de la Société TFL FRANCE embauchés en contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
La Direction rappelle que l’affiliation au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire.
De la même manière, l’adhésion au présent régime des ayants droits tels que définis au contrat d’assurance est obligatoire.
A ce titre, les salariés de l’entreprise s’engagent à informer cette dernière sans délai de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L 911-7, peuvent de plein droit bénéficier d’une dispense du régime de frais de santé, à leur initiative :
-les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C et ce jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,
-les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santé par Décision Unilatérale de l’employeur financée pour partie par le salarié,
-les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
-les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droits, d’une des couvertures suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l’article L 242-1,
régime local Alsace Moselle,
régime complémentaire relevant de la CAMIEG,
mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales issues du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
contrats d’assurance groupe dits MADELIN,
les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables. Cette durée s’apprécie à compter de la date d’effet du contrat de travail et sans prise en compte de l’obligation de portabilité.
ARTICLE 3 – ORGANISME GESTIONNAIRE
A titre informatif, la gestion du régime de remboursement de frais de santé a été confiée à la date des présentes à l’organisme suivant :
QUATREM par l’intermédiaire de SERVYR Assurances de Personnes 3 rue Clément Ader CS 60005 51688 REIMS CEDEX 2
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction réexaminera au maximum tous les 5 ans le choix de l’organisme assureur (et intermédiaire) désigné ci-dessus. En cas de changement d’organisme, une note sera adressée à l’ensemble des salariés concernés de la Société TFL FRANCE.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES GARANTIES
Le régime de prévoyance frais de santé garantit le versement de prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de Sécurité Sociale au titre des risques de frais de santé et de maternité telles que :
hospitalisation,
soins courants,
dépenses médicales effectuées à l’étranger
dentaire
optique
prothèse auditives, notamment au 1er janvier 2021
maternité
prévention et autres soins non remboursés par le régime obligatoire (vaccins, médecine
naturelle, etc...)
Les prestations et les garanties dont bénéficie le personnel visé ci-dessus figurent dans les contrats d’assurance ci-après annexés, repris dans le kit d’affiliation remis aux salariés. L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés » ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonération sociale et de déductibilité fiscale, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale (sauf disposition spécifique prévue à l’article 5 du présent accord) et sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant au présent accord.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT
Les taux de cotisations sont fixés aux conditions particulières du contrat d’assurance conclu et sont rappelés au sein des documents ci-annexés.
Ces taux de cotisations exprimés en pourcentage du plafond mensuel de Sécurité Sociale sont répartis comme suit à la date du 1er janvier 2020 pour les sommes indicatives suivantes :
En cas d’évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc...) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes propositions que celles prévues pour les cotisations initiales.
La rupture du contrat de travail à la suite de la démission, du licenciement ou du décès d’un salarié met en principe fin à la couverture ainsi qu’à l’obligation de paiement des cotisations afférentes au régime.
Par ailleurs, les salariés sont informés qu’en application de l’article L 911-8 du CSS, ils pourront bénéficier dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la garantie des frais de santé en vigueur au sein de la Société TFL FRANCE en cas de rupture de leur contrat ouvrant droit aux prestations chômage.
Dans ce contexte, il est précisé aux salariés qu’il leur appartiendra de prendre contact avec l’organisme assureur concerné, à savoir à ce jour SERVYR Assurances de Personnes, afin de justifier auprès de celui-ci, le moment venu, les conditions pour l’ouverture du droit au maintien de la couverture frais de santé.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES GARANTIES
Il est rappelé que des Notices d’information résumant les principales dispositions du régime de frais médicaux ont déjà été remises à chacun des salariés. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou des contrats.
Par ailleurs, en sa qualité de souscripteur, la Société TFL FRANCE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la Société TFL FRANCE seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
Il est expressément convenu que toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
L’engagement de la Société TFL FRANCE est limité au versement des cotisations ; les prestations souscrites, résumées dans le document joint, relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par conséquent, la responsabilité de la Société TFL France SAS ne pourra être recherchée en cas de modification des garanties rendues nécessaire par un changement de législation.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2020.
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
L’ensemble du personnel de la Société TFL FRANCE sera informé de l’existence du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du code du travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à Huningue, le 27 avril 2020
Pour l’organisation syndicale C.G.T.Pour la Société TFL France SAS
