sur la prorogation des mandats des représentants du personnel Comité d’Entreprise et Délégués du personnel de la Société TFL FRANCE
ACCORD
sur la prorogation des mandats des représentants du personnel Comité d’Entreprise et Délégués du personnel de la Société TFL FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-La Société TFL FRANCE SAS, Société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de MULHOUSE sous le n° B 410 064 158 et dont le siège social est situé à HUNINGUE (68333) – 4 rue de l’Industrie.
Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et l’organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La Société TFL FRANCE SAS avait fait procéder au renouvellement de ses délégués du personnel et des membres de son Comité d’Entreprise en dernier lieu le 19 février 2015 pour une durée de quatre ans, dans le cadre d’une délégation unique du personnel.
Les mandats de ces différents représentants du personnel doivent ainsi arriver à échéance le 18 février 2019.
Compte tenu du travail préparatoire inhabituel et supplémentaire engendré par la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) et pour assurer la bonne continuité des informations / consultations pendant ce travail, il a été convenu, de manière unanime avec les organisations syndicales représentatives, en l’occurrence, la CGT, seule organisation syndicale représentative de l’Entreprise, de proroger les mandats actuels des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise jusqu’au 28 mai 2019.
Sur ce,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord unanime intervenu entre l’ensemble des soussignés afin de proroger le mandat des membres de la délégation unique du personnel d’Entreprise actuellement en cours, élus le 19 février 2015.
ARTICLE 2
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel élus le 19 février 2015, est prorogé d’un commun accord à effet du 18 février 2019 pour une durée déterminée et jusqu’au 28 mai 2019 inclus.
Jusqu’à cette date, ces derniers continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protection liées à leur mandat.
ARTICLE 3
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 23 janvier 2019 et cessera ses effets au 28 mai 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
ARTICLE 4
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Société, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, sera déposée à la DIRECCTE du Haut-Rhin.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de TFL FRANCE SAS, aux membres de la délégation unique du personnel et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux
Fait à MULHOUSE Le 23 janvier 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société TFL FRANCE SAS
