AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AVENANT RECAPITULATIF TRAVAUX INSALUBRES
ENTRE :
La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427 000 000 310 633 840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles 2019 lesquelles se sont tenues en date des 6 février 2020, 13 février 2020, 2 juin 2020 et 5 juin 2020 les parties ont notamment discuté de l’INDEMNITE TRAVAUX INSALUBRES.
Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont mises d’accord pour revaloriser l’indemnité de travaux insalubres jusqu’alors applicable dans l’entreprise, de 5 % et ce à effet du 1er juin 2020 en modifiant en conséquence les articles 4.1 et 5.1 de l’accord d’entreprise intitulé « Avenant récapitulatif travaux insalubres » du 1er décembre 2017.
SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de l’indemnité des travaux insalubres figurant aux articles 4.1 et 5.1 de l’accord du 1er décembre 2017 en lui substituant à effet du 1er juin 2020 le montant de 11,91 € brut/heure pour le personnel intervenant hors Bâtiment 8 et le montant de 4,2 € au titre de la prime forfaitaire brute par camion à décharger transportant des matières dangereuses, et pour lesquelles ces travaux exigent le port de la combinaison chimique complète, pour le personnel intervenant au Bâtiment 8.
Les autres dispositions de l’accord du 1er décembre 2017 restent inchangées.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU MONTANT DE LA PRIME D’INSALUBRITE DU PERSONNEL INTERVENANT HORS BATIMENT 8 TEL QUE FIGURANT A L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORD du 1er décembre 2017
La prime de 11,34 € figurant à l’article 4.1 précité est portée forfaitairement à 11,91 € brut / heure pour le personnel intervenant hors bâtiment 8.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DU MONTANT DE LA PRIME D’INSALUBRITE DU PERSONNEL INTERVENANT AU BATIMENT 8 TEL QUE FIGURANT A L’ARTICLE 5.1 DE L’ACCORD du 1er décembre 2017
La prime de 4 € figurant à l’article 5.1 précité est portée forfaitairement à 4,20 € brut par camion à décharger transportant des matières dangereuses, et pour lesquelles ces travaux exigent le port de la combinaison chimique complète.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent avenant, un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent avenant sera établi au terme de sa première année d’affiliation.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’avenant pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
ARTICLE 6 – REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
ARTICLE 8 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.
ARTICLE 9 – DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent avenant est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie à la négociation.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
